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OPP 21-5495 15/06/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-2, L713-3, R411-17, R712-13 à R712-19, R712-21, R712- 26 et R718-2 à R718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur P H a déposé, au nom et pour le compte de la société PARTAGE & VINS en cours de formation, le 1er octobre 2021, la demande d’enregistrement n°21 4804563 portant sur le signe verbal PARTAGE & VINS.

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La Société par actions simplifiée à associé unique BARTON & GUESTIER a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française PARTAGER, renouvelée en dernier lieu par une déclaration du 18 juin 2019 sous le numéro 1538312. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ». Dans l’acte d’opposition, la société opposante a invoquée à l’appui de l’opposition les produits suivants de la marque antérieure : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal PARTAGE & VINS. La marque antérieure porte sur la dénomination PARTAGER. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux séparés par une esperluette tandis que la marque antérieure est constituée d’un unique élément verbal. Ces signes ont en commun un élément très proche PARTAGE(R) placé en attaque du signe contesté et constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes, ce que ne conteste pas le déposant. Par ailleurs, si les signes diffèrent par la présence, dans le signe contesté, d’une esperluette et de l’élément verbal VINS, la prise en considération des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. A cet égard, l’élément verbal commun PARTAGE(R) apparaît distinctif au regard des produits en cause. Ce n’est pas le cas de l’élément verbal VINS, qui, situé en position finale du signe contesté, apparaît accessoire, dans la mesure il apparaît dénué de caractère distinctif et descriptif pour les produits de ce signe dont il désigne la nature. De même, l’esperluette séparant les éléments verbaux du signe contesté est une conjonction de coordination permettant la liaison des éléments verbaux et n’est dès lors pas de nature à retenir l’attention du consommateur à titre de marque. Ces différences sont donc sans incidence sur la perception très proche des deux signes. Par conséquent, au regard de ce qui précède, le signe verbal PARTAGE & VINS est similaire à la marque verbale antérieure PARTAGER. Sur l’appréciation globale du risque de confusion

4 L 'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté PARTAGE & VINS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « vins; vins d’appellation d’origine protégée; vins à indication géographique protégée ». Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée, pour les produits précités.