Décision n°2023.0307/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SSI)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Jean-Yves Périer au poste d’adjoint au chef du service du système d’information (SSI), chargé de l’infrastructure ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Jean-Yves Périer, adjoint au chef de service du système d’information, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité, les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de de Jean-Yves Périer, adjoint au chef du SSI, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Henri Sallé, chef du SSI.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
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