Décision n°2024.0944/DP/SG du 7 octobre 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DAQSS)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Pierre Gabach au poste d’adjoint à la directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (DAQSS) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Pierre Gabach, adjoint à la directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de son périmètre.
Article 2 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 octobre 2024. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE

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