OPP 20-2128 28/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société GLARES & GENIUS (société à responsabilité limitée) a déposé le 14 avril 2020, la demande d’enregistrement n° 4639083 portant sur le signe complexe UBER SWITCH. Le 8 juil et 2020, la société UBER TECHNOLOGIES, INC. (société américaine organisée selon les lois de l’état du Delaware) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants dont el e est titulaire :

- la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 018055443, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union européenne UBER MONEY déposée le 3 avril 2020 et enregistrée sous le n° 018221340, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 018055443, sur le fondement de l’atteinte à la renommée. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnel e contre les accidents ; extincteurs ; casques de réalité virtuel e ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; montres intel igentes ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical; accouplements électriques; accumulateurs électriques; dispositifs électriques d’al umage à distance; ampèremètres; amplificateurs; ampoules de flash,ampoules thermo-ioniques; anémomètres; annonciateurs (électricité); anodes; antennes; armoires de distribution (électricité); baromètres; batteries électriques; bornes (électricité); boites de branchement (électricité); câbles à fibre optique; câbles électriques; canalisations électriques; mesures de capacité; cartes magnétiques; cel ules photovoltaïques; appareils de contrôle de chaleur; coupe-circuit; circuits intégrés; lecteurs de codes à barres; compteurs; appareils électriques de contrôle; détecteurs; disjoncteurs; dynamomètre; piles électriques; émetteurs (télécommunication); appareils pour l’enregistrement de temps; appareils pour l’analyse des gaz; indicateurs (électricité); interfaces (informatique); appareils électriques de mesure; tableaux d’affichage électronique; téléphones portables; thermostats; voltmètres ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; instal ations sanitaires ; appareils de climatisation ; instal ations de climatisation ; torches électriques ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs; Accumulateurs de chaleur; accumulateurs de vapeur; appareils et instal ation pour adoucisseur d’eau; appareils d’ionisation pour le traitement de l’air ou de l’eau; appareils à air chaud; ampoules d’éclairage; capteurs solaires (chauffage); chaudières de chauffage; appareils électriques de chauffage; appareils de climatisation; économiseurs de combustibles; accessoires de réglages et sûreté de conduites de gaz; diffuseurs (éclairage); instal ation de distribution d’eau; échangeurs thermiques; appareils et instal ations d’éclairage; radiateurs (chauffage); chaudières à gaz; lampes d’éclairage; pompes à chaleur; réchauffeurs d’eau; réchauffeurs d’air; récupérateurs de chaleur; régulateurs de tirage (chauffage) ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie); Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires; affichage; analyse du prix de revient; approvisionnement pour des tiers; traitement administratif de commandes d’achat; présentation de produits et de services sur tous moyens de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; transcription de communication; démonstration de produits; location de distributeurs automatiques; établissement de statistiques; étude de marché; recherche de parraineurs; prévisions

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économiques; services de comparaison de prix; établissement de relevés de comptes; promotion des vents pour des tiers ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; services d’isolation (construction) ; instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils de chauffage, de climatisation et d’alarme; réparation de téléphone; entretien et réparation de matériel informatique; instal ation et réparation d’appareils électriques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences d’informations (nouvel es) ; location d’appareils de télécommunication ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; services d’acheminement et de jonction de télécommunications; communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques et téléphoniques ; services de logistique en matière de transport ; distribution des eaux ; distribution d’électricité ; distribution (livraison de produits) ; adduction d’eau; distribution d’énergie; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l’information ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données; reconstitution de bases de données; conception de systèmes informatiques; conseils en matière d’économie d’énergie; consultation en matière informatique; contrôle de qualité; étude de projets techniques; ingénierie; location de serveurs web; recherche et développement de nouveaux produits pour les tiers; conseils en matière d’approvisionnement en eau, gaz, chauffage, électricité et télécommunications ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; Location d’avertisseurs d’incendie; consultation en matière de sécurité; location d’extincteurs; concession de licences de propriété intel ectuel e; services de surveil ance en matière de propriété intel ectuel e ». A. Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services La marque antérieure n° 018055443 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, À savoir, Logiciels d’apprentissage automatique; Webinaires téléchargeables, Séminaires et cours particuliers dans le domaine de l’apprentissage automatique; Publications téléchargeables, À savoir, Rapports techniques et articles de recherche dans le domaine de l’apprentissage automatique; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de

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demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers; Logiciels de location de véhicules; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules; Logiciels d’embauche de services de transport; Logiciels pour conducteurs et passagers de véhicules à moteur et passagers, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à permettre l’organisation et la gestion de services de covoiturage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour la détection de retards de parcours, emplacements de véhicules et anomalies de parcours; Logiciels pour la sécurité et la détection d’incidents; Logiciels d’assistance d’urgence; Logiciels permettant à des clients de communiquer avec des tiers; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse de données afin de détecter des irrégularités de parcours; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour la fourniture d’alertes, notifications poussées et autres notifications à distance à des utilisateurs et entités d’intervention d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour accéder à un réseau de communication et permettant la communication de contenus audio et de données entre utilisateurs et intervenants d’urgence et de soutien; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence; Cartes de débit encodées magnétiquement; Logiciels de consultation et d’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Logiciels de comparaison de coûts de transport; Logiciels de bil etterie; Logiciels pour les inscriptions à des voyages; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Logiciels de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Logiciels permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Logiciels permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Logiciels de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Logiciels de remboursement de bons; Logiciels informatiques à code source ouvert; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables, supports numériques ou analogiques vierges pour l’enregistrement et la conservation; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciels; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés; Batteries ; Véhicules; Appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; Bicyclettes; Bicyclettes électriques; Bicyclettes à assistance électrique; Bicyclettes à pédalage assisté; Moyens de transport; Trottinettes [véhicules]; Vélomoteurs; smartboards; Hoverboards; Véhicules électriques; Moyens de transport électriques; Bicyclettes au

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pédalage électriquement assisté; Trottinettes électriques; Cyclomoteurs électriques; Skate à roulette électrique; Planches gyroscopiques électriques; overboard électriques; Bicyclettes électroniques; Rol ers électriques ; Programmes pour voyageurs fréquents; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de programmes de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour clients; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour transporteurs de fret; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de taxe sur les carburants et de bilan du combustible consommé; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de gestion de transport, à savoir de services de location et de partage et de location de véhicules entre particuliers et en matière de planification, de coordination et de suivi du transport de personnes et de moyens de transport; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations dans le domaine du commerce entre consommateurs et entreprises et du commerce entre entreprises via un portail sur le web; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de comptabilité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de programmes de fidélisation de la clientèle, de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’administration, de gestion et de consultation; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’engagement, de recrutement, de mise en relation et de placement de personnel et d’emploi ; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Services de location et de partage de moyens de transport, À savoir, Organisation et coordination de services de partage et de location de véhicules de poste à poste; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Embal age et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations concernant la col ecte, le suivi et la livraison de marchandises en transit; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Fourniture d’informations routières et sur la circulation; Transport et livraison de marchandises; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté; Services de location et de partage de moyens de transport; Location de véhicules; Services de partage de véhicules, à savoir organisation et coordination de l’utilisation temporaire de véhicules; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Services de livraison; Fourniture d’un site web contenant des informations concernant les arrangements de transport pour voyageurs et concernant les services de location et de partage de moyens de transport; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Mise à disposition d’un site web proposant des informations dans le domaine des services de transport et de déplacement de véhicules; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises; Location de véhicules, de moyens de transport, de bicyclettes, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters, de vélomoteurs, de planches à roulettes, de planches gyroscopiques, d’hoverboards, de véhicules électriques, de moyens de transport électriques, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters électriques, de vélomoteurs électriques, de planches à roulettes électriques, de planches électriques auto-équilibrées, d’hoverboards électriques, de véhicules électriques, de bicyclettes électroniques, de scooters électroniques et d’appareils de locomotion terrestres, aériens ou maritimes; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en

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matière de coûts de transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de bil ets de transit; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir gestion, surveil ance et suivi de services de voyages, de transport et de livraison ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse industriel e et de recherche industriel e; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conception et développement de logiciels à code source ouvert; Informatique en nuage; Mise à disposition d’un site web; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Recherche et développement dans le domaine de l’apprentissage automatique; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données de transport par le biais d’ordinateurs ou de capteurs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données liées à des retards de parcours, des emplacements de véhicules et des anomalies de parcours, en utilisant des ordinateurs ou des détecteurs; Mise à disposition de services d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport par véhicules à grande capacité; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de réception et de réponse à des demandes de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à des services de covoiturage; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de coordination de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de notifications push aux passagers et aux opérateurs de véhicules motorisés utilisant des dispositifs mobiles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à l’organisation et à la gestion de services de covoiturage; Logiciel- service [SaaS]; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la consultation et l’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la comparaison de coûts de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de bil etterie; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la réservation de voyages; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne

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non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de création, de financement, de fourniture, de restriction, d’annulation et d’envoi de bons ; Fourniture de sites en ligne proposant des informations sur les options de garantie de la sécurité personnel e en cas de détection d’irrégularités de parcours; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sécurité pour la protection physique de biens matériels et de personnes; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sûreté et d’intervention d’urgence; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de distribution de services d’urgences pour la santé publique et de sécurité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de soutien personnel urgent ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnel e contre les accidents ; extincteurs ; casques de réalité virtuel e ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; montres intel igentes ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical; accouplements électriques; accumulateurs électriques; dispositifs électriques d’al umage à distance; ampèremètres; amplificateurs; ampoules de flash, ampoules thermo-ioniques; anémomètres; annonciateurs (électricité); anodes; armoires de distribution (électricité); baromètres; batteries électriques; bornes (électricité); boites de branchement (électricité); câbles à fibre optique; câbles électriques; canalisations électriques; mesures de capacité; cartes magnétiques; cel ules photovoltaïques; appareils de contrôle de chaleur; coupe-circuit; circuits intégrés; lecteurs de codes à barres; compteurs; appareils électriques de contrôle; détecteurs; disjoncteurs; dynamomètre; piles électriques; appareils pour l’enregistrement de temps; appareils pour l’analyse des gaz; indicateurs (électricité); interfaces (informatique); appareils électriques de mesure; tableaux d’affichage électronique; thermostats; voltmètres ; torches électriques ; accessoires de réglages et sûreté de conduites de gaz ; Publicité ; comptabilité ; service de gestion informatisée de fichiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; affichage ; approvisionnement pour des tiers ; démonstration de produits; recherche de parraineurs; promotion des ventes pour des tiers ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils d’alarme; entretien et réparation de matériel informatique; instal ation et réparation d’appareils électriques ; services de logistique en matière de transport ; distribution (livraison de produits) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l’information ; conception de systèmes informatiques; consultation en matière informatique; contrôle de qualité ; étude de projets

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techniques; ingénierie ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; Location d’avertisseurs d’incendie; consultation en matière de sécurité ; location d’extincteurs » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires, notamment à l’évidence, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services de « distribution des eaux ; distribution d’électricité ; adduction d’eau; distribution d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des services spécifiques permettant l’approvisionnement en eau, en électricité et en énergie, n’entrent pas dans la catégorie générale ni ne présentent les mêmes nature, objet et destination que les « services de livraison ; transport et livraison de marchandises » de la marque antérieure Ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires, les services précités de la demande d’enregistrement étant rendus par des sociétés spécialisées dans la distribution d’eau, d’électricité ou d’énergie, ceux de la marque antérieure, par des transporteurs. Il ne s’agit donc pas de services identiques, ni de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Le service d’ « entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » de la demande d’enregistrement contestée, qui désigne une prestation de stockage de données et documents sur des supports informatiques effectuée par des entreprises du monde informatique, n’entre pas dans la catégorie générale ni ne présente les mêmes nature, objet et destination que le service d’ « entreposage de marchandises » de la marque antérieure qui désigne une prestation de stockage en entrepôt de marchandises. Il ne s’agit donc pas de services identiques, ni de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Par ail eurs, le service de « stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée, qui désigne une prestation permettant le stockage de données à distance, n’appartient pas à la catégorie générale ni ne présente les mêmes nature, objet et destination que le service d’ « entreposage de marchandises » de la marque antérieure, tel que précédemment défini. Il ne s’agit donc pas de services identiques, ni de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « conseils en matière d’approvisionnement en eau, gaz, chauffage, électricité » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des services d’informations et de conseils en matière d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité, ne constituent pas, à l’évidence, une catégorie générale dans laquel e se retrouvent les « services de livraison ; transports et livraison de marchandises » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. Ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination. Il ne s’agit donc pas de services identiques, ni de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation des affaires ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires; analyse du prix de revient ; établissement de statistiques; étude de marché ; prévisions économiques; services de comparaison de prix » de la demande d’enregistrement contestée ne peuvent pas être comparés, contrairement aux al égations de la société opposante, aux services de « mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’administration, de gestion et

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de consultation » de la marque antérieure, l’imprécision de ce libel é ne permettant pas d’identifier avec précision l’objet des services qu’il recouvre (l’administration, la gestion et la consultation pouvant recouvrir une multitude de domaines). Il n’est donc pas possible d’apprécier l’identité ou la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et ceux de la marque antérieure. Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques ou similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée n° 018055443, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe UBER SWITCH, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination UBER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits ou services en cause. La société opposante a démontré la grande connaissance de la marque UBER par le public français « dans le domaine des transports urbains ». Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré pour apprécier le risque de confusion. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux avec une présentation particulière en couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Les signes ont en commun l’élément verbal UBER, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques.

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Ils diffèrent par la présence de l’élément verbal SWITCH ainsi que d’éléments graphiques et de couleurs au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, l’élément UBER, commun aux deux signes et constitutif de la marque antérieure, apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services. Au sein du signe contesté, l’élément UBER présente un caractère essentiel en raison de sa présentation en attaque sur une ligne supérieure et dans un cartouche noir le mettant particulièrement en exergue ; il est par ail eurs suivi de l’élément SWITCH, qui apparaît secondaire en ce qu’il est présenté sur une ligne inférieure et sera compris par le consommateur comme évoquant l’anglicisme « switcher » signifiant « changer, échanger » et sera ainsi susceptible de faire al usion à la fonctionnalité ou au caractère interchangeable des produits et services concernés. Enfin, la cal igraphie adoptée ainsi que la présentation en couleurs du signe contesté ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination UBER, placée en attaque au sein de ce signe. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté UBER SWITCH est donc similaire à la marque verbale antérieure UBER. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Comme précédemment exposé, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, le caractère distinctif accru de la marque antérieure UBER acquis par sa grande connaissance par le public français « dans le domaine des transports urbains ». El e fournit à cet égard de nombreuses pièces, lesquel es démontrent la notoriété de la marque antérieure pour certains des produits et services en cause. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel est renforcé par la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des transports. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être partiel ement rejetée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnel e contre les accidents ; extincteurs ; casques de réalité virtuel e ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; montres intel igentes ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage

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médical; accouplements électriques; accumulateurs électriques; dispositifs électriques d’al umage à distance; ampèremètres; amplificateurs; ampoules de flash, ampoules thermo-ioniques; anémomètres; annonciateurs (électricité); anodes; armoires de distribution (électricité); baromètres; batteries électriques; bornes (électricité); boites de branchement (électricité); câbles à fibre optique; câbles électriques; canalisations électriques; mesures de capacité; cartes magnétiques; cel ules photovoltaïques; appareils de contrôle de chaleur; coupe-circuit; circuits intégrés; lecteurs de codes à barres; compteurs; appareils électriques de contrôle; détecteurs; disjoncteurs; dynamomètre; piles électriques; appareils pour l’enregistrement de temps; appareils pour l’analyse des gaz; indicateurs (électricité); interfaces (informatique); appareils électriques de mesure; tableaux d’affichage électronique; thermostats; voltmètres ; torches électriques ; accessoires de réglages et sûreté de conduites de gaz ; Publicité ; comptabilité ; service de gestion informatisée de fichiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; affichage ; approvisionnement pour des tiers ; démonstration de produits; recherche de parraineurs; promotion des ventes pour des tiers ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils d’alarme; entretien et réparation de matériel informatique; instal ation et réparation d’appareils électriques ; services de logistique en matière de transport ; distribution (livraison de produits) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l’information ; conception de systèmes informatiques; consultation en matière informatique; contrôle de qualité ; étude de projets techniques; ingénierie ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; Location d’avertisseurs d’incendie; consultation en matière de sécurité ; location d’extincteurs », sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne antérieure n° 018055443. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure invoquée ; et ce malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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B. Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n°018221340 Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants : « Antennes ; émetteurs (télécommunication); téléphones portables ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; instal ations sanitaires ; appareils de climatisation ; instal ations de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs; Accumulateurs de chaleur; accumulateurs de vapeur; appareils et instal ation pour adoucisseur d’eau; appareils d’ionisation pour le traitement de l’air ou de l’eau; appareils à air chaud; ampoules d’éclairage; capteurs solaires (chauffage); chaudières de chauffage; appareils électriques de chauffage; appareils de climatisation; économiseurs de combustibles ; diffuseurs (éclairage); instal ation de distribution d’eau; échangeurs thermiques; appareils et instal ations d’éclairage; radiateurs (chauffage); chaudières à gaz; lampes d’éclairage; pompes à chaleur; réchauffeurs d’eau; réchauffeurs d’air; récupérateurs de chaleur; régulateurs de tirage (chauffage) ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie); Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires; analyse du prix de revient; traitement administratif de commandes d’achat; présentation de produits et de services sur tous moyens de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; transcription de communication; location de distributeurs automatiques; établissement de statistiques; étude de marché; prévisions économiques; services de comparaison de prix; établissement de relevés de comptes; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; services d’isolation (construction) ; instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils de chauffage, de climatisation; réparation de téléphone ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences d’informations (nouvel es) ; location d’appareils de télécommunication ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; services d’acheminement et de jonction de télécommunications; communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques et téléphoniques ; distribution des eaux ; distribution d’électricité ; adduction d’eau; distribution d’énergie ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; numérisation de documents ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; reconstitution de bases de données; conseils en matière d’économie d’énergie; location de serveurs web; conseils en matière d’approvisionnement en eau, gaz, chauffage, électricité et télécommunications ; Services juridiques ; médiation ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; concession de licences de propriété intel ectuel e; services de surveil ance en matière de propriété intel ectuel e », seuls ces produits et services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ni similaires.

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La marque antérieure n° 018221340 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels; Programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables]; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’envoyer, recevoir, traiter, faciliter, vérifier, et authentifier des paiements électroniques, paiements mobiles, transferts électroniques de fonds et transferts mobiles de fonds; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’accéder à des services financiers; Logiciels informatiques téléchargeables permettant de gérer des transactions électroniques; Logiciels téléchargeables permettant le transfert électronique d’argent entre utilisateurs; Logiciels informatiques téléchargeables permettant de traiter des transferts de fonds et des paiements électroniques effectués par le biais de cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées, portefeuil es mobiles, portefeuil es électroniques, chèques électroniques, paiements électroniques, mobiles et en ligne; Logiciels informatiques téléchargeables permettant aux utilisateurs de scanner et créer des codes QR et d’envoyer et lire des signaux de communication en champ proche (NFC) et d’identification par radiofréquence (RFID); Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’effectuer et de traiter des transactions et des paiements financiers sans contact; Logiciels téléchargeables pour le stockage, la transmission, la vérification et l’authentification d’informations concernant des paiements et transactions effectués par carte de crédit et de débit et d’autres paiements et transactions; Logiciels informatiques téléchargeables utilisés dans des transactions financières avec des détail ants, commerçants et vendeurs; Logiciels informatiques téléchargeables utilisés par des entreprises et commerçants tiers pour permettre et faciliter des transactions de paiement; Programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables], À savoir application logiciel e pour consommateurs dans le domaine des paiements mobiles; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’accéder à, visionner et gérer des transactions financières; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’accéder à, visionner et gérer des données, prévisions, rapports, mesures, analyses et aperçus en rapport avec les affaires, les ventes et les revenus; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’émettre des reçus et des factures pour des transactions de paiement électroniques et des transferts de fonds électroniques; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’émettre, élaborer, distribuer et échanger des promotions, coupons, remises, affaires, bons, ristournes, récompenses, mesures d’incitation et offres spéciales à des clients; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’accéder à et de donner l’accès à un réseau de paiements; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’organiser, gérer, stocker et accéder à des méthodes de paiement et à des informations relatives à des cartes de crédit, à des cartes de débit, à des programmes de fidélité, à des abonnements et à des paiements numériques; Logiciels informatiques téléchargeables permettant d’accéder à des informations relatives à des méthodes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, programmes de fidélité, abonnements et paiements numériques; Logiciels informatiques téléchargeables permettant de visionner et d’accéder à des transactions effectuées par carte de crédit, carte de débit, à des paiements électroniques et à des programmes de fidélité; Logiciels informatiques téléchargeables pour le dépôt et le stockage de fonds électroniques; Logiciels informatiques téléchargeables pour le remboursement de coupons, ristournes, remises et bons en rapport avec des programmes de fidélité; Logiciels informatiques téléchargeables pour le remboursement de coupons, ristournes, remises et bons en rapport avec des programmes de fidélisation de la clientèle; Logiciels informatiques téléchargeables, à savoir plateforme financière électronique qui accueil e et facilite divers types de paiements électroniques; Logiciels informatiques téléchargeables pour envoyer et recevoir des paiements et transferts de fonds électroniques; Logiciels informatiques téléchargeables pour gérer des comptes financiers; Logiciels informatiques téléchargeables pour gérer des fonds électroniques; Logiciels informatiques téléchargeables permettant de traiter des transferts de fonds et des paiements électroniques effectués par le biais de cartes de crédit, cartes de débit, chèques électroniques, paiements mobiles et effectués par le biais d’un réseau informatique basé sur le web ; Publicité; Services de publicité, à savoir services de publicité, de marketing et de promotion; Services de marketing; Services de promotion des ventes pour des tiers, À savoir, Promotion de produits et services de tiers; Services de promotion des ventes pour des tiers; Services de publicité, services de marketing et services de promotion; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Administration commerciale; Comptabilité; Administration commerciale de programmes de fidélité de la clientèle; Programmes de fidélité, à savoir fourniture de programmes de primes d’encouragement pour les clients par l’émission et le traitement de récompenses de fidélité pour l’achat de produits et services; Fourniture aux consommateurs d’informations liées au stockage, au transfert et aux soldes de fonds électroniques; Services de transfert de fonds sous forme de tenue des comptes pour le transfert électronique de fonds; Comptabilité, À savoir, Comptabilité; Organisation et administration de programmes de remises

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permettant aux clients d’obtenir des remises sur le prix de produits et services; Mise à disposition d’informations sur des produits auprès du consommateur par Internet; Fourniture aux consommateurs d’informations liées aux options et méthodes de paiement électronique; Services publicitaires, à savoir promotion de produits et services de tiers via un support en ligne; Services d’informations, d’assistance et de conseils liés à tous les domaines précités ; Services financiers; Services de transaction financière; Réalisation de transactions financières; Services de transactions financières, à savoir, fourniture de transactions commerciales et d’options de paiement sécurisées; Gestion de paiements; Affaires financières et monétaires, à savoir services d’analyse, de gestion et d’information en matière financière; Traitement d’informations financières; Services de vérification de fonds et de paiement; Services de traitement des paiements, à savoir, services de traitement des transactions effectuées par carte de crédit et carte de paiement; Transfert électronique de fonds; Transfert électronique de fonds; Transfert électronique de fonds par voie de télécommunications; Transfert électronique de fonds et d’argent; Services de traitement financier et services de traitement monétaire, à savoir traitement de transactions électroniques, mobiles et en ligne; Services de paiement, à savoir traitement électronique de paiement effectué par cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées, portefeuil es mobiles, portefeuil es électroniques, chèques électroniques, paiements électroniques, paiements mobiles et paiements en ligne; Services de transactions, À savoir, Fourniture de transactions commerciales sécurisées et options de paiement; Affaires et services financiers et affaires et services monétaires, à savoir fourniture d’un site web proposant des informations dans le domaine des services financiers, services de traitement des paiements et transactions financières; Services de transfert de fonds, à savoir services permettant le transfert de fonds de poste à poste; Services financiers et monétaires, À savoir, Administration et traitement de transactions nécessitant des fonds provenant de dépôts de valeurs électroniques et en ligne; Services financiers et monétaires, À savoir, Administration, fourniture, traitement, vérification et authentification de paiements électroniques, mobiles et en ligne et de transactions financières sans contact; Services de traitement de transactions financières et Services de gestion monétaire, À savoir, Services de terminaux de traitement de transactions utilisant la technologie de communication en champ proche (NFC), les codes QR et les signaux d’identification par radiofréquence (RFID); Services financiers, à savoir traitement de cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées, portefeuil es mobiles, portefeuil es électroniques, chèques électroniques, paiements électroniques, paiements mobiles et paiements en ligne effectués par le biais d’un réseau de paiement électronique pour commerçants et consommateurs; Services de gestion des paiements, à savoir traitement de cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées, portefeuil es mobiles, portefeuil es électroniques, chèques électroniques, paiements électroniques, paiements mobiles et paiements en ligne effectués par le biais d’un réseau de paiement électronique pour commerçants et consommateurs; Services de transaction financière, À savoir, Entretien et maintenance d’un réseau de paiement pour la facilitation de paiements électroniques de produits ou services par des tiers pour des tiers; Services de transactions, À savoir fourniture de transactions commerciales et d’options de paiement sécurisées en utilisant un dispositif mobile dans un point de vente; Affaires et services financiers et affaires et services monétaires, À savoir, Traitement de paiements électroniques et en ligne; Affaires et services financiers et affaires et services monétaires, À savoir, Services de dépôt direct électronique; Services de paiement, à savoir traitement électronique de paiements effectués par le biais de cartes de crédit, cartes de débit, chèques électroniques et paiements électroniques, mobiles et en ligne; Services de prêts financiers; Affaires et services financiers et affaires et services monétaires, À savoir, Services de traitement de paiement de primes de fidélité et Services de traitement des transactions par carte-cadeau; Services de traitement financier et monétaire, À savoir, Transfert électronique de fonds et Transfert électronique de fonds; Services de transfert de fonds, À savoir, Transfert électronique de fonds et transfert électronique d’argent; Services financiers et monétaires, à savoir fourniture de dépôts de valeurs en ligne dans un environnement électronique; Services financiers et monétaires, À savoir, Administration de transactions impliquant des fonds provenant de dépôts de valeurs en ligne; Affaires financières et affaires monétaires, À savoir, Traitement de paiements électroniques effectués via un dépôt de valeurs électroniques; Services de paiement, à savoir services de paiement électronique impliquant le traitement électronique de paiements via un réseau informatique mondial; Services de paiement, à savoir création de comptes consolidés utilisés pour acheter des produits et services sur l’internet; Services de comptabilité, À savoir, Services d’un compte d’espèces en ligne; Services financiers et monétaires, À savoir, Fourniture de monnaie électronique destinée à être utilisée dans le cadre d’un programme de fidélisation de la clientèle; Services financiers et services monétaires, à savoir financement de comptes de caisse électronique et en ligne; Services monétaires, À savoir,

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Fourniture de prépaiement de produits et services à tarif réduit; Services d’informations, d’assistance et de conseils liés à tous les domaines précités ; Services de télécommunications; Services de télécommunication, à savoir routage d’appels, SMS et notifications « push »; Services de télécommunications, à savoir fourniture d’alertes de notification par courrier électronique sur l’internet et des dispositifs électroniques mobiles; Services de télécommunications, à savoir, Services de transmission électronique de transactions de paiement et informations connexes; Fourniture de transmission électronique de messages et données dans le domaine de la publicité, du marketing et du matériel promotionnel ; Fourniture de transmission électronique d’informations financières et commerciales entre et parmi des clients et des entreprises ; Services de conseils, assistance et informations liés à tous les services précités ; Logiciel-service [SaaS]; Services de plateformes comme services (PaaS); Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’organiser, gérer, stocker et accéder à des méthodes de paiement et à des informations relatives à des cartes de crédit, cartes de débit, programmes de fidélité, abonnements et paiements numériques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des informations relatives à des méthodes de paiement, cartes de crédit, cartes de débit, programmes de fidélité, abonnements et paiements numériques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de visionner et d’accéder à des transactions effectuées par carte de crédit, carte de débit, à des paiements électroniques et à des programmes de fidélité; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de traiter des transferts de fonds et des paiements électroniques effectués par le biais de cartes de crédit, cartes de débit, chèques électroniques, paiements mobiles, ainsi que par le biais d’un réseau informatique basé sur le web; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant le dépôt et le stockage de fonds électroniques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à des services financiers; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne pour le remboursement de coupons, ristournes, remises et bons en rapport avec des programmes de fidélisation de la clientèle; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne, À savoir, Plateforme financière électronique accueil ant et facilitant divers types de paiements électroniques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques et des transferts de fonds; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de gérer des comptes financiers; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs de scanner et créer des codes QR et d’envoyer et lire des signaux de communication en champ proche (NFC) et d’identification par radiofréquence (RFID); Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’envoyer, recevoir, traiter, faciliter, vérifier et authentifier des paiements électroniques, paiements mobiles, transferts électroniques de fonds et transferts mobiles de fonds; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de gérer des transactions électroniques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant le transfert électronique d’argent entre utilisateurs; Logiciels non téléchargeables en ligne permettant de traiter des transferts de fonds et des paiements électroniques effectués par le biais de cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées, portefeuil es mobiles, portefeuil es électroniques, chèques électroniques, paiements électroniques, mobiles et en ligne; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’effectuer et de traiter des transactions et paiements financiers sans contact; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de stocker, transmettre, vérifier et authentifier des informations concernant des paiements et transactions effectués par carte de crédit et de débit et d’autres paiements et transactions; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne destinés à être utilisés dans des transactions financières avec des détail ants, commerçants et vendeurs; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant et facilitant des transactions de paiement d’entreprises et commerçants tiers; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne, À savoir, Application logiciel e pour consommateurs dans le domaine des paiements mobiles; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à, de visionner et de gérer des transactions financières; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à, visionner et gérer des données, prévisions, rapports, mesures, analyses et aperçus en rapport avec les affaires, les ventes et les revenus; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant l’émission de reçus et de factures pour des transactions de paiement électroniques et transferts de fonds électroniques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’émettre, élaborer, distribuer et échanger des promotions, coupons, remises, affaires, bons, ristournes, récompenses, mesures d’incitation et offres spéciales à des clients; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne, À savoir, Logiciels pour interface de programmation d’applications pour le traitement de paiements électroniques, paiements mobiles, transferts de fonds électroniques et

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transferts de fonds mobiles; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant le remboursement de coupons, ristournes, bons et remises en rapport avec des programmes de fidélité; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant de gérer des fonds électroniques; Fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne permettant d’accéder à et de donner l’accès à un réseau de paiements; Services d’information, de conseil et d’assistance relatifs à tous les services précités ». Les produits et services suivants : « Antennes ; émetteurs (télécommunications) ; téléphones portables ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; audits d’entreprises (analyses commerciales) Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires ; analyse du prix de revient; traitement administratif de commandes d’achat; présentation de produits et de services sur tous moyens de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; étude de marché ; établissement de relevés de comptes ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services d’acheminement et de jonction de télécommunications ; communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques et téléphoniques ; location de serveurs web; conseils en matière de télécommunications » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires, notamment à l’évidence, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services du quotidien proposés par des sociétés d’assistance personnel e à leurs clients afin de les décharger de la recherche d’un service en servant d’intermédiaire auprès d’un prestataire, n’appartiennent pas à la catégorie générale des services suivants : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la marque antérieure qui désignent des prestations portant sur la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d’une entreprise commerciale ainsi que sur la mise à disposition d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial. A cet égard, ces services ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination. Ils ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services suivants : « établissement de statistiques ; prévisions économiques ; services de comparaison de prix » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent respectivement des prestations visant à recueil ir des renseignements sur des données numériques concernant une catégorie de faits et à l’analyse de ces derniers, des prestations ayant pour objet l’étude de la production, de la distribution et de la consommation des richesses sur une période future et des prestations ayant pour objet la fourniture d’informations objectives sur le prix de produits et services concurrents, n’entrent pas dans la catégorie générale des services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. En outre, ces services n’ont pas les mêmes nature, objet et destination.

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En effet, répondant à des besoins différents, ces services sont rendus par des prestataires différents (sociétés spécialisées en études statistiques, mathématiques et sondages, économistes et comparateurs de prix pour les premiers / personnes ou établissements qualifiés en affaires et administration commerciales pour les seconds). Ces services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services d’ « agences d’informations (nouvel es) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations assurées par des établissements spécifiques (agences de presse) ayant pour objet de fournir aux médias des informations « brutes » col ectées par des journalistes, n’entrent pas dans la catégorie générale des « services de télécommunications » de la marque antérieure qui recouvrent des prestations techniques de communication à distance rendues par des opérateurs de télécommunications et permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés et d’accéder à des réseaux informatiques et électroniques. Ces services ne présentent pas davantage, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination. Ainsi, il ne s’agit donc pas de services identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les « services de réseautage social en ligne » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations de services mettant en œuvre divers moyens virtuels pour relier entre el es des personnes physiques ou morales partageant des centres d’intérêt communs et permettant d’augmenter le nombre de ses contacts, de constituer et d’entretenir un réseau social pour échanger des informations, ne se trouvent pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, tels que précédemment définis. Contrairement à ce que soutient la société opposante, les premiers ne sont pas exclusivement rendus dans le cadre de la prestation des seconds mais peuvent s’appliquer aux domaines les plus divers. Il ne saurait suffire pour déclarer complémentaires les services précités, que la communication d’une entreprise puisse passer par les réseaux sociaux en ligne. En effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme complémentaires, et dès lors similaires, de nombreux services présentant pourtant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement. En outre, les services précités de la demande d’enregistrement contestée ne se trouvent pas davantage unis pas un lien étroit aux « services de télécommunication » de la marque antérieure, tels que précédemment définis, les seconds constituant des moyens techniques employés pour de multiples applications et non spécifiquement pour les premiers. Ces services ne sont pas complémentaires ni, dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques ou similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe UBER SWITCH, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal UBER MONEY. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux avec une présentation particulière en couleurs, tandis que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Les signes ont en commun l’élément verbal UBER, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques. Ils diffèrent par la présence de l’élément verbal SWITCH, d’éléments graphiques et de couleurs au sein du signe contesté ainsi que par la présence de l’élément verbal MONEY au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, l’élément UBER, commun aux deux signes et constitutif de la marque antérieure, apparaît parfaitement distinctif au regard des produits et services. Au sein du signe contesté, l’élément UBER présente un caractère essentiel en raison de sa présentation en attaque sur une ligne supérieure et dans un cartouche noir le mettant particulièrement en exergue ; il est par ail eurs suivi de l’élément SWITCH, qui apparaît secondaire en ce qu’il est présenté sur une ligne inférieure et sera compris par le consommateur comme évoquant l’anglicisme « switcher » signifiant « changer, échanger » et sera ainsi susceptible de faire al usion à la fonctionnalité ou au caractère interchangeable des produits et services concernés. Il en va de même au sein de la marque antérieure où le terme anglo-saxon MONEY, placé en position finale, sera aisément compris par le consommateur français comme signifiant « argent » dans le sens de la monnaie, de la valeur qu’el e représente, et se rapporte ainsi au terme UBER qui le précède.

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Enfin, la cal igraphie adoptée ainsi que la présentation en couleurs du signe contesté ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination UBER, placée en attaque au sein de ce signe. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté UBER SWITCH est donc similaire à la marque verbale antérieure UBER MONEY. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services susvisés. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être partiel ement rejetée pour les produits et services suivants : « Antennes ; émetteurs (télécommunications) ; téléphones portables ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; audits d’entreprises (analyses commerciales) Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires ; analyse du prix de revient; traitement administratif de commandes d’achat; présentation de produits et de services sur tous moyens de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; étude de marché ; établissement de relevés de comptes ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services d’acheminement et de jonction de télécommunications ; communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques et téléphoniques ; location de serveurs web; conseils en matière de télécommunications » sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne antérieure n° 018221340. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure invoquée ; et ce malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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C. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée en France ou, dans le cas d’une marque de l’Union européenne, d’une renommée dans l’Union, peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services soient identiques, similaires ou non similaires, et lorsque l’usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice. Cette protection élargie accordée à la marque de renommée suppose la réunion des conditions suivantes : premièrement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée, deuxièmement, l’identité ou la similitude des marques en conflit et, troisièmement, l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice ; ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre el es suffisant à rendre inapplicable ce régime de protection. Sur la renommée de la marque antérieure La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’el e désigne. Le public au sein duquel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé. Afin de déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. En l’espèce la société opposante invoque la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018055443 portant sur la dénomination UBER. El e indique dans le récapitulatif de l’opposition à enregistrement que la renommée est invoquée au regard de tous les produits et services de la marque antérieure. A cet égard, et afin de démontrer la renommée de sa marque antérieure, la société opposante indique que « Le phénomène UBER a connu une croissance exponentiel e depuis sa création. Entre 2012 et 2014, la valorisation de la marque UBER a été multipliée par près de 60 en deux ans et demi. Valorisée à 40 mil iards de dol ars en 2014, en mai 2015, la presse commente ce succès et souligne qu’UBER est déjà quatre fois plus gros que Facebook au même âge. […] UBER s’est imposé comme un mode de transport, mais aussi plus généralement, comme un service révolutionnaire dont un nombre considérable de personnes a eu connaissance rapidement. UBER apparaît comme une innovation de taille dans le domaine des transports urbains. […] l’application UBER est devenue la plus téléchargée de la plateforme IOS (iPhone, iPad, iPod, iWatch) » et fournit notamment les pièces suivantes :

- Pièce 3 : Un extrait du journal Le Monde daté du 16 février 2014 et intitulé : « Comment Uber bouscule le transport urbain », affirmant que « Uber, c’est la puissance du numérique qui débarque dans un vecteur qui n’est pas forcément à la page, celui des transports de personnes. Fer de lance des véhicules avec chauffeur (VTC), qui fonctionnent uniquement sur réservation, la firme est devenue la bête noire des taxis du monde entier ». En outre, l’article cite le responsable d’Uber en France, Pierre-Dimitri Gore-Coty, qui affirme : « Nous sommes une société de logiciel informatique ».

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— Pièce 6 : Un extrait du site Internet de M M daté du 15 décembre 2014 rappelant qu’: « Après seulement 5 ans d’existence, Uber est évalué à 40 milliards de dollars (dans le cadre de sa levée de fonds du 4 décembre 2014). Présent dans 140 villes, le service de mise en relation de personnes avec des chauffeurs privés réalise déjà un chiffre d’affaires de 2 milliards en 2014 et projette de réaliser 10 milliards sur l’année 2015 ».
- Pièce 8 : Des exemples de campagnes publicitaires menées par Uber en France, et notamment :

- en 2015, pour les quatre ans de sa création, une campagne basée sur la mise en scène de jeux de mots reprenant le terme UBER dans seize situations différentes.

- en 2018, « la plateforme en ligne propose une large campagne, déclinée en affichage, presse, radio, media et digital, qui met l’accent avec humour sur les problématiques liées à l’été ».
- Pièce 11 : Un article du site lesechos.fr daté du 6 juin 2014 et intitulé : « Uber : une valorisation multipliée par près de 60 en deux ans et demi » rappel e que « Lancée en 2009 à San Francisco, la start-up [UBER] est surtout connue pour son service de location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce dernier passe par une application mobile qui s’appuie sur un système de géolocalisation » et indique que « La société américaine de VTC, Uber, est désormais valorisée entre 17 mil iards de dol ars et 18,2 mil iards après avoir réalisé une levée de fonds de 1,2 mil iard, selon les informations du « Wal Street Journal » ».
- Pièce 12 : Un article du site lesechos.fr daté du 1er août 2015 et intitulé : « Uber passe la barre des 50 mil iards de valorisation », indiquant que « Uber est désormais la start-up possédant la plus forte valorisation au monde. Le service américain de réservation de voitures avec chauffeur a bouclé un nouveau tout de table qui lui a rapporté près d’un mil iard de dol ars ».
- Pièce 13 : Articles du site echosinfo.fr daté du 6 décembre 2015 et intitulé : « Uber dépasse les 60 mil iards de dol ars de valorisation », mentionnant que « Uber, spécialiste américain du VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), est particulièrement bien perçu par les investisseurs mdash ; même si l’entreprise fait toujours face à l’hostilité des taxis traditionnels et de nombreux Etats. La multinationale, leader dans son secteur, n’en continue pas moins de ramasser la mise ».
- Pièce 19 et 21 : Liste des pays et des vil es desservies par Uber dans le Monde datée du 4 septembre 2018 montrant que la marque UBER est présente dans 65 pays et plus de 600 vil es.

- Pièce 22 : Page Wikipédia sur la société UBER, datée du 6 septembre 2018, qui rappel e notamment que « La France est le second marché d’Uber en Europe, et, depuis ses débuts, un "laboratoire d’expérimentation" pour l’entreprise. […] En 2015, Uber France a réalisé un chiffre d’affaires de 20 471 k€ et dégagé un bénéfice de 1 641 k€ » et que « le service [UBER] permet de géolocaliser, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur, le véhicule le plus proche de soi pour ensuite le réserver. Les utilisateurs peuvent suivre l’approche de la voiture qu’ils ont réservée sur l’application. Le paiement est réalisé automatiquement à la fin de chaque course par prélèvement bancaire. Il n’y a donc pas d’échange de monnaie entre conducteur et passager. Les services proposés par Uber sont particulièrement utilisés dans les périodes de moindre disponibilité des moyens de transport traditionnels, notamment la nuit et le week- end ». L’article évoque également les différents services proposés par Uber sur le marché français depuis l’application ou le site Internet de l’entreprise (UberX, Uber Berline, UberVan, UberPool, UberEats,UberGreen, etc).

- Pièce 23 : Informations sur l’entreprise extraites du site Internet de la société opposante le 6 septembre 2018 rappelant que : « La mission d’Uber est de proposer des transports accessibles à tous, partout. […] Tout a commencé par une simple idée, devenue depuis une solution logistique mondiale reliant le monde des bits et des atomes grâce à un réseau à la demande en rapide expansion ».

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Il est par ail eurs indiqué que la société UBER a effectué quatre mil iards de courses dans le monde en 2017 et que 15 mil ions de courses sont réalisées chaque jour.

- Pièce 24 : Un extrait du site Internet d’Uber (Espace presse) en date du 6 septembre 2018 et intitulé : « Uber Movement : construisons ensemble des vil es plus intel igentes ». Uber Movement est décrit comme « un site internet gratuit et ouvert à tous qui utilise les données anonymisées de l’application Uber pour aider les col ectivités, les acteurs publics et privés à prendre des décisions informées pour leurs vil es ». Il ressort de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante et en particulier des pièces énumérées ci-dessus, lesquel es proviennent pour la plus grande partie de sources externes, indépendantes et récentes sur le marché pertinent de l’Union européenne que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et qu’el e est connue du grand public pour désigner des logiciels d’applications relevant du domaine du transport, et plus particulièrement des « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises » compris dans les classes 9 et 39. Les pièces fournies ne parviennent toutefois pas à établir la renommée de la marque pour l’ensemble des produits et services sur la base desquels l’opposition a été formée et pour lesquels la renommée a été revendiquée. En effet, les preuves concernent principalement, comme indiqué ci-dessus, des services de transport à la demande compris dans les classes 9 et 39, alors qu’el es ne contiennent aucune référence aux autres produits et services de ces mêmes classes comme par exemple : « Logiciels, À savoir, Logiciels d’apprentissage automatique; Webinaires téléchargeables, Séminaires et cours particuliers dans le domaine de l’apprentissage automatique; Publications téléchargeables, À savoir, Rapports techniques et articles de recherche dans le domaine de l’apprentissage automatique; Logiciels de location de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers; Logiciels de location de véhicules; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules; Logiciels d’embauche de services de transport; Logiciels pour conducteurs et passagers de véhicules à moteur et passagers, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à permettre l’organisation et la gestion de services de covoiturage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour la détection de retards de parcours, emplacements de véhicules et anomalies de parcours; Logiciels pour la sécurité et la détection d’incidents; Logiciels d’assistance d’urgence; Logiciels permettant à des clients de communiquer avec des tiers; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse de données afin de détecter des irrégularités de parcours; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour la fourniture d’alertes, notifications poussées et autres notifications à distance à des utilisateurs et entités

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d’intervention d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour accéder à un réseau de communication et permettant la communication de contenus audio et de données entre utilisateurs et intervenants d’urgence et de soutien; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence; Cartes de débit encodées magnétiquement; Logiciels de consultation et d’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Logiciels de comparaison de coûts de transport; Logiciels de bil etterie; Logiciels pour les inscriptions à des voyages ; Logiciels permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Logiciels de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Logiciels permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Logiciels permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Logiciels de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Logiciels de remboursement de bons; Logiciels informatiques à code source ouvert; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables, supports numériques ou analogiques vierges pour l’enregistrement et la conservation; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciels; Batteries ; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Services de location et de partage de moyens de transport, À savoir, Organisation et coordination de services de partage et de location de véhicules de poste à poste; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Embal age et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations concernant la col ecte, le suivi et la livraison de marchandises en transit; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Fourniture d’informations routières et sur la circulation; Transport et livraison de marchandises; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté; Services de location et de partage de moyens de transport; Location de véhicules; Services de partage de véhicules, à savoir organisation et coordination de l’utilisation temporaire de véhicules; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Services de livraison; Fourniture d’un site web contenant des informations concernant les arrangements de transport pour voyageurs et concernant les services de location et de partage de moyens de transport; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Mise à disposition d’un site web proposant des informations dans le domaine des services de transport et de déplacement de véhicules; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Location de véhicules, de moyens de transport, de bicyclettes, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters, de vélomoteurs, de planches à roulettes, de planches gyroscopiques, d’hoverboards, de véhicules électriques, de moyens de transport électriques, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters électriques, de vélomoteurs électriques, de planches à roulettes électriques, de planches électriques auto-équilibrées, d’hoverboards électriques, de véhicules électriques, de bicyclettes électroniques, de scooters électroniques et d’appareils de locomotion terrestres, aériens ou maritimes; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière d’horaires, d’itinéraires

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et de tarifs de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de coûts de transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de bil ets de transit; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir gestion, surveil ance et suivi de services de voyages, de transport et de livraison ». Par ail eurs, les preuves relatives aux classes 12, 35, 42 et 45 sont quant à el es insuffisantes ou inexistantes. Ainsi, la renommée de la marque antérieure n’a pas été établie au regard des produits et services précités. En conséquence, il convient d’examiner l’atteinte portée par le signe contestée au regard de la renommée de la marque antérieure pour les produits et services de « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport ; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets ; Transport de passagers et de marchandises ». Enfin, la société opposante invoque une famil e de marques construite sur un même modèle à savoir un terme, ou une expression, associée à l’élément verbal « UBER ». El e précise que « les déclinaisons possibles autour du nom UBER ont d’ail eurs fait l’objet d’une campagne publicitaire particulièrement remarquée en France» […] La marque UBER fait ainsi l’objet de nombreuses déclinaisons au sein d’une même famil e ». Cependant, il convient à cet égard de préciser que si l’existence d’une famil e de marques peut constituer un facteur pertinent dans l’appréciation globale du risque de confusion, encore faut-il, notamment, que l’opposant ait justifié de l’existence de ces marques, de leurs statut, portée et titulaire, ainsi que de leur réel e présence sur le marché, ce dernier point n’étant pas démontré en l’espèce. En outre, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence communautaire que c’est dans l’hypothèse où l’opposition serait fondée sur l’existence de plusieurs marques qui présentent des caractéristiques communes permettant de les considérer comme faisant partie d’une même famil e qu’il conviendrait de tenir compte de cette famil e de marque afin d’apprécier l’existence d’un lien entre les marques en présence dans l’esprit du public. En l’espèce, force est de constater que si la société opposante cite plusieurs marques antérieures dont el e serait titulaire et qui, selon el e, font partie d’une famil e, el e a fondé son opposition uniquement sur la marque de l’Union européenne n°018055443 et la marque de l’Union européenne n°018221340. Ainsi, el e ne saurait se prévaloir de l’existence d’une famil e de marques dans le cadre de la présente procédure.

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Sur la comparaison des signes en cause La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe UBER SWITCH. La marque antérieure porte sur la dénomination UBER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Les signes ayant été comparés précédemment, il convient de se référer à cette comparaison qui a conclu à leur similarité. Sur le lien entre les signes dans l’esprit du public Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient d’établir que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public concerné établira un lien entre les signes. Les critères pertinents sont notamment le degré de similitude entre les signes, la nature des produits et des services ( y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits et services) ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, (afin de déterminer si cel e-ci s’étend au-delà du public visé par cette marque), le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis par l’usage de la marque antérieure et l’existence d’un risque de confusion s’il en existe un. La société opposante invoque à cet égard, la similitude entre les signes, l’usage long, continu et intensif de la marque antérieure n°018055443 et la « renommée sans cesse croissante » de cette dernière. En l’espèce, l’opposition fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque verbale de l’Union européenne n° 018055443 est dirigée à l’encontre de l’intégralité de la demande d’enregistrement contestée. Toutefois, les produits et services restant à comparer sont les suivants : « Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; instal ations sanitaires ; appareils de climatisation ; instal ations de climatisation ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs; Accumulateurs de chaleur; accumulateurs de vapeur; appareils et instal ation pour adoucisseur d’eau ; appareils d’ionisation pour le traitement de l’air ou de l’eau; appareils à air chaud ; ampoules d’éclairage; capteurs solaires (chauffage); chaudières de chauffage ; appareils électriques de chauffage; appareils de climatisation; économiseurs de combustibles ; diffuseurs (éclairage); instal ation de distribution d’eau; échangeurs thermiques ; appareils et instal ations d’éclairage; radiateurs (chauffage); chaudières à gaz; lampes d’éclairage; pompes à chaleur; réchauffeurs d’eau; réchauffeurs d’air; récupérateurs de chaleur; régulateurs de tirage (chauffage) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; optimisation du trafic pour des sites web ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie); transcription de communication; location de distributeurs automatiques; établissement de statistiques; prévisions économiques; services de comparaison de prix; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; services d’isolation (construction) ; instal ation, entretien et réparation d’appareils de bureau ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils de chauffage, de climatisation ; réparation de téléphone ; agences d’informations (nouvel es) ; distribution des eaux ; distribution d’électricité ; adduction d’eau; distribution d’énergie; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; numérisation de documents ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données; reconstitution de bases de données ; conseils en matière d’économie d’énergie; conseils en matière d’approvisionnement en eau, gaz, chauffage, électricité ;Services juridiques ; médiation ; location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne ; concession de licences de propriété intel ectuel e; services de surveil ance en matière de propriété intel ectuel e ». La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque élevé et a acquis une grande reconnaissance en France pour des activités de transport ainsi qu’il a été précédemment établi.

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De plus, les signes en cause présentent un certain degré de similarité. Toutefois, il n’a pas été établi par la société opposante en quoi ces circonstances sont suffisantes à établir un lien dans l’esprit du public pertinent entre les marques en cause. En effet, l’établissement d’un tel lien, bien que déclenché par la similitude des signes, exige que les publics concernés par chacun des produits et services visés par les marques en conflit soient les mêmes ou se chevauchent dans une certaine mesure. Dans le cas d’espèce, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée diffèrent par leur nature des produits et services pour lesquels la marque antérieure est renommée, à savoir les produits et services suivants : « Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés ; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises ». Au contraire des seconds qui sont des produits et services destinés principalement aux voyageurs, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, très spécialisés, s’adressent à un public professionnel, principalement dans le secteur des appareils et instal ations d’éclairage, de chauffage, de refroidissement, de production de vapeur, de cuisson, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et instal ations sanitaires, de la construction, de l’énergie ou encore dans le domaine juridique, doté d’un degré d’attention élevé et ceux-ci sont proposés à travers de canaux commerciaux totalement différents. Ainsi, le degré de dissemblance entre les produits et services pour lesquels la marque antérieure est renommée et les produits et services contestés est tel que la demande contestée ne risque pas d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public concerné. A cet égard, la simple affirmation, sans aucune autre démonstration, que « le titulaire de la demande d’enregistrement :

- tirera nécessairement profit du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure en attirant un public fidélisé,
- sera également susceptible de porter préjudice à l’opposante dans la mesure où son exploitation du signe pourrait porter atteinte: - au caractère distinctif de la marque antérieure en le banalisant,
- à l’image de la marque si les produits et services ne sont pas fabriqués et/ou commercialisés selon les mêmes standards de qualités,
- aux volumes de ventes si la pratique tarifaire est plus basse » ne suffit pas à démontrer en quoi la renommée de la marque antérieure est tel e qu’el e permettrait à un public de professionnels particulièrement attentifs d’établir spontanément un lien entre les marques, malgré l’examen des facteurs développés ci-dessus. En conséquence, l’examen de l’ensemble des facteurs pertinents ne permet pas d’établir l’existence d’un lien entre les marques par le public concerné.

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L’existence d’un lien entre les marques dans l’esprit du public étant une des conditions nécessaires à l’application de la protection des marques de renommée, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en ce qui concerne ce motif. CONCLUSION En raison du risque de confusion avec la marque antérieure n° 018055443 ainsi que du risque de confusion avec la marque antérieure n°018221340, la demande d’enregistrement contestée UBER SWITCH ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; dispositifs de protection personnel e contre les accidents ; extincteurs ; casques de réalité virtuel e ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; montres intel igentes ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical; accouplements électriques; accumulateurs électriques; dispositifs électriques d’al umage à distance; ampèremètres; amplificateurs; ampoules de flash, ampoules thermo-ioniques; anémomètres; annonciateurs (électricité); anodes; antennes; armoires de distribution (électricité); baromètres; batteries électriques; bornes (électricité); boites de branchement (électricité); câbles à fibre optique; câbles électriques; canalisations électriques; mesures de capacité; cartes magnétiques; cel ules photovoltaïques; appareils de contrôle de chaleur; coupe-circuit; circuits intégrés; lecteurs de codes à barres; compteurs; appareils électriques de contrôle; détecteurs; disjoncteurs; dynamomètre; piles électriques; émetteurs (télécommunication); appareils pour l’enregistrement de temps; appareils pour l’analyse des gaz; indicateurs (électricité); interfaces (informatique); appareils électriques de mesure; tableaux d’affichage électronique; téléphones portables; thermostats; voltmètres ; torches électriques ; accessoires de réglages et sûreté de conduites de gaz ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; Abonnements à des services de télécommunication pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; estimation en affaires commerciales; expertises en affaires; affichage; analyse du prix de revient; approvisionnement pour des tiers; traitement administratif de commandes d’achat; présentation de produits et de services sur tous moyens de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; démonstration de produits ; étude de marché; recherche de parraineurs; établissement de relevés de

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comptes; promotion des ventes pour des tiers ; Instal ation, entretien et réparation d’appareils d’alarme; entretien et réparation de matériel informatique; instal ation et réparation d’appareils électriques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d’appareils de télécommunication ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services d’acheminement et de jonction de télécommunications ; communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques et téléphoniques ; services de logistique en matière de transport ; distribution (livraison de produits) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l’information ; conception de systèmes informatiques; consultation en matière informatique; contrôle de qualité; étude de projets techniques; ingénierie; location de serveurs web; recherche et développement de nouveaux produits pour les tiers; conseils en matière de télécommunications ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services de conseil ers en matière de sécurité physique ; Location d’avertisseurs d’incendie; consultation en matière de sécurité; location d’extincteurs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée pour les produits et services précités.