Avis n°2024.0049/AC/SBP du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 6 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2024,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4011-1 et suivants et R.4011-1 et suivants ; Vu la demande d’avis transmise par le Comité national des coopérations interprofessionnelles, le 22 décembre 2023 en application de l’article L.4011-3 ;
Vu l’avis n° 2020.0003/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire par le masseur-kinésithérapeute » ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Vu l’avis du Collège national professionnel de rhumatologie du 13 mars 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 avril 2024 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des professionnels de santé du 25 mars 2024 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des URPS-ML du 15 avril 2024 ;
Vu l’avis du Collège de la médecine générale du 5 avril 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 24 mars 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de médecine physique et réadaptation du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis du Collège de la masso-kinésithérapie du 25 mars 2024 ;
Vu la demande d’avis de France Assos Santé transmise le 4 mars 2024 ;
Vu la demande d’avis de l’Association francophone pour vaincre les douleurs transmise le 11 mars 2024 ;
Considérant la dernière version transmise par l’équipe rédactrice le 15 avril 2024 ;
Considérant que le délégant est un médecin spécialiste en médecine générale, membre de la structure d’exercice coordonné ou de la CPTS dans laquelle le protocole est appliqué et que le délégué est un masseur- kinésithérapeute membre de la même structure d’exercice coordonné ou de la CPTS que le délégant ;
Considérant que le protocole concerne les patients âgés de 20 à 55 ans présentant une douleur lombaire évoluant depuis moins de 6 semaines avec médecin traitant (membre ou non de la structure d’exercice coordonné ou de la CPTS) ou sans médecin traitant ;
Considérant que ce protocole consiste à déléguer au masseur-kinésithérapeute le diagnostic, la prise en charge et le suivi d’une lombalgie commune au cabinet du masseur-kinésithérapeute ou au domicile du patient ;
Considérant qu’en présence d’un critère d’exclusion à l’interrogatoire (hors critères d’urgence), de réorientation lors de l’évaluation par le délégué, ou en cas de douleur persistante au moment de la réévaluation par le délégué, le délégué contacte le médecin traitant ou un médecin joignable dans le cadre de la structure d’exercice coordonné ou de l’organisation mise en place par la CPTS pour déterminer le délai de RDV approprié à la situation pour une consultation médicale » ;
Considérant qu’en cas de critères d’urgence, le patient est orienté vers un médecin par le délégué, pour une consultation médicale urgente, ou vers une structure d’urgence selon l’organisation territoriale mise en place ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
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ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé estime que le protocole de coopération national « Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 6 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » est compatible avec les dispositions de l’article R.4011-1 du code de la santé publique.
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à son autorisation sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
- au point V.1 dans la liste de toutes les dérogations envisagées : supprimer «Dérogation 5 : prescription d’un AINS pour une durée ≤5 jours et à plus faible posologie efficace » ;
- au point V.2 dans les modalités envisagées pour le partage des données de santé et la coopération entre médecins et délégués dans le paragraphe « Modes de collecte, de traçabilité et de partage des données de santé entre délégués et délégants » : supprimer « état de la fonction rénale, » ;
- au point V.3. dans les modalités de transmission des informations à l’ensemble des professionnels de santé concernés par la prise en charge du patient afin d’assurer la continuité des soins : remplacer « ou à défaut » par « et » ;
- au point VI 4. dans les conditions d’expérience professionnelle et de formation complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des professionnels délégués
o dans le paragraphe « Compétences à acquérir ou à réviser » supprimer :
« et des AINS » après « Connaitre les contre-indications et précautions d’emploi du paracétamol » ;
« S’approprier l’indication des AINS et les modalités de l’évaluation de la balance bénéfice/risque de leur prescription » ;
« S’approprier l’absence d’indication à la prescription d’IPP dans le cadre du protocole » ;
o dans le paragraphe « Objectifs pédagogiques », supprimer :
« et un AINS » après « Prescrire du paracétamol » ;
« et d’AINS » après « Utiliser leur système d’information pour créer un formulaire coopération lombalgie aigue ainsi qu’une prescription type de paracétamol » ;
- à l’étape 3 de l’annexe 2 : dans l’encadré « Poser systématiquement les questions suivantes » :
o supprimer « Avez-vous eu un dosage biologique depuis 6 mois ? si oui pouvez-vous me montrer ses résultats ? » ;
- à l’étape 4 de l’annexe 2 : dans l’encadré « traitement » :
o supprimer « AINS selon évaluation de la balance bénéfice risque à la plus faible posologie efficace et pour une durée ≤5 jours (cf. arbre décisionnel 3) »
o remplacer « 2ème épisode lombalgie » par « 2ème épisode de lombalgie » ;
- dans l’arbre décisionnel 2 de l’annexe 2 :
o ajouter après « au moins une contre-indication » et après « aucune contre-indication » les mots « ou précaution d’emploi » ;
o dans l’encadré du bas autorisant la prescription de paracétamol :
supprimer « si < 70 ans » ;
- supprimer l’arbre décisionnel 3 « prescrire un AINS pour une durée ≤ 5 jours et à la dose efficace la plus faible » ;
- dans l’annexe 3 : supprimer « AINS : ».
Par ailleurs, dans un objectif de simplification et d’harmonisation, le collège recommande que ce nouveau protocole remplace le protocole de coopération autorisé par arrêté du 6 mars 2020 afin qu’un seul protocole de coopération national applicable aux structures d’exercice coordonné et aux CPTS ne soit mis en place.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 juin 2024.
Pour le collège : La présidente de séance P^r Anne-Claude CREMIEUX Signé
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