Décision n°2023.0252/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SFAL)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Lydia Zei au poste d’adjoint au chef du service Finances, achats et logistique (SFAL) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Lydia Zei, adjointe au chef du service Finances, achats et logistique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les demandes de paiement et ordres à recouvrer de moins de 20 000 € HT ; les demandes de reversement ; les demandes de comptabilisation ;
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Lydia Zei, adjointe au chef du SFAL, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Frédéric Mahieu, chef du SFAL.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé

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