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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 juil. 2024, n° 2024.0192/DC/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0192/DC/SG |
Texte intégral
Décision n°2024.0192/DC/SG du 11 juillet 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur des services
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 juillet 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-78 4°, R.161-80 et R.161-82 ; Vu la décision n°2023.0382/DC/SG du 12 octobre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur des services ; Vu l’avis du comité social et économique en sa séance du 5 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur général,
DÉCIDE :
Article 1er Le chapitre VII du règlement intérieur des services, adopté le 12 octobre 2023, est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « 5 – Droit à la déconnexion Il doit être fait bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, et afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. En dehors des cas exceptionnels, les Utilisateurs ne doivent pas utiliser le SI professionnel pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, de jours fériés ou d’arrêts de travail. Dans ce cadre, un Utilisateur ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes ».
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 juillet 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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