HAS, décision n°2023.0269/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DEAI)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La décision a été prise en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes de gestion courante.
Accepté
Nécessité d'une délégation pour le bon fonctionnement des services
La cour a reconnu que la délégation de signature est essentielle pour garantir la continuité des opérations et la prise de décisions rapides au sein de l'organisation.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0269/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0269/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0269/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DEAI)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Judith Fernandez au poste d’adjointe à la directrice de l’évaluation et de l’accès à l’innovation (DEAI) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Judith Fernandez, adjointe à la directrice de la DEAI, chargée des questions internationales et encadrant la cellule de coordination médico-économique et la cellule de coordination sur les données en vie réelle, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les ordres de mission à l’international pour les agents de la direction ; c. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; d. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; e. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de son secteur.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement Judith Fernandez, adjointe à la directrice de la DEAI, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Floriane Pelon, directrice de la DEAI.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z