Décision n° 2020.0129/DC/SE du 11 juin 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’habilitation d’organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 juin 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2020.0044/DC/SE du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant l’absence de saisie des rapports d’activité des 2èmes, 3èmes et 4èmes trimestres 2019 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :


Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est retirée pour les organismes suivants :
- ACTION SANTE, habilité sous le n° H2012-03-949 ;
- AGES, habilité sous le n° H2018-08-1987 ;
- APSODIE, habilité sous le n° H2013-07-1206 ;
- ASSOCIATION STEPS CONSULTING SOCIAL, habilité sous le n° H2011-07-776 ;
- BALDOS Jean-Louis, habilité sous le n° H2015-07-1740 ;
- BRAUN Sonia, habilité sous le n° H2014-12-1653 ;
- CHRYSALIDE, habilité sous le n° H2009-11-297 ;
- CLM, habilité sous le n° H2011-10-852 ;
- CNR CONSEIL, habilité sous le n° H2011-10-824 ;
- DOC 2 SANTÉ, habilité sous le n° H2009-11-127 ;
- EXA GROUPE, habilité sous le n° H2017-07-1916 ;
- FIFIS-BATTARD Véronique, habilité sous le n° H2011-03-678 ;
- GUINET François, habilité sous le n° H2013-12-1357 ;
- HUGUET Gilles, habilité sous le n° H2010-10-547 ;
- IFAC – INSTITUT DE FORMATION D’ANIMATION ET D’ACCUEIL, habilité sous le n° H2012-10- 1046 ;
- ITERATIVE, habilité sous le n° H2016-07-1845 ;
- JTPV CONSULTANTS, habilité sous le n° H2017-03-1882 ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- MGDOUBET CONSEIL, habilité sous le n° H 2011-10-837 ;
- MNM CONSULTING, habilité sous le n° H2012-12-1111 ;
- MOVENS CONSEIL, habilité sous le n° H2016-12-1864 ;
- NOEME Conseil et Développement, habilité sous le n° H2014-10-1626 ;
- NOOSCOPE, habilité sous le n° H2017-05-1898 ;
- SAEFE, habilité sous le n° H2015-12-1786 ;
- SARL ERGO FORM, habilité sous le n° H2012-03-955 ;
- SCOP EFFISCIENCE, habilité sous le n° H2015-03-1673 ;
- TESSIER Christian, habilité sous le n° H2014-05-1481 ;
- THERAIN-MORAND Valérie, habilité sous le n° H2014-03-1449 ;
- TRAJETS FORMATION, habilité sous le n° H2013-10-1317 ;
- WAELES Patrick, habilité sous le n° H2014-07-1519.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 juin 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Décision n° 2020.0129/DC/SE du 11 juin 2020 Page 2 / 2