Résumé de la juridiction
Décision N°2022.0002/CCES/SCES-30533 du 17 mars 2022 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER D’AUBAGNE- EDMOND GARCIN
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 mars 2022, n° 2022.0002/CCES/SCES-30533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0002/CCES/SCES-30533 |
Texte intégral
Décision N°2022.0002/CCES/SCES-30533 du 17 mars 2022 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER D’AUBAGNE- EDMOND GARCIN
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 mars 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ;
Vu la décision n° 2020.0102/CCES/SCES-30533 de la commission de certification des établissements de santé du 24/03/2020 ;
Considérant le compte qualité supplémentaire adressé à la Haute Autorité de santé;
DÉCIDE :
Article 1er
Le rapport de certification complémentaire ci-joint est adopté.
L’établissement de santé Centre Hospitalier d’Aubagne- Edmond Garcin, situé 179 avenue des sœurs Gastine 13677 Aubagne, est certifié avec recommandations d’amélioration (Niveau B).
La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l’article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d’intervention de celle-ci.
Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 1er de la décision n° 2020.0102/CCES/SCES-30533 de la commission de certification des établissements de santé du 24/03/2020 est abrogé.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 mars 2022.
Pour la commission de certification des établissements de santé : La présidente, Catherine GEINDRE
Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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