OPP 21-0620 07/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques. Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société NOTEXIA SPFPLRL (Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée) a déposé le 16 novembre 2020, la demande d’enregistrement n° 4701754 portant sur le signe complexe NOTEXIA. Le 11 février 2021, la société NOVAXIA DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l’Union Européenne NOVAXIA déposée le 20 février 2018, enregistrée sous le n° 017836636, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été adressée au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°21-0620. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : «Publicité; promotion publicitaire de projets immobiliers; services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons); location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; location d’espaces publicitaires; organisation d’expositions et d’évènements à buts commerciaux et publicitaires; travaux de bureau; services de négociation commerciale de biens immobiliers; services de promotion des ventes pour des tiers; services de promotion de ventes de biens immobiliers pour des tiers; gestion administrative de projets de construction; gérance administrative de biens et de projets immobiliers; gestion administrative de programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation; gestion administrative de charges locatives; constitution de dossiers en vue de l’obtention de permis de construire ou de toute autre autorisation administrative nécessaire à la réalisation de travaux dans le domaine immobilier; aide à la direction des affaires; services de gestion des affaires commerciales; administration commerciale; relations publiques; études et recherches de marchés; gestion de fichiers informatiques; services Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 d’intermédiation commerciale [conciergerie] ; Affaires immobilières; services d’agences immobilières; services de promotion immobilière; consultations en matière immobilière; services d’informations et de conseil en matière immobilière; services de gestion immobilière; gérance de biens immobiliers; gestion d’ensembles immobiliers; gestion de portefeuil es immobiliers; gestion locative de biens immobiliers; syndic de copropriété à savoir gestion d’immeubles; services d’agences immobilières en matière d’achat et de vente d’immeubles; services de location de biens immobiliers; services de location de locaux commerciaux; services de location de bureaux; services de prospection immobilière à savoir recherche de terrains et d’immeubles à vendre; services d’investissement immobilier; estimations immobilières; opérations financières ayant pour objet la réalisation de projets immobiliers; opérations et transactions financières et immobilières; services de courtage immobilier; gestion financière de projets immobiliers; gérance financière de patrimoines immobiliers pour le compte de tiers; gestion financière de charges locatives; conseils en matière d’amortissement d’investissements immobiliers; conseils en matière de gestion de patrimoines; étude de rentabilité financière de projets immobiliers; services de crédit immobilier; simulation de crédits; recouvrement de loyers et de charges; services de cautions (garanties); services de garanties pour loyers impayés, détérioration de biens immobiliers et vacance de biens immobiliers; établissement de baux et de promesses de vente de biens immobiliers; services de gestion de portefeuil es de titres, d’investissements, d’actifs, de capitaux et de portefeuil es financiers; services d’investissements financiers dans des biens immobiliers; fourniture de conseils en matière d’investissements de capitaux et de placements financiers dans le domaine immobilier; expertise immobilière ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires à certains services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe NOTEXIA, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe complexe NOVAXIA, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté porte sur une dénomination unique présentée au sein d’un élément figuratif de couleur alors que la marque antérieure porte sur une dénomination unique présentée en couleur et dont la première lettre est stylisée. Visuel ement, les dénominations NOTEXIA et NOVAXIA des signes en présence sont de longueur identique (sept lettres) et ont en commun cinq lettres (N, O, X, I, A) placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la séquence d’attaque commune NO- ainsi que la séquence finale –XIA, inhabituel e en langue française, ce qui leur confère une physionomie proche. Phonétiquement, les dénominations NOTEXIA et NOVAXIA présentent un même rythme en trois temps et présentent des sonorités d’attaque et finales identiques [no] et [xia]. La seule différence entre ces deux dénominations tenant, à la substitution dans le signe contesté, de la séquence de lettres TE à la séquence de lettres VA en position centrale n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les signes qui restent dominés par un même rythme et par leur séquence d’attaque commune NO- et leur séquence finale -XIA ce qui leur confère une physionomie et une prononciation proches. En outre, au sein du signe contesté, les différences tenant à la présentation de la dénomination NOTEXIA au sein d’un cartouche rectangulaire de couleur marron, sont sans incidence sur la perception proche des signes, dès lors que cette présentation particulière n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible de la dénomination NOTEXIA. De même, la présentation particulière de la marque antérieure tenant à la présentation en couleur du terme NOVAXIA et à la représentation stylisée de la lettre d’attaque N, n’altère nul ement la perception immédiate de ce terme. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment relevées, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté NOTEXIA est donc similaire à la marque complexe antérieure NOVAXIA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 CONCLUSION En conséquence, le signe complexe NOTEXIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI