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Sur la décision
| Référence : | HAS, 7 oct. 2024, n° 2024.0945/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0945/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2024.0945/DP/SG du 7 octobre 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Morgane Le Bail au poste de cheffe du service des bonnes pratiques (SBP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Morgane Le Bail, cheffe du service des bonnes pratiques, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Morgane Le Bail, cheffe du SBP, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à ses adjointes en fonction de leur disponibilité.
Article 3 La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 octobre 2024.
Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET SIGNE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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