Avis n°2024.0063/AC/SEVOQSS du 26 septembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 septembre 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 162-36 ;
Vu le projet d’arrêté 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La HAS a pour mission de développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes. Son collège réitère son soutien au principe d’une dotation incitative dédiée à la qualité et à la diffusion publique des résultats de mesure de la qualité, leviers d’amélioration de la qualité des pratiques dans les établissements de santé. Concernant la diffusion publique des résultats d’indicateurs, le collège de la HAS est en accord avec la liste des indicateurs pour lesquels les établissements sont soumis à cette obligation. Concernant les modalités de calcul de la dotation dite « IFAQ » pour l’année 2024, elles sont fixées par le projet d’arrêté. Celles-ci sont similaires à celles de l’arrêté pour l’année 2023 pour lequel le collège de la HAS avait émis un avis défavorable. Le collège est par conséquent défavorable au projet d’arrêté. En l’état, le modèle de financement continue de valoriser ou pénaliser des pratiques sans que le lien avec la qualité de certaines d’entre elles soit établi, en raison de la persistance dans le modèle :
- du seuil minimal de rémunération : ce seuil devrait être fixé par indicateur au regard d’un seuil de qualité attendue et non à une valeur dépendante du pourcentage d’établissements à rémunérer ;
- du défaut de robustesse de certains indicateurs qui composent le modèle ou de l’absence de démonstration de l’imputabilité directe des résultats aux établissements de santé.
Le collège de la HAS accueille toutefois positivement la volonté du ministère de réviser le modèle pour une application en 2025 afin de corriger les faiblesses du modèle actuel. Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
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