NL21-0226 Le 4 octobre 2022 DECISION

STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ;

Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3,L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE 1. Le 8 novembre 2021, la société DVORE (le demandeur), société par actions simplifiée, a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0226 contre la marque complexe n° 21 / 4 744 307 déposée le 16 mars 2021 représentée ci-dessous :

L’enregistrement de cette marque, dont la société DVRTCH, société par actions simplifiée, est devenue titulaire suite à une transmission totale de propriété, inscrite au registre le 11 janvier 2022 sous le n° 844705, a été publié au BOPI 2021/27 du 9 juillet 2021.

2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir :

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2 « classe 30 Café; thé; levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; boissons à base de café; boissons à base de thé ; classe 32 Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; classe 33 Boissons alcoolisées (à l’exception des bières); vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ; classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; classe42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ; Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de française antérieure n°17/ 4 400 458 portant sur le signe verbal reproduit ci-dessous, déposée le 30 octobre 2017 et enregistrée le 23 février 2018 :

4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité.

5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 6. La demande a été notifiée au mandataire qui a procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 20 décembre 2021 et reçu le 22 décembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté trois jeux d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu deux fois, dans les délais impartis.

8. Les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 22 juillet 2022.

Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens et concernant les produits et services, le demandeur fait notamment valoir:
- que la marque contestée reprend quasiment à l’identique les services revendiqués en classes 35 42 et43 de la marque antérieure

— que les « café, thé, boissons à base de café, boissons à base de thé » de la marque contestée sont similaires aux « services de restauration (alimentation), services de bars ; services de traiteurs » de la marque antérieure ;

— que les autres produits des classes 30 32 et 33 peuvent être considérés complémentaires aux « services de restauration (alimentation), services de bars ; services de traiteurs » de la marque antérieure

— Concernant les signes, qu’ils sont visuellement et conceptuellement très proches, et phonétiquement identiques ;

— l’interdépendance des facteurs, compte tenu du degré de similitude visuelle très élevé et l’identité phonétique et conceptuelle et de la forte similarité des produits et services.

Enfin, il sollicite le versement par le titulaire de la marque contestée de la somme de 600€ au titre des frais de procédure et 500€ au titre des frais de représentation.

10. Dans ses premières observations, le demandeur fait notamment valoir :

— concernant la comparaison des produits et services, que les libellés proposés par l’INPI n’ont qu’une valeur purement informative et ne donnent qu’un aperçu de la classification de Nice. Cette circonstance ne fait pas obstacle au demandeur de demander la nullité de toute marque ultérieure qui gênerait l’exploitation de la marque antérieure pour des produits et services identiques et similaires.

— concernant la comparaison des signes, il insiste sur la prononciation identiques des deux marques et considère que les précédents cités par le titulaire de la marque contestée ne sont pas transposables au cas d’espèce.

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4 11. Dans ses deuxièmes et dernières observations, le demandeur conteste les observations du titulaire de la marque contestée portant sur les sonorités d’attaques et le rythme des signes en présence, et réitère sa demande de nullité partielle de la marque contestée.

Prétentions du titulaire de la marque contestée 12. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée fait notamment valoir :

— Concernant les produits que les « levure, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments) et épices » de la marque contestée ne sont pas complémentaires aux « services de restauration (alimentation) services de bars et services de traiteurs » de la marque antérieure ;

- Concernant les signes, que la marque antérieure est composée d’une seule dénomination de 5 lettres tandis que la marque contestée est un signe complexe, et que si les signes ont en commun la lettre d’attaque D, les quatre autres lettres ne sont pas placées dans la même position au sein des signes en cause induisant d’importantes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes. Enfin, le titulaire de la marque contestée demande d’enjoindre au demandeur de lui verser la somme de 600€ au titre des frais de procédure et 500€ au titre des frais de représentation.

13. Dans ses deuxièmes observations, le titulaire de la marque contestée :

- complète ses précédentes observations s’agissant des sonorités d’attaque différentes entre les signes, et leur rythme différent, et considère notamment que les décisions citées par le demandeur pour appuyer ses arguments ne sont pas transposables au cas d’espèce ;

- indique notamment qu’il existe de nombreux autres noms de fantaisie qui, à l’instar de la marque antérieure ont pour séquence d’attaque deux consonnes suivies d’une voyelle dans laquelle la première consonne ne se prononce pas distinctement de la seconde consonne. Dès lors il n’existe pas de règle générale selon laquelle la première consonne se prononcerait distinctement de la deuxième consonne en présence d’un nom de fantaisie ayant pour séquence d’attaque deux consonnes suivies d’une voyelle.

14. Dans ses dernières observations, le titulaire de la marque contestée insiste notamment sur le fait que :

— l’élément verbal qui suit la lettre D est différent dans les deux signes, « évor » dans la marque contestée et « vore » dans la marque antérieure ;

— contrairement aux affirmations du demandeur, d’autres mots français dont les deux lettres d’attaque D et V ne se prononceraient pas distinctement existent.

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5 II.- DECISION

A. Sur le droit applicable

15. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l’enregistrement d’une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 16. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : b) lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». 17. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions.

B. Sur le fond

18. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe contestée n°21 / 4 744 307 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale française antérieure n°17 / 4 400 458.

19. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

20. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent.

1. Sur les produits et services 21. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

22. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Café; thé; levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; boissons à base de café; boissons à base de thé ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; boissons alcoolisées (à l’exception des bières); vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ; services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques ».

23. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants, invoqués par le demandeur : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d’enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ».

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7 24. Les « Café; thé; boissons à base de café; boissons à base de thé ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; boissons alcoolisées (à l’exception des bières); vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ; services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques » de la marque contestée se retrouvent dans le libellé de la marque antérieure ou sont complémentaires avec certains d’entre eux, en sorte qu’ils apparaissent identiques ou similaires.

25. Les « levure ; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices » de la marque contestée, bien qu’étant des produits alimentaires de base non travaillés, peuvent néanmoins être proposés dans le cadre des « services de restauration, services de bars, services de traiteurs » de la marque antérieure, le public pertinent pouvant donc les associer, en sorte qu’ils apparaissent faiblement similaires.

2. Sur les signes

26. La marque contestée porte sur le signe complexe présenté ci-dessous :

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8 27. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal reproduit ci-dessous :

28. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

29. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

L’impression d’ensemble produite par les signes

30. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que la marque contestée est constituée d’une dénomination écrite en noir sur un cartouche rectangulaire au fond beige et suivie du symbole ® et la marque antérieure d’un terme dont la première lettre est en majuscule.

31. Visuellement le signe contesté et la marque antérieure présentent de très fortes similitudes ; en effet, les signes comportent la même lettre d’attaque D suivie d’une séquence identique, -vor- ;

Les signes diffèrent en outre par la présentation particulière de la marque contestée dans un rectangle au fond beige ; la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit toutefois à tempérer ces dissemblances (infra points 35 et 36).

32. Phonétiquement, ces dénominations sont identiques et se prononcent en deux temps [dé]/[vor] ; en effet, au sein de la marque antérieure, la lettre D suivie de la consonne V se prononcera « dé » et la lettre E à la fin du terme est muette.

A cet égard, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, la juxtaposition des deux lettres [dv] étant très peu courante en langue française, la prononciation de cet ensemble n’apparaît pas naturelle. Ainsi, il y a tout lieu de penser que le public pertinent prononcera la lettre D séparément de la deuxième syllabe du signe en utilisant les noms des lettres de l’alphabet. En conséquence, la prononciation des deux dénominations est identique.

33. Conceptuellement, il ressort notamment de l’identité phonétique entre les signes une identité intellectuelle, les deux faisant ainsi référence au verbe « dévorer ».

34. En conséquence, les signes en présence présentent ainsi de très fortes similitudes visuelles, et une identité phonétiques et conceptuelles générant de fortes ressemblances d’ensemble.

Les éléments distinctifs et dominants des signes

35. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués chacun d’éléments verbaux distinctifs au regard des produits et services en présence.

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9 A cet égard, la présentation particulière de la marque contestée dans un rectangle au fond beige n’altère nullement le caractère immédiatement perceptible du terme DEVOR, qui sera l’élément verbal par lequel le consommateur désignera la marque.

36. Par conséquent, les fortes similitudes visuelles et identité phonétiques et intellectuelles, sont renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce

37. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion.

38. Ce consommateur moyen de la catégorie de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause.

39. En l’espèce, il n’est pas discuté que les produits et services en cause sont susceptibles de s’adresser au grand public, ainsi que pour certains à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé.

40. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause.

41. Ce caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal.

4. Sur l’appréciation globale du risque de confusion

42. L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

43. En l’espèce, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visés au point 25 et les services invoqués de la marque antérieure se trouve compensée par la grande similarité visuelle et surtout l’identité phonétique et intellectuelle des signes en présence.

44. Ainsi, compte tenu de l’identité et de la similarité des produits et services cités au point 24, de la faible similarité des produits évoqués au point 25 mais compensée par la grande similitude entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

45. A cet égard, le fait que certains services en présence puissent faire l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public de référence n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les marques en cause.

46. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits et services visés par la demande. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 C. Sur la répartition des frais 47. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ».

48. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : …(…) b)le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ».

Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ».

49. En l’espèce, le demandeur a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 600€ au titre des frais de procédure et 500€ au titre des frais de représentation tandis que le titulaire de la marque contesté a quant à lui sollicité dans ses observations en réponse, la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 600€ au titre des frais de procédure et 500€ au titre des frais de représentation.

50. En l’espèce, le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est justifiée pour l’intégralité des produits et services visés par sa demande.

51. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu à des échanges entre les parties. Le demandeur, représenté par un mandataire, a présenté à deux reprises des observations en réplique aux réponses du titulaire de la marque contestée. Ce dernier, relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, a présenté trois jeux d’observations en réponse à la demande en nullité.

52. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros). PAR CES MOTIFS DECIDE

Article 1 : La demande en nullité NL21-0226 est justifiée.

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11 Article 2 : La marque n°21 / 4 744 307 est déclarée partiellement nulle pour les produits et services suivants : « Café; thé; levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; boissons à base de café; boissons à base de thé ; bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; boissons alcoolisées (à l’exception des bières); vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’oeuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données ; services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques ». Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société DVRTCH, société par actions simplifiée, au titre des frais exposés. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI