OPP 20-2912 23/02/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société BENEFIK (société à responsabilité limitée) a déposé le 10 février 2020, la demande d’enregistrement n° 4622517 portant sur le signe verbal SIXIEME SENS. Le 19 août 2020, la société GERARD BERTRAND (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le signe alphanumérique 6ème SENS déposé le 16 mars 2004, enregistrée et renouvel ée sous le n° 3764801,sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe reproduit ci-dessous : 6ème SENS La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé deux éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’un chiffre associé à des lettres et un terme. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances surtout phonétiques et intel ectuel es entre les signes SIXIEME SENS et 6ème SENS, les signes en présence se lisant de la même manière et faisant référence au sixième sens. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté SIXIEME SENS est donc similaire à la marque antérieure. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 L’opposition est formée contre les produits suivants : « Bières ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée». La marque antérieure a été enregistrée pour désigner les produits suivants : « Vins, vins de pays, vins d’Appel ation d’Origine Contrôlée, vins doux naturels, vins mousseux, cidres, apéritifs à base de vin, liqueurs et spiritueux, eaux de vie». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les « Bières ; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

En revanche, les « boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent diverses boissons désaltérantes et non alcoolisées et des solutions concentrées de sucre et d’eau ou de jus de fruits utilisées pour composer des boissons, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vins» de la marque antérieure qui s’entend d’une boisson alcoolisée. Les produits en cause présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement. En effet, répondant à des besoins gustatifs différents, ces boissons ne s’adressent pas à la même clientèle (enfants et adultes désirant consommer de l’eau ou une boisson sans alcool et désaltérante pour les premiers, adultes souhaitant consommer des boissons alcoolisées pour le second) ni ne sont consommés aux mêmes moments de la journée (tout au long de la journée pour les premiers, en accompagnement des repas et de certains mets ainsi qu’à l’apéritif pour les seconds) ; En outre, ces produits ne sont pas issus des mêmes industries (limonadiers et sources pour les premiers, viticulteurs pour les seconds) en général. Ces produits sont proposés au public alors dans des rayons différents. En outre, si certains sites spécialisés dans la vente de vins peuvent également proposer des boissons non alcoolisées, cette circonstance n’est pas de nature à justifier d’un risque de confusion, dès lors que ces produits seront alors proposés dans des catégories différentes. Les extraits relatifs des sites internet proposant des vins sans alcool ne sauraient être suffisants pour établir un risque de confusion entre les produits en cause. Il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement objet de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques ou similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 A cet égard, s’il est vrai qu’en l’espèce les signes sont similaires, force est de constater qu’il n’existe pas entre les «boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool» de la demande d’enregistrement et les produits invoqués de la marque antérieure un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion. Ainsi, compte tenu du fort degré de dissemblance entre les produits en cause, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine de ces produits, et ce malgré la similarité des signes. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal SIXIEME SENS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits suivants : « Bières ; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les produits précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI