Décision n°2023.0303/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SJ)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu l’absence de chef du service juridique (SJ) ;
DECIDE :
Article 1er En l’absence de chef du service juridique, délégation est donnée à Christine Vincent, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes de gestion courante du personnel du service juridique (octroi des congés et RTT, autorisations d’absence, constatation des heures supplémentaires et travail le week-end, régime de télétravail, ordre de mission, accès à la formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant du service juridique, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité du service juridique.
Article 2 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z