OP21-5141 16/06/2022 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

Le groupe LFE B.V. (société de droit néerlandais) déposé le 27 septembre 2021, la demande d’enregistrement n° 4803345 portant sur le signe verbal HOLA PAMPAS.

Le 30 novembre 2021, la société BARCELONA BRANDS (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union européenne ¡HOLA! MEDITERRÁNEO déposée le 2 décembre 2020 et enregistrée sous le n° 018348027, sur le fondement du risque de confusion.

Document issu des col ections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition est formée contre l’intégralité de la demande d’enregistrement contestée.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Sur le risque de confusion

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition est formée contre les produits suivants : « vins ». La société opposante a visé comme servant de base à l’opposition les produits suivants : « Boissons alcoolisées à l’exception des bières ».

La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont similaires aux produits de la marque antérieure invoquée.

Les produits précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Document issu des col ections du centre de documentation de l’INPI

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HOLA PAMPAS.

La marque antérieure porte sur le signe verbal ¡HOLA! MEDITERRÁNEO.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure de deux éléments verbaux et deux points d’exclamation.

Visuel ement, phonétiquement et conceptuel ement, les ensembles verbaux HOLA PAMPAS du signe contesté et HOLA MEDITERRÁNEO de la marque antérieure, présentent une même structure reposant sur l’association du terme espagnol HOLA signifiant « salut » à un terme renvoyant à un lieu (PAMPAS pour le signe contesté, qui sera compris par le consommateur d’attention moyenne comme le mot évoquant une vaste pleine herbeuse d’Amérique du sud / MEDITERRÁNEO pour la marque antérieure, qui sera compris comme étant la traduction en espagnol du mot méditerranéen).

Ainsi, les signes en cause véhiculent la même évocation.

Enfin, la présence de deux points d’exclamation dans la marque antérieure, dont un à l’envers, simple marque d’exclamation, n’altère pas le caractère immédiatement perceptible des éléments verbaux par lesquels les signes seront lus et prononcés.

En conséquence, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à attribuer à ces marques la même origine économique.

Le signe verbal contesté HOLA PAMPAS constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale ¡HOLA! MEDITERRÁNEO.

Document issu des col ections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

Ainsi, en raison de l’identité des produits précités et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits.

Le risque de confusion est en outre aggravé par l’identité des produits en cause.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal HOLA PAMPAS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

Document issu des col ections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.

Document issu des col ections du centre de documentation de l’INPI