Résumé de la juridiction
Décision n° 2025.0267/DC/SEVOQSS du 20 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 nov. 2025, n° 2025.0267/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0267/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n° 2025.0267/DC/SEVOQSS du 20 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 20 novembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R.161-73 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D.4135-1 ;
Vu la décision n° 2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l’accréditation ;
S’appropriant les motifs des avis des organismes agréés, le collège considère par conséquent que les critères énoncés à l’article D.4135-1 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour les médecins concernés par la présente décision.
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle est refusée pour les médecins suivants pour la spécialité ou activité indiquée :
Nom prénom du médecin Spécialité Dr COGNIET Arnaud Chirurgie orthopédique et traumatologie
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 novembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé ·
- Logistique ·
- Plaine ·
- Délégation de signature ·
- Service ·
- Protection sociale ·
- Site internet ·
- Conditions générales ·
- Stade ·
- Solidarité
- Vacation ·
- Indemnisation ·
- Certification ·
- Perte de revenu ·
- Etablissements de santé ·
- Création ·
- Indemnité ·
- Collaborateur ·
- Directeur général ·
- Établissement
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Revendication ·
- Produit ·
- Platine ·
- Sel ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Dépense ·
- Évaluation économique ·
- Produit ·
- Plaine ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Formulaire ·
- Revendication
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Chirurgie ·
- Plastique ·
- Anesthésie ·
- Médecin ·
- Santé ·
- Imagerie médicale ·
- Pierre ·
- Marc
- Recommandation ·
- Santé ·
- Révision ·
- Vaccination ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Accès ·
- Règlement intérieur ·
- Renouvellement ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Commission ·
- Notification
- Santé ·
- Accès ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Règlement intérieur ·
- Renouvellement ·
- Plaine ·
- Commission ·
- Médicaments ·
- Sécurité
- Médecin ·
- Plaine ·
- Anesthésie ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Marc ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Dominique ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Endoscopie ·
- Dispositif médical ·
- Santé ·
- Avis ·
- Médicaments ·
- Liste ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Acte ·
- Assurance maladie
- Santé ·
- Sécurité ·
- Plaine ·
- Résultat ·
- Données ·
- Rapport ·
- Intervention ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général
- Etablissements de santé ·
- Certification ·
- Commission ·
- Règlement intérieur ·
- Santé publique ·
- Directeur général ·
- Structure ·
- Sécurité sociale ·
- Délégation ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.