OP21-0616 25/05/2021 DECISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 712-4, R. 712-13, R 712- 14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 11 février 2021, Monsieur F P a formé opposition à l’enregistrement de la marque n°20 4 709 057 portant sur le signe complexe INNOVA PRINT.FR en se prévalant de ses droits sur le nom de domaine antérieur « innovaprint.fr ». L’Institut a notifié à l’opposant, le 15 avril 2021, une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquel e il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L.712-4-1 du Code de la propriété intel ectuel e : « Peuvent former opposition sur le fondement d’un ou de plusieurs des droits

2 m entionnés à l’article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes :[…] ; 4° Le titulaire d’un nom de domaine mentionné au 4° de l’article L. 712-4 » ; L’article R 712-15 du Code de la propriété intel ectuel e dispose qu’ : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 », lequel article R.712-13 renvoie aux conditions de présentation de l’opposition prévues notamment à l’article L.712-4-1 du même code. En l’espèce, il apparaît en « Rubrique 2 : opposant » du récapitulatif de l’opposition que cette dernière est formée par :

- Monsieur F P (personne physique) L’opposant indique se fonder sur le nom de domaine « innovaprint.fr ». Toutefois, il ressort de la facture de la société OVHcloud du 24 octobre 2020 au titre notamment du renouvel ement du nom de domaine « innovaprint.fr » du 06/02/2021 au 05/02/2022 que cel e-ci a été adressée à INNOVAPRINT – F P. Il apparaît dès lors que cette facture ne permet pas de déterminer que l’opposant Monsieur F P est titulaire du nom de domaine « innovaprint.fr », le nom d’une société intitulée « INNOVAPRINT» y étant également mentionné. Il en résulte que l’opposant ne démontre pas être titulaire du nom de domaine innovaprint.fr, invoqué à l’appui de l’opposition. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du Code de la propriété intel ectuel e : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R 712- 13 et R 712-14. » L’article R 712-14 du Code susvisé dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e. El e comprend : […] 1°L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ;[…] » ; L’article R 712-14 du Code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, […] les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1° […] peuvent être fourni[es] dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e […] » ; De plus, l’article 4 – I de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e n°2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « Dans le délai prévu à l’article L.712-4 du code précité, l’opposant précise : 1° Au titre des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits :[…] c) si l’opposition est fondée sur […] un nom de domaine : […] –l’indication des activités invoquées à l’appui de l’opposition » ; L’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e n°2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° Au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] f) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom de domaine, les pièces de nature à établir […] son exploitation et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition […] ».

3 E n l’espèce, Monsieur F P a renseigné en rubrique 6 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondement de l’opposition » – rubrique 6-1 « Nom de domaine », les informations suivantes au titres des « Activités servant de base à l’opposition : le nom de domaine, c’est moi qui l’ai créée, déposé et je suis l’actuel propriétaire (voir facture chez OVH). Personne ne peut revendiquer mon nom de domaine et mon logo à part moi-même ». A l’appui de son opposition, l’opposant a transmis les pièces suivantes :

- une facture d’OVHcloud du 22 octobre 2020 adressée à INNOVAPRINT – F P au titre, notamment du renouvel ement du nom de domaine « innovaprint.fr » du 06/02/2021 au 05/02/2022 ;

- une photocopie recto verso de la carte d’identité de M. F P ;

- une attestation d’affiliation délivrée par l’URSSAF en date du 24 septembre 2020 indiquant que Monsieur F P est affilié entant qu’auto-entrepreneur à l’URSSAF depuis le 9 décembre 2019 ;

- un courrier du liquidateur de la société SARL Ediflor en date du 12 janvier 2021 adressé à Monsieur F P l’informant, suite à sa demande, que certains des actifs de la société SARL EDIFLOR avaient été acquis par la société GROUP EDIFLOR selon ordonnance du Juge- Commissaire en date du 2 novembre 2020, à l’exception du site Internet ;

- un courrier adressé à l’Institut aux termes duquel Monsieur F P sol icite l’opposition à l’enregistrement de la demande de marque n°4709057. Aucune pièce complémentaire n’a été transmise par l’opposant dans le délai visé au dernier alinéa de l’article R.712-14 du code de la propriété intel ectuel e. Il ne ressort des documents précités aucune indication quant aux activités invoquées sur le fondement du domaine INNOVAPRINT.FR, ni aucune démonstration de l’exploitation du nom de domaine INNOVAPRINT.FR aux fins d’identifier un site internet exploité. Si la facture de la société OVHcloud du 22 octobre 2020 porte bien sur le renouvel ement du nom de domaine INNOVAPRINT.FR, el e ne démontre toutefois nul ement que ce nom de domaine est, d’une part, bien détenu par l’opposant tel que précédemment exposé, et d’autre part, réel ement exploité par l’opposant ni à fortiori que celui-ci aurait une portée autre que seulement locale. La copie de la carte d’identité de l’opposant, l’attestation d’affiliation de l’opposant à l’URSSAF ainsi que le courrier du liquidateur d’une société SARL EDIFLOR , ne sont pas davantage de nature à démontrer l’exploitation du nom de domaine INNOVAPRINT.FR en lien avec un site internet. Aucune page web comportant l’indication du nom de domaine identifiant le site Internet n’a été produite à l’appui de la présente opposition. Ainsi, l’opposant n’a pas indiqué les activités invoquées à l’appui de l’opposition fondée sur le nom de domaine INNOVAPRINT.FR ni fourni aucun élément de nature à justifier de l’exploitation du nom de domaine INNOVAPRINT.FR invoqué au fondement de l’opposition. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.