HAS, décision n°2023.0565/DP/SG du 20 juillet 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation temporaire de signature (secrétariat général)

HAS 20 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Absence des responsables
La cour a reconnu que l'absence simultanée des deux responsables justifiait la nécessité d'une délégation temporaire pour garantir le bon fonctionnement des services de la Haute Autorité de santé.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 juil. 2023, n° 2023.0565/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0565/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0565/DP/SG du 20 juillet 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation temporaire de signature (secrétariat général)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du président de la République du 19 avril 2023 portant nomination du président de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n°2023.0255/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (secrétariat général) ; Considérant l’absence concomitante de Christine Vincent, secrétaire générale, et de Frédéric Mahieu, chef du SFAL, entre le 31 juillet et le 15 août 2023 ;
DECIDE :
Article 1er Pour la période du 31 juillet au 15 août 2023, délégation temporaire est donnée à Lydia Zei, adjointe au chef du SFAL, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les contrats, marchés et assimilés, ainsi que les courriers de rejet des candidatures et des offres ; l’adhésion aux groupements de commande et conventions-cadres conclues avec les centrales d’achat ; b. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, la constatation des droits, la liquidation et l’émission des ordres à recouvrer pour les recettes ; c. les autorisations et décisions de dérogation intervenant dans le cadre des décisions du collège sur les frais de déplacement et frais de réception.
Article 3 La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 juillet 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z