OP21-3231 17/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société GESTION EXPERTISE CONSEIL (SARL) a déposé le 19 avril 2021, la demande d’enregistrement n° 21 4 757 100 portant sur le signe verbal MY GE. Le 13 juil et 2021, la société GENERAL ELECTRIC COMPANY (société organisée selon les lois de l’Etat de New York) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque verbale de l’Union européenne GE CAPITAL, déposée le 5 août 1999, enregistrée sous le n° 00 1 268 150 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

- la marque verbale de l’Union européenne GE déposée le 21 mai 2007, enregistrée sous le n° 00 5 920 781 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. II.- DECISION

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Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. L’opposition est formée contre les produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; service de gestion informatisée de fichiers; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; gestion financière; analyse financière; consultation en matière financière ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications) ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; instal ation de logiciels; location de logiciels; conception de systèmes informatiques; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; hébergement de serveurs; stockage électronique de données ». A. Sur le fondement de la marque n° 00 1 268 150 Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. L’opposition fondée sur la marque n° 1 268 150 est formée contre les services suivants : « conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; service de gestion informatisée de fichiers; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; gestion financière; analyse financière; consultation en matière financière ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications) ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; location de logiciels; conception de systèmes informatiques; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; hébergement de serveurs; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de publicité, gestion d’entreprises, exploitation d’entreprises, administration d’entreprises et travaux de bureau ; conseils, gestion, planification et supervision d’entreprises ; conseils en matière d’acquisition et de fusion d’entreprises ; services de change ; échange et commerce de produits pour des tiers ; fourniture d’informations et conseils commerciaux ; recherche en marketing ; mise à jour et diffusion de matériel publicitaire ; assistance en matière de gestion commerciale et industriel e ; opérations commerciales pour le compte de tiers ; estimations d’affaires ; services d’ audit ; localisation de wagons de marchandises par ordinateur, promotion de ventes pour le compte de tiers ; location de machines et équipements de bureau ; services de gestion de bases de données informatisées, compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; services de commerce électronique sur Internet ou intranet ; services de systèmes d’information de gestion (MIS) ; marketing ; publicité par mailing direct ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières ; services de polices et de souscription d’assurances et de réassurances pour accidents, rentes, autos, incendies, vie, santé, maladie, voyages en mer, protection des marchandises, pertes, protection personnel e, habitation, animaux domestiques, soins de longue durée, protection des

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paiements, y compris services de conseils et d’information, services de gestion de sinistres et services de traitement dans tous les domaines précités ; services d’actuariat ; financement d’achats ; financement par fonds propres ; services bancaires (d’épargne, d’hypothèque, commerciaux, de consommation) ; services de courtage (en affaires, matières premières, opérations à terme, douane, assurance, immobilier, hypothèques, fonds communs de placement, obligations, titres, yachts, titres automatisés) ; investissement de capitaux ; services de cartes de crédit, débit, paiement, banque, société, visite et privatives ; financement d’équipements commerciaux ; services de cartes de débit ; transfert électronique de fonds ; services d’informations, analyse et conseils en matière financière ; services de compensation financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de gestion financière ; services de planification financière ; financement de prêts ; services de financement (commercial, consommation, inventaire, assurances financières) ; placement de fonds ; financement de location-vente ; émission de cartes de crédit, débit, paiement, banque, société, visite et privatives ; prêts à versements échelonnés ; services d’investissements ; financement de joint- ventures ; financement de crédit-bail et de prêts ; location de biens immobiliers ; prêts sur gage ; services de change ; fonds communs de placement ; évaluations de biens immobiliers ; services de gestion immobilière ; services de paiement d’al ocations de retraite ; financement de prêts à terme ; services de garanties et de cautions ; services de prêts ; services de crédit ; développement et structuration d’opérations financières et de produits financiers ; assurances et services d’agents en assurances ; gestion de sinistres (assurances) ; financement de systèmes de fidélité ; services de TVA ; services de gestion de bases de données ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Services de télécommunications ; services de diffusion de programmes télévisés et radiophoniques par tous les moyens, y compris par câble et satel ite ; services de courrier électronique et télécopie ; services de communications téléphoniques, y compris cel ulaires, sans fil et satel ite ; communication par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; enregistrement, stockage et transmission assistés par ordinateur de sons, messages, images, données et documents ; services de transmission et télécommunication par satel ite et câble, fourniture d’informations en matière de télécommunications ; location d’équipements de télécommunication et de transmission, services de communication par Internet et intranet ; serveurs de communications ; fourniture de connexions et services de télécommunication via des réseaux informatiques mondiaux ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Services de transport et de crédit-bail ; embal age et entreposage de marchandises ; services d’organisation de voyages ; crédit-bail et location de véhicules, automobiles, bateaux, wagons de chemin de fer et conteneurs, camions, remorques et camions à plateau ; location d’avions ; crédit-bail de conteneurs de fret (terrestres, marins, aériens et ferroviaires), y compris conteneurs frigorifiques ; services de courtage de fret, transport et expédition ; exploitation de baux ; manutention et déchargement de marchandises ; expédition de marchandises ; entreposage et livraison de marchandises ; transport en chemin de fer ; entreposage et location d’entrepôts ; services d’informations en matière de stockage et transport ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; recherche scientifique et industriel e ; services de programmation informatique ; services de conception et d’analyse de logiciels ; services de conseil en informatique ; maintenance et mise à jour de logiciels ; services d’analyse et de conception de systèmes et réseaux informatiques ; services de location de temps d’accès et de partage de temps dans le domaine informatique ; services informatiques de stockage et de récupération d’informations ; services de tableaux d’affichage électroniques ; conseils en matière de matériel informatique ; récupération de données informatiques ; location et crédit-bail d’ordinateurs et de logiciels ; fourniture de solutions de gestion technologique intégrée via des services informatiques et l’intégration de réseau ; offre d’accès à des réseaux informatiques mondiaux d’information à des utilisateurs multiples pour le transfert et la diffusion d’un large éventail d’informations ; crédit-bail et location d’instruments, équipements et accessoires médicaux et dentaires ; crédit-bail et location d’appliques, appareils, instal ations et accessoires d’éclairage électrique ; crédit-bail et location de constructions mobiles et modulaires ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MY GE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal GE CAPITAL. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, phonétique ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté tout comme la marque antérieure sont composés de deux éléments verbaux. Les signes ont en commun le terme GE, ce qui leur confère des ressemblances visuel es et phonétiques prépondérantes. Ils diffèrent par la présence dans le signe contesté du terme MY et par la présence au sein de la marque antérieure du terme CAPITAL. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus. En effet, le terme commun GE apparaît intrinsèquement distinctif au regard des services en cause. Cet élément GE présente un caractère dominant au sein du signe contesté, le terme MY qui le précède, n’étant qu’un simple adjectif possessif anglais, se rapportant directement au terme GE pour le mettre en exergue. Il en va de même dans la marque antérieure dans laquel e le terme GE est positionné en attaque et suivi du terme CAPITAL, lequel est d’usage courant dans le domaine financier et des affaires et évoque l’objet ou la nature des services visés. Dès lors, compte tenu de la comparaison des signes dans leur ensemble et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il en résulte une similarité entre les signes. Ainsi le signe contesté MY GE est similaire à la marque antérieure GE CAPITAL, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

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B. Sur le fondement de la marque n° 00 5 920 781 Sur la comparaison des services Les services restant à comparer sont les suivants : « instal ation de logiciels », les autres services ayant déjà été reconnus identiques et similaires avec la marque antérieure n° 1 268 150. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de publicité, gestion d’entreprises, exploitation d’entreprises, administration d’entreprises et travaux de bureau ; conseils, gestion, planification et supervision d’entreprises ; conseils en matière d’acquisition et de fusion d’entreprises ; services de change ; échange et commerce de produits pour des tiers ; fourniture d’informations et conseils commerciaux ; recherche en marketing ; mise à jour et diffusion de matériel publicitaire ; assistance en matière de gestion commerciale et industriel e ; opérations commerciales pour le compte de tiers ; estimations d’affaires ; services d’ audit ; localisation de wagons de marchandises par ordinateur, promotion de ventes pour le compte de tiers ; location de machines et équipements de bureau ; services de gestion de bases de données informatisées, compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; services de commerce électronique sur Internet ou intranet ; services de systèmes d’information de gestion (MIS) ; marketing ; publicité par mailing direct ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières ; services de polices et de souscription d’assurances et de réassurances pour accidents, rentes, autos, incendies, vie, santé, maladie, voyages en mer, protection des marchandises, pertes, protection personnel e, habitation, animaux domestiques, soins de longue durée, protection des paiements, y compris services de conseils et d’information, services de gestion de sinistres et services de traitement dans tous les domaines précités ; services d’actuariat ; financement d’achats ; financement par fonds propres ; services bancaires (d’épargne, d’hypothèque, commerciaux, de consommation) ; services de courtage (en affaires, matières premières, opérations à terme, douane, assurance, immobilier, hypothèques, fonds communs de placement, obligations, titres, yachts, titres automatisés) ; investissement de capitaux ; services de cartes de crédit, débit, paiement, banque, société, visite et privatives ; financement d’équipements commerciaux ; services de cartes de débit ; transfert électronique de fonds ; services d’informations, analyse et conseils en matière financière ; services de compensation financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de gestion financière ; services de planification financière ; financement de prêts ; services de financement (commercial, consommation, inventaire, assurances financières) ; placement de fonds ; financement de location-vente ; émission de cartes de crédit, débit, paiement, banque, société, visite et privatives ; prêts à versements échelonnés ; services d’investissements ; financement de joint- ventures ; financement de crédit-bail et de prêts ; location de biens immobiliers ; prêts sur gage ; services de change ; fonds communs de placement ; évaluations de biens immobiliers ; services de gestion immobilière ; services de paiement d’al ocations de retraite ; financement de prêts à terme ; services de garanties et de cautions ; services de prêts ; services de crédit ; développement et structuration d’opérations financières et de produits financiers ; assurances et services d’agents en assurances ; gestion de sinistres (assurances) ; financement de systèmes de fidélité ; services de TVA ; services de gestion de bases de données ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Services de télécommunications ; services de diffusion de programmes télévisés et radiophoniques par tous les moyens, y compris par câble et satel ite ; services de courrier électronique et télécopie ; services de communications téléphoniques, y compris cel ulaires, sans fil et satel ite ; communication par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; enregistrement, stockage et transmission assistés par ordinateur de sons, messages, images, données et documents ; services de transmission et télécommunication par satel ite et câble, fourniture d’informations en matière de télécommunications ; location d’équipements de télécommunication et de transmission, services de communication par Internet et intranet ; serveurs de communications ; fourniture de connexions et services de télécommunication via des réseaux informatiques mondiaux ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; Services de transport et de crédit-bail ; embal age et entreposage de marchandises ; services d’organisation de voyages ; crédit-bail et location de véhicules, automobiles, bateaux, wagons de chemin de fer et conteneurs, camions, remorques et camions à plateau ; location d’avions ; crédit-bail de conteneurs de fret (terrestres, marins, aériens et ferroviaires), y compris

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conteneurs frigorifiques ; services de courtage de fret, transport et expédition ; exploitation de baux ; manutention et déchargement de marchandises ; expédition de marchandises ; entreposage et livraison de marchandises ; transport en chemin de fer ; entreposage et location d’entrepôts ; services d’informations en matière de stockage et transport ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités. ; recherche scientifique et industriel e ; services de programmation informatique ; services de conception et d’analyse de logiciels ; services de conseil en informatique ; maintenance et mise à jour de logiciels ; services d’analyse et de conception de systèmes et réseaux informatiques ; services de location de temps d’accès et de partage de temps dans le domaine informatique ; services informatiques de stockage et de récupération d’informations ; services de tableaux d’affichage électroniques ; conseils en matière de matériel informatique ; récupération de données informatiques ; location et crédit-bail d’ordinateurs et de logiciels ; fourniture de solutions de gestion technologique intégrée via des services informatiques et l’intégration de réseau ; offre d’accès à des réseaux informatiques mondiaux d’information à des utilisateurs multiples pour le transfert et la diffusion d’un large éventail d’informations ; crédit-bail et location d’instruments, équipements et accessoires médicaux et dentaires ; crédit-bail et location d’appliques, appareils, instal ations et accessoires d’éclairage électrique ; crédit-bail et location de constructions mobiles et modulaires ; services de conseil, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques à certains des services invoqués de la marque antérieure. Force est de constater que les services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques à certains de ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MY GE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal GE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons précédemment développées et auxquel es il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la marque antérieure, en raison de la présence commune du terme GE constitutif de la marque antérieure et distinctif et dominant dans le signe contesté. C. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe donc globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités.

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CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté MY GE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.