HAS, avis n°2025.0058/AC/SEVOQSS du 20 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs et les modalités de calcul de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15

HAS 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a estimé que le projet d'arrêté respecte les exigences légales et qu'il est nécessaire pour garantir un financement adéquat aux établissements de santé, en lien avec la qualité des soins.
Accepté
Nécessité d'indicateurs fiables pour la qualité des soins
La cour a reconnu l'importance d'un système d'évaluation basé sur des indicateurs pertinents pour assurer la qualité et la sécurité des soins, justifiant ainsi le soutien au projet d'arrêté.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 nov. 2025, n° 2025.0058/AC/SEVOQSS
Numéro(s) :	2025.0058/AC/SEVOQSS
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Texte intégral

Avis n°2025.0058/AC/SEVOQSS du 20 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs et les modalités de calcul de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-15
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 novembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 162-36 ;
Vu le projet d’arrêté 2026 fixant la liste des indicateurs et les modalités de calcul de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-15 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
« Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Il rappelle qu’il soutient le principe d’un incitatif financier à la qualité reposant sur des indicateurs fiables, permettant à chaque établissement de santé de mesurer les évolutions qui lui sont spécifiques, et prenant en compte les résultats de la certification. Il recommande de renouveler les indicateurs par des indicateurs actualisés plus pertinents et plus adaptés aux nouveaux enjeux d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ce renouvellement est nécessaire pour tenir compte de l’évolution du système de santé et faire levier sur les organisations et les pratiques. »
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 novembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé

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