HAS, avis n° 2023.0019/SESPEV du 25 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant la liste de vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier

HAS 25 mai 2023

Arguments

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Accepté
Arbitrage ministériel sur les compétences vaccinales
La cour a reconnu la nécessité d'étendre les compétences vaccinales pour inclure les enfants de 2 à 10 ans, en se basant sur les recommandations antérieures de la HAS.
Accepté
Précisions sur la vaccination contre la grippe saisonnière
La cour a validé la nécessité d'inclure toutes les personnes âgées de onze ans et plus dans le projet d'arrêté, en tenant compte des recommandations de vaccination.

Résumé de la juridiction

Dans le cadre de l’élargissement de l’offre vaccinale et de la simplification du parcours vaccinal, la HAS a été saisie par le Directeur général de la santé pour obtenir son avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier.

Elles s’adressent aux :

Le présent avis répond à la saisine du Directeur Général de la Santé du 19 avril 2023.

Le projet d’arrêté est soumis à l’avis obligatoire de la HAS en application de l’article 33 de la LFSS 2023.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 25 mai 2023, n° 2023.0019/SESPEV
Numéro(s) :	2023.0019/SESPEV
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Texte intégral

Avis n°2023.0019/AC/SESPEV du 25 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant la liste de vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mai 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126- 1, L. 6212-3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 19 avril 2023, figurant en Annexe 2 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT
Le projet d’arrêté soumis à l’avis de la HAS (Annexe 1) :
- Liste des professionnels de santé et étudiants autorisés à prescrire et/ou administrer certains vaccins ;
- Précise, pour chaque profession, les vaccins pouvant être prescrits et/ou administrés ;
- Précise les personnes pouvant bénéficier des vaccinations concernées.
Ce projet d’arrêté appelle de la HAS les remarques suivantes :
- S’agissant des personnes pouvant bénéficier des vaccinations concernées par ces nouvelles compétences, la HAS prend acte de l’arbitrage ministériel limitant, dans une première étape, les compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens aux personnes âgées de onze ans et plus. Elle rappelle que, pour ces professionnels, les recommandations de la HAS du 23 juin 2022¹ préconisent une extension des compétences pour les enfants âgés de 2 à 10 ans révolus également, à la fois pour la prescription et pour l’administration.
- La HAS remarque que les articles 1 et 3 prévoient que la prescription et l’administration de la vaccination contre la grippe saisonnière, respectivement par les infirmiers et les pharmaciens, sont rendues possibles, à la fois pour les personnes majeures ciblées ou non par les recommandations vaccinales et pour les mineurs âgés de onze ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandée, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. La HAS rappelle que les antécédents de réactions allergiques sévères à une précédente vaccination ou à l’un des composants du vaccin font partie des contre-indications à la vaccination et ce quel que soit le vaccin. La HAS rappelle en outre que, conformément au calendrier des vaccinations 2023, la vaccination annuelle contre la grippe saisonnière est désormais ouverte aux enfants âgés de 2 à 17 ans révolus sans comorbidité. Aussi, la HAS préconise de modifier comme suit le 3e des articles 1 et 3 du projet d’arrêté : « prescrire et administrer les vaccins contre la grippe
¹ Haute Autorité de Santé – Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes chez les enfants et adolescents de moins de 16 ans (has-sante.fr)
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

saisonnière à toutes les personnes âgées de onze ans et plus ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales ».

Le projet d’arrêté n’appelle pas à d’autre remarque de la HAS.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mai 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Pièces jointes :
- Annexe 1 : Projet d’arrêté fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique
- Annexe 2 : Saisine de la HAS par la DGS du 19 avril 2023
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Annexe 1. Projet d’arrêté fixant la liste des vaccins que certains professionnels et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier.
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Annexe 2. Saisine de la HAS par la DGS du 19 avril 2023.
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