Décision n°2023.0257/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Service Ressources humaines)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé adopté le 13 juillet 2022 ;
Vu la nomination de Steeve Petter au poste d’adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Steeve Petter, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chargé du développement RH, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion et conventions relatifs à la formation des agents (sauf décisions d’attribution des formations diplômantes), l’accueil de stagiaires, apprentis, internes et autres situations assimilables ; b. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son domaine.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Steeve Petter, adjoint à la cheffe du SRH, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Mathilde Duval, cheffe du SRH, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Christophe Varlet, adjoint à la cheffe du SRH.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z