Résumé de la juridiction
Décision n° 2022.0290/DC/SJ du 8 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 8 sept. 2022, n° 2022.0290/DC/SJ |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0290/DC/SJ |
Texte intégral
Décision n° 2022.0290/DC/SJ du 8 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 septembre2022, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37 et L.161-41 ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé ; Vu le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs adopté par décision n° 2019.0034/DC/SJ du 20 février 2019 du collège de la Haute Autorité de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs adopté par décision n° 2019.0034/DC/SJ du 20 février 2019 est modifié comme suit :
- A l’article II-1, au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 22 ».
- A l’article II-1, au quatrième alinéa, le nombre « 18 » est remplacé par le nombre « 20 ».
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 8 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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