Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0547/DP/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Henri Sallé
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 oct. 2022, n° 2022.0547/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0547/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0547/DP/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de la Transformation numérique et logistique)
La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Henri Sallé, chef du service de la Transformation numérique et logistique, à l’effet de signer, au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 17 octobre 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Plaine ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Qualités
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Produit ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Formulaire ·
- Europe
- Médecin ·
- Bilan ·
- Action collective ·
- Évaluation ·
- Système d'information ·
- Spécialité ·
- Demande ·
- Avis motivé ·
- Etablissements de santé ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information ·
- Professionnel ·
- Fiche ·
- Santé ·
- Réponse ·
- Question ·
- Famille ·
- Destination ·
- Partenariat ·
- Examen
- Agrément ·
- Médecin ·
- Etablissements de santé ·
- Spécialité ·
- Renouvellement ·
- Plaine ·
- Qualités ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Prolongation
- Santé publique ·
- Publicité ·
- Vaccination ·
- Nourrisson ·
- Plaine ·
- Avis ·
- Site internet ·
- Mentions ·
- Internet ·
- Stade
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Chirurgie ·
- Plastique ·
- Anesthésie ·
- Médecin ·
- Santé ·
- Imagerie médicale ·
- Pierre ·
- Marc
- Recommandation ·
- Santé ·
- Révision ·
- Vaccination ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale
- Echographie ·
- Scanner ·
- Évaluation technologique ·
- Ligne ·
- Adulte ·
- Risque ·
- Santé ·
- Avis ·
- Service ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacation ·
- Indemnisation ·
- Certification ·
- Perte de revenu ·
- Etablissements de santé ·
- Création ·
- Indemnité ·
- Collaborateur ·
- Directeur général ·
- Établissement
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Revendication ·
- Produit ·
- Platine ·
- Sel ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Produit ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Formulaire ·
- Revendication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.