OPP 21-3159 08/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société LES LIVRAISONS DE LA CAMPAGNE (société par actions simplifiée) a déposé le 20 avril 2021, la demande d’enregistrement n° 4757534 portant sur le signe verbal HUBERT DE LA CAMPAGNE. Le 12 juil et 2021, la société UBER TECHNOLOGIES, INC. (société américaine organisée selon les lois de l’état du Delaware) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants dont el e est titulaire :

- la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 018055443, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union européenne UBEREATS déposée le 20 février 2015 et enregistrée sous le n° 013759394, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union européenne UBER déposée le 25 avril 2019 et enregistrée sous le n° 018055443, sur le fondement de l’atteinte à la renommée. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION L’opposition est formée contre les services suivants : « gestion des affaires commerciales; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons); conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers ; publicité en ligne sur un réseau informatique; conseils en communication (publicité); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; élaboration (conception) de logiciels; logiciels en tant que services (SaaS) ; Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers ». A. Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services La marque antérieure n° 018055443 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, À savoir, Logiciels d’apprentissage automatique; Webinaires téléchargeables, Séminaires et cours particuliers dans le domaine de l’apprentissage automatique; Publications téléchargeables, À savoir, Rapports techniques et articles de recherche dans le domaine de l’apprentissage automatique; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Logiciels d’organisation et de gestion en matière de transport pour employés et clients; Logiciels d’organisation, de mise à disposition, de demande, de gestion et de réservation de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciels pour recevoir et répondre à des demandes en matière de transport; Logiciels de navigation; Logiciels de location de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels permettant l’accès à des services de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté et de trottinettes à moteur; Logiciels de location de moyens de transport; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules entre particuliers; Logiciels de location de véhicules; Logiciels permettant l’accès à des services de partage et de location de véhicules; Logiciels d’embauche de services de transport; Logiciels pour conducteurs et passagers de véhicules à moteur et passagers, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à permettre l’organisation et la gestion de services de covoiturage; Logiciels permettant d’accéder à des services de conavettage; Logiciels pour la détection de retards de parcours, emplacements de véhicules et anomalies de parcours; Logiciels pour la sécurité et la détection d’incidents; Logiciels d’assistance d’urgence; Logiciels permettant à des clients de communiquer avec des tiers; Logiciels pour la surveil ance et l’analyse de données afin de détecter des irrégularités de parcours; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour la fourniture d’alertes, notifications poussées et autres

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notifications à distance à des utilisateurs et entités d’intervention d’urgence; Logiciels pour systèmes de notification d’urgence pour accéder à un réseau de communication et permettant la communication de contenus audio et de données entre utilisateurs et intervenants d’urgence et de soutien; Logiciels pour accéder à des données de détecteurs GPS et de mouvements à des fins de sécurité et d’intervention d’urgence; Cartes de débit encodées magnétiquement; Logiciels de consultation et d’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Logiciels de comparaison de coûts de transport; Logiciels de bil etterie; Logiciels pour les inscriptions à des voyages; Logiciels de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Logiciels de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Logiciels de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Logiciels de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Logiciels permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Logiciels permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Logiciels de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Logiciels de remboursement de bons; Logiciels informatiques à code source ouvert; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, de test, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour conduite, commutation, transformation, accumulation, régulation ou commande de la distribution ou de l’utilisation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son, des images ou des données; Supports enregistrés ou téléchargeables, supports numériques ou analogiques vierges pour l’enregistrement et la conservation; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, appareils de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateur; Tenues de plongée, masques (plongée), Bouchons d’oreil es pour plongée, Pince-nez pour plongeurs et nageurs, Gants de plongée, Appareils de respiration pour nager sous l’eau; Extincteurs; Logiciels; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport et de livraisons; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport pour employés et clients; Logiciels de programmation et de coordination de services de transport par véhicules à grande capacité; Logiciel pour coordonner les services de transport; Logiciels de coordination de services de livraison; Logiciels informatiques de coordination de services de livraison; Logiciels pour la coordination de services de transport, à savoir, logiciels pour la planification et l’attribution automatisées de véhicules motorisés; Batteries ; Véhicules; Appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; Bicyclettes; Bicyclettes électriques; Bicyclettes à assistance électrique; Bicyclettes à pédalage assisté; Moyens de transport; Trottinettes [véhicules]; Vélomoteurs; smartboards; Hoverboards; Véhicules électriques; Moyens de transport électriques; Bicyclettes au pédalage électriquement assisté; Trottinettes électriques; Cyclomoteurs électriques; Skate à roulette électrique; Planches gyroscopiques électriques; overboard électriques; Bicyclettes électroniques; Rol ers électriques ; Programmes pour voyageurs fréquents; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de programmes de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour clients; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses pour transporteurs de fret; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations concernant un programme de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de taxe sur les carburants et de bilan du combustible consommé; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de gestion de transport, à savoir de services de location et de partage et de location de véhicules entre particuliers et en matière de planification, de coordination et de suivi du transport de personnes et de moyens de transport; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations dans le domaine du commerce entre consommateurs et entreprises et du commerce entre entreprises via un portail sur le web; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de comptabilité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de programmes de fidélisation de la clientèle, de rabais et de récompenses; Mise à disposition d’informations via un

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site web, à savoir de services d’administration, de gestion et de consultation; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir de services d’engagement, de recrutement, de mise en relation et de placement de personnel et d’emploi ; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Services de location et de partage de moyens de transport, À savoir, Organisation et coordination de services de partage et de location de véhicules de poste à poste; Coordination de préparatifs de voyages individuels et de groupe; Embal age et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations concernant la col ecte, le suivi et la livraison de marchandises en transit; Fourniture d’informations liées au trafic et à l’encombrement; Fourniture d’informations routières et sur la circulation; Transport et livraison de marchandises; Surveil ance, gestion et suivi de moyens de transport en transit; Organisation de voyages, à savoir organisation du transport de voyageurs; Services de location et de partage de bicyclettes, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique et de bicyclettes à pédalage assisté; Services de location et de partage de moyens de transport; Location de véhicules; Services de partage de véhicules, à savoir organisation et coordination de l’utilisation temporaire de véhicules; Prestations d’assistance voyage, À savoir, Fourniture d’informations sur des services d’urgence pour personnes en transit; Fourniture d’informations en matière de voyages et de transport; Services de livraison; Fourniture d’un site web contenant des informations concernant les arrangements de transport pour voyageurs et concernant les services de location et de partage de moyens de transport; Fourniture d’un site en ligne contenant des informations dans le domaine des transports; Mise à disposition d’un site web proposant des informations dans le domaine des services de transport et de déplacement de véhicules; Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des services de transport et des réservations de services de transport; Mise à disposition d’un site web proposant des informations concernant l’organisation de voyages; Mise à disposition d’un site web proposant des informations en matière de services de transport, de trafic et de temps de déplacement; Mise à disposition d’informations en matière de planification et de réservation de voyages et de transport par voie électronique; Transport; Services de transport et de livraison, À savoir, Surveil ance, gestion et suivi du transport de personnes et de la livraison de produits et paquets; Transport de passagers et de marchandises; Location de véhicules, de moyens de transport, de bicyclettes, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters, de vélomoteurs, de planches à roulettes, de planches gyroscopiques, d’hoverboards, de véhicules électriques, de moyens de transport électriques, de bicyclettes électriques, de bicyclettes à assistance électrique, de bicyclettes à pédalage assisté, de scooters électriques, de vélomoteurs électriques, de planches à roulettes électriques, de planches électriques auto-équilibrées, d’hoverboards électriques, de véhicules électriques, de bicyclettes électroniques, de scooters électroniques et d’appareils de locomotion terrestres, aériens ou maritimes; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de services de sûreté et d’urgence, à savoir dans le domaine du transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de coûts de transport; Mise à disposition d’un site web contenant des informations en matière de bil ets de transit; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir gestion, surveil ance et suivi de services de voyages, de transport et de livraison ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyse industriel e et de recherche industriel e; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conception et développement de logiciels à code source ouvert; Informatique en nuage; Mise à disposition d’un site web; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’analyse en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport et de livraisons pour employés et clients; Recherche et développement dans le domaine de l’apprentissage automatique; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données de transport par le biais d’ordinateurs ou de capteurs; Surveil ance et compte rendu électroniques de données liées à des retards de parcours, des emplacements de véhicules et des anomalies de parcours, en utilisant des ordinateurs ou des détecteurs; Mise à disposition de services

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d’utilisation limitée dans le temps de logiciels en ligne non téléchargeables; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables d’organisation, d’achat, de programmation, d’embauche, de coordination, de gestion et de réservation en matière de transport par véhicules à grande capacité; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de réception et de réponse à des demandes de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à des services de covoiturage; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de coordination de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de notifications push aux passagers et aux opérateurs de véhicules motorisés utilisant des dispositifs mobiles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de fourniture de services de transport et de livraisons, de services de réservation de transports et d’expédition de véhicules aux clients; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour opérateurs et passagers de véhicules motorisés, ainsi que pour passagers potentiels, destinés à l’organisation et à la gestion de services de covoiturage; Logiciel- service [SaaS]; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la consultation et l’affichage d’informations, d’horaires, d’itinéraires et de tarifs de transit; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la comparaison de coûts de transport; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de bil etterie; Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la réservation de voyages; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de gestion et de suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la réalisation de contrôles de sécurité de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de livraisons et de personnes; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, de flottes de véhicules et de conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de cartographie en temps réel pour le suivi de véhicules, d’employés et de clients au cours de déplacements; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de suivi du nombre de voyages, des heures de véhicules et de chauffeurs et des salaires des conducteurs; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de mise en relation de propriétaires de véhicules avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant l’accès à un espace de vente de véhicules et de services de conducteurs de véhicules disponibles; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules et des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des conducteurs de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables permettant la recherche et la communication avec des propriétaires de véhicules; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de comptabilisation, d’analyse et de communication de dépenses d’employés et d’entreprises; Mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables de création, de financement, de fourniture, de restriction, d’annulation et d’envoi de bons ; Fourniture de sites en ligne proposant des informations sur les options de garantie de la sécurité personnel e en cas de détection d’irrégularités de parcours; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sécurité pour la protection physique de biens matériels et de personnes; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de sûreté et d’intervention d’urgence; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de distribution de services d’urgences pour la santé publique et de sécurité; Mise à disposition d’informations via un site web, à savoir d’informations en matière de services de soutien personnel urgent ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

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Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les services suivants : « gestion des affaires commerciales; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons); conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; audits d’entreprises (analyses commerciales); recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; services d’intermédiation commerciale ; élaboration (conception) de logiciels; logiciels en tant que services (SaaS) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires, notamment à l’évidence, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HUBERT DE LA CAMPAGNE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la dénomination UBER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits ou services en cause. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’un élément verbal unique. Les signes en cause ont en commun un élément visuel ement proche et phonétiquement identique : HUBERT dans le signe contesté et UBER dans la marque antérieure. Ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux DE LA CAMPAGNE. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments HUBERT et UBER apparaissent parfaitement distinctifs à l’égard des produits et services en cause. En outre, l’élément HUBERT revêt un caractère dominant dans le signe contesté en ce qu’il est accompagné des éléments verbaux DE LA CAMPAGNE qui viennent juste qualifier le terme HUBERT

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et qui sont en outre, faiblement distinctifs en ce qu’ils sont susceptibles de désigner le lieu de prestation des services proposés par la demande contestée. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté HUBERT DE LA CAMPAGNE est donc similaire à la marque verbale antérieure UBER. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Comme précédemment exposé, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. La société opposante invoque, comme facteur aggravant du risque de confusion, le caractère distinctif accru de la marque antérieure UBER acquis par sa grande connaissance par le public français « dans le domaine des transports urbains ». El e fournit à cet égard de nombreuses pièces, lesquel es démontrent la notoriété de la marque antérieure pour certains des produits et services en cause. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel est renforcé par la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine des transports. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être rejetée pour les services suivants : « gestion des affaires commerciales; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons); conseils en organisation et direction des affaires; service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; audits d’entreprises (analyses commerciales); recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; services d’intermédiation commerciale ; élaboration (conception) de logiciels; logiciels en tant que services (SaaS) », sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne antérieure n° 018055443. B. Sur le fondement de la marque de l’Union européenne n° 013759394 Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande restant à comparer sont les suivants : « conseils en communication (publicité); Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs; services hôteliers», seuls ces services n’ayant pas été précédemment comparés avec la marque antérieure n° 018055443 ou n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ni similaires. La marque antérieure n° 013759394 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels; Logiciels pour l’engagement et la coordination de services de transport; Logiciels pour l’engagement et la coordination de services de livraison. Services de publicité et de promotion des ventes; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Administration commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; Services de gestion commerciale en matière de transport et de livraison; Services de commande; Services de commande d’aliments et de produits d’épicerie; Services de livraison et de commande de produits; Services de commande par ordinateur; Services de commande en ligne; Travaux de bureau; Services de détail en ligne; Services

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d’épicerie de vente en ligne; Services de comparaison pour les achats; Surveil ance, gestion et suivi d’expéditions de colis; Surveil ance et suivi d’expéditions de colis pour assurer une livraison dans le respect des délais à des fins commerciales; Services de conseils en gestion commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; Fourniture à des tiers d’informations et d’informations en matière de traçage concernant l’état d’enlèvement et de livraison par un accès à l’internet et par téléphone; Services de suivi, à savoir services de suivi électronique de colis et documents pour des tiers; Fourniture d’un système sur l’internet et de portails en ligne dans le domaine du commerce consommateur-entreprise permettant aux consommateurs de saisir, de gérer et de modifier les informations concernant leurs préférences utilisées par les commerçants pour créer et gérer les offres faites aux consommateurs. Services de télécommunications, À savoir, Routage d’appels, Messagerie de sous-réseau de gestion SDH, Et notifications en mode push à des opérateurs tiers locaux de véhicules motorisés et d’agents de livraison d’aliments et de produits d’épicerie à proximité de l’appelant utilisant des téléphones mobiles; Services de télécommunications, À savoir, Routage d’appels, Messagerie de sous-réseau de gestion SDH ET Notifications en mode push à des points de vente au détail et Services de livraison; Télécommunications. Fourniture d’un site web proposant des informations concernant des services de livraison et des réservations de services de livraison; Transport; Embal age et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Livraison de documents; Services de livraison d’aliments; Livraison de colis; Transport et livraison de marchandises; Distribution du courrier; Livraison exprès de produits par véhicules; Enlèvement, livraison et stockage de biens personnels; Fourniture d’information concernant la col ecte et la livraison de marchandises en transit; Services de livraison; Entreposage temporaire de livraisons; Transports et Services de livraison y compris par route. Fourniture d’accès temporaire à des logiciels non téléchargeables en ligne pour la fourniture de services de transport et de livraison, pour la réservation de services de transport et de livraison, et pour l’attribution de véhicules à moteur aux clients; Conception et développement de logiciels ». Les services suivants : « conseils en communication (publicité); Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs ; services hôteliers » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires, notamment à l’évidence, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe verbal UBEREATS. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée d’un élément verbal unique. Les signes en cause ont en commun un élément visuel ement proche et phonétiquement identique : HUBERT dans le signe contesté et UBER- dans la marque antérieure. Ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux DE LA CAMPAGNE et par la présence de la séquence finale –EATS dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments HUBERT et UBER- apparaissent parfaitement distinctifs à l’égard des produits et services en cause.

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En outre, l’élément HUBERT revêt un caractère dominant dans le signe contesté en ce qu’il est accompagné des éléments verbaux DE LA CAMPAGNE qui viennent juste qualifier le terme HUBERT et qui sont en outre, faiblement distinctifs en ce qu’ils sont susceptibles de désigner le lieu de prestation des services proposés par la demande contestée. Il en va de même au sein de la marque antérieure en ce qui concerne la séquence d’attaque UBER- dans la mesure où la séquence anglo-saxonne -EATS, placée en position finale, aisément compris par le consommateur français comme signifiant « manger », est dépourvue de caractère distinctif au regard d’une partie des produits et services de la marque antérieure en ce que ce terme désigne directement l’objet de ces produits et services. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté HUBERT DE LA CAMPAGNE est donc similaire à la marque verbale antérieure UBEREATS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services susvisés. En conséquence, la demande d’enregistrement contestée doit être rejetée pour les produits et services suivants : «conseils en communication (publicité); Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs ; services hôteliers » sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union européenne antérieure n°013759394. C. Sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque de l’Union européenne n° 018055443 Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure n° 018055443 dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. CONCLUSION

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En raison du risque de confusion avec la marque antérieure n° 018055443 ainsi que du risque de confusion avec la marque antérieure n°013759394, la demande d’enregistrement contestée HUBERT DE LA CAMPAGNE ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.