Décision n°2024.0046/DC/SEM du 8 février 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce de la spécialité ALTUVOCT (Efanesoctocog alfa)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 février 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM pour la spécialité ALTUVOCT (efanesoctocog alfa), reçue le 12 octobre 2023 ;
Vu la demande d’autorisation de mise sur le marché déposée par le demandeur ;

Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 20 octobre 2023 au demandeur ;
Vu les éléments reçus les 8 et 9 novembre 2023 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 9 novembre 2023 au demandeur ;
Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS le 22 décembre 2023, les 16, 17, 19, 22, 24 et 26 janvier 2024 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues les 3, 17, 23, 24 et 29 janvier 2024 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 30 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 31 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament ALTUVOCT (efanesoctocog alfa), dans les indications « Prophylaxie chez les patients atteints d’hémophilie A sévère et sans inhibiteur du facteur VIII, insuffisamment protégés par une prophylaxie bien conduite par les traitements existants (FVIII et / ou emicizumab) ou inéligibles à ces traitements, et à risque hémorragique pouvant engager le pronostic vital ou entrainer une détérioration musculo-articulaire ou organique irréversible » et « Traitement des épisodes hémorragiques survenus dans le cadre d’une prophylaxie par efanesoctocog alfa ».
Le laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché dans une indication plus large que celle revendiquée dans le cadre de l’accès précoce, à savoir « Traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d’hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII) Efanesoctocog est indiqué dans toutes les tranches d’âge ».
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans les indications considérées par la demande d’accès précoce étaient fortement présumées.
La commission de la transparence (CT) a considéré que les indications visées par la demande constituent une maladie grave, rare et invalidante dès lors que la prévalence de l’hémophilie A en Europe est estimée à environ 1 sur 5 000 chez les hommes, et que le pronostic vital peut être mis en jeu en cas de saignement interne, après traumatisme (notamment crânien ou abdominal) ou chirurgie, si des mesures appropriées ne sont pas mises en œuvre pour contrôler le saignement, quelle que soit la sévérité de l’hémophilie. L’évolution de l’hémophilie sévère non traitée est mortelle dans l’enfance ou l’adolescence. Peu ou insuffisamment traitée, la répétition des
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

---

hémarthroses et des hématomes aboutit à un handicap moteur très invalidant associant raideurs, déformations articulaires et paralysies (arthropathie hémophilique).
La CT a néanmoins estimé que :
- Les situations d’échec ou d’inéligibilité aux traitements existants (à la fois aux FVIII et à l’emicizumab) sont très rares voire exceptionnelles et difficiles à identifier. L’apport d’ALTUVOCT (efanesoctocog alfa), FVIII administré par voie intraveineuse (IV), par rapport aux traitements existants, qui incluent déjà des FVIII administrés par voie IV, n’est pas démontré à ce jour dans ces situations. Il existe des traitements appropriés pour la prophylaxie chez les patients atteints d’hémophilie A sévère sans inhibiteurs (FVIII et emicizumab). S’agissant du traitement des épisodes hémorragiques survenus dans le cadre d’une prophylaxie par efanesoctocog alfa, il existe des traitements appropriés dans l’indication considérée dans la mesure où tous les concentrés de FVIII déjà disponibles sont autorisés et pris en charge pour le traitement des saignements intercurrents sous prophylaxie dans toutes les tranches d’âge. Les alternatives identifiées sont disponibles et prises en charge dans le cadre du droit commun.
- Ce médicament n’est pas présumé innovant car il ne s’agit pas d’une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel pour les patients dans les indications concernées par la présente demande (prophylaxie des saignements et traitement des saignements survenant dans le cadre de cette prophylaxie par ALTUVOCT (efanesoctocog alfa)), compte tenu de l’absence de données cliniques dans la population ciblée, à savoir les patients insuffisamment protégés par une prophylaxie bien conduite par les traitements existants -FVIII et emicizumab- ou inéligibles à ces traitements, et à risque hémorragique pouvant engager le pronostic vital ou entrainer une détérioration musculo-articulaire ou organique irréversible, et des inconnues liées à la transposabilité des données disponibles à cette population. Par ailleurs, le plan de développement n’est pas jugé adapté du fait de l’absence d’études cliniques ayant évalué ALTUVOCT (efanesoctocog alfa) dans la population faisant l’objet de la demande d’accès précoce. Par suite, s’il persiste un besoin médical à disposer de médicaments plus efficaces, mieux tolérés et permettant d’améliorer la qualité de vie des patients, ALTUVOCT (efanesoctocog alfa) ne peut être considéré comme susceptible, en l’état des données disponibles, de venir le couvrir.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée au regard de l’absence de données cliniques relative à ALTUVOCT (efanesoctocog alfa) dans la population faisant l’objet de la demande d’accès précoce.
S’agissant de l’indication « Traitement des épisodes hémorragiques survenus dans le cadre d’une prophylaxie par efanesoctocog alfa », le collège s’approprie les motifs de la CT sur l’ensemble des points.
S’agissant de l’indication « Prophylaxie chez les patients atteints d’hémophilie A sévère et sans inhibiteur du facteur VIII, insuffisamment protégés par une prophylaxie bien conduite par les traitements existants (FVIII et / ou emicizumab) ou inéligibles à ces traitements, et à risque hémorragique pouvant engager le pronostic vital ou entrainer une détérioration musculo-articulaire ou organique irréversible », le collège s’approprie l’ensemble des motifs de la CT, à l’exception de ceux par lesquels la commission a conclu à l’existence de traitements appropriés. En effet, le collège considère qu’en dépit du fait que les situations d’échec ou d’inéligibilité aux traitements existants soient très rares, voire exceptionnelles, et difficiles à identifier, un patient pourrait correspondre à cette situation. Dans ce cas précis, le collège n’identifie pas de traitement approprié dans l’indication « Prophylaxie chez les patients atteints d’hémophilie A sévère et sans inhibiteur du facteur VIII, insuffisamment protégés par une prophylaxie bien conduite par les traitements existants (FVIII et / ou emicizumab) ou inéligibles à ces traitements, et à risque hémorragique pouvant engager le pronostic vital ou entrainer une détérioration musculo-articulaire ou organique irréversible ».
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que :
‐ les critères énoncés aux 1°, 2° et 4° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour l’indication « Traitement des épisodes hémorragiques survenus dans le cadre d’une prophylaxie par efanesoctocog alfa » ;
‐ les critères énoncés au 2° et au 4° du I du même article ne sont pas remplis pour l’indication « Prophylaxie chez les patients atteints d’hémophilie A sévère et sans inhibiteur du facteur VIII, insuffisamment protégés par une prophylaxie bien conduite par les traitements existants (FVIII et / ou emicizumab) ou inéligibles à
Décision n°2024.0046/DC/SEM du 8 février 2024 Page 2 / 3

---

ces traitements, et à risque hémorragique pouvant engager le pronostic vital ou entrainer une détérioration musculo-articulaire ou organique irréversible ».
Par suite, la demande d’autorisation d’accès précoce pour ces deux indications ne peut être que rejetée.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 8 février 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Décision n°2024.0046/DC/SEM du 8 février 2024 Page 3 / 3