OPP 21-5526 14/06/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur N P a déposé le 27 septembre 2021 la demande d’enregistrement n°21 4803427 portant sur le signe complexe H HISTORIA. Le 22 décembre 2021, la société HISTOIRE (Société par Actions Simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe française HISTOIRE TV, déposée le 9 mars 2020 et enregistrée sous le n°20 4631051. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2

II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; organisation de concours (éducation ou divertissement); services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; authentification d’oeuvres d’art; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, électrotechniques, à savoir conducteurs électriques, collecteurs électriques, accumulateurs électriques, coupe-circuits, raccords de lignes électriques, relais électriques, interrupteurs, inverseurs (électricité), fils électriques à usage de réseaux téléphoniques, Internet et de télévision, circuits électriques basse tension, appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; boîtiers électriques, électroniques; installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ou audiovisuelles; câbles électriques; câbles électriques pour transmissions téléphoniques, informatiques, télévisées; commutateurs; gaines pour câbles électriques; appareils électroniques pour le traitement de l’information, appareils de mesure et de contrôle électroniques, appareils électroniques pour l’amplification des sons, émetteurs de signaux électroniques pour le montage de films cinématographiques; appareils et instruments d’enseignement; appareils et instruments pour l’enregistrement, la 3

transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images, de modulation; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes, magnétophones, magnétoscopes, appareils de radio, autoradios, antennes, antennes paraboliques, enceintes, amplificateurs, chaînes haute fidélité, télécommandes, ordinateurs, claviers d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, modems, logiciels enregistrés, décodeurs, encodeurs, dispositifs d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information, dispositifs d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication; appareils d’embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmission; terminaux numériques, répéteurs, satellites; micros, films (pellicules) impressionnés, vidéogrammes et phonogrammes, bandes magnétiques, bandes vidéo, disques compacts (audio et vidéo), disques optiques, Cédéroms, disques digitaux vidéo, disques magnétiques, vidéo-disques numériques, cartouches vidéo, supports électroniques sur consoles de jeux, téléphones; supports d’enregistrement magnétiques, cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques à savoir cartes à mémoire ou à micro-processeur, cartes de circuits imprimés, cartes magnétiques codées; supports électroniques de monnaie; circuits intégrés et microcircuits, lecteurs de cartes, composants électroniques, disques acoustiques, installations de télévision, moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial, serveurs télématiques; radios; mécanismes pour appareils à prépaiement; machines à calculer; satellites à usage scientifique et de télécommunication; dispositifs de programmation simultanée et de sélection de chaînes de télévision; guides électroniques de programmes de télévision et de radio; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision; appareils et instruments de télévision interactive; écrans de télévision; logiciels pour la fourniture d’accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet); appareils de messagerie électronique; appareils et instruments électroniques interactifs à savoir DVD interactifs, logiciels interactifs, CD ROM interactifs, disques compacts interactifs et logiciels de divertissement interactifs; programmes informatiques; logiciels; téléviseurs; terminaux de contrôle d’accès; boîtiers de connexions, connecteurs, écrans (retransmission, projection); vidéotéléphones, répondeurs téléphoniques, fils de téléphone, transmetteurs téléphoniques; câbles à fibre optique et câbles optiques; piles électriques; batteries électriques; appareils de navigation pour véhicules (ordinateurs de bord); dessins animés; fichiers téléchargeables sur internet; fichiers de musique téléchargeables, musique numérique téléchargeable sur Internet, musique numérique téléchargeable sur Internet à partir de sites web MP3, bandes audio et vidéo préenregistrées comportant de la musique préenregistrée; éléments graphiques et sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles, téléphones portables, téléphones cellulaires, smartphones; enregistrements audio, enregistrements sonores, enregistrements vidéo; logiciels de jeu téléchargeables; logiciels de jeu vidéo; applications logicielles pour téléphones mobiles, lecteurs multimédias portables, tablettes, smartphone et autres ordinateurs portables ou dispositifs de communications à savoir, applications logicielles pour l’envoi à des tiers de photographies numériques, vidéos, images, et textes par le biais du réseau informatique mondial; logiciels informatiques; ludiciels informatiques; logiciels téléchargeables; jeux informatiques; logiciels de messagerie instantanée; logiciels de partage de fichiers; logiciels de communication pour l’échange électronique de données, contenu audio et vidéo, images et graphismes via des réseaux informatiques, mobiles, sans fil et de télécommunications; logiciels pour le traitement des images, des graphismes, du contenu audio et vidéo et de textes ; casques de réalité virtuelle, porte-clés électroniques en tant que télécommande, bagues 4

intelligentes, coques pour tablettes électroniques, films de protection conçus pour ordi phones (smartphones), bornes d’affichage interactives à écran tactile, bornes de recharge pour véhicules électriques, leviers de commande à utiliser avec un ordinateur autres que pour jeux vidéo ; Services de publicité et informations d’affaires; mise à jour de documentation publicitaire; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires; consultations en affaires; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas; services rendus par un franchiseur à savoir, aide dans l’exploitation ou la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; services de conseils et d’informations commerciaux; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d’utilisateurs privilégiés; services d’animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas; services de saisie, de mise en forme, de compilation et services de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données, et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels; services d’abonnement pour des tiers à des produits de l’imprimerie et à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images, de produits audiovisuels ou de produits multimédias, mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), à usage interactif ou non, sur supports correspondants (disques compacts audionumériques, disques vidéo audionumériques); reproduction de documents; location de tout matériel publicitaire et de présentation commerciale; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques; abonnement à des services de télécommunication pour le compte de tiers; abonnement à des chaînes de télévision; abonnement à un service téléphonique ou informatique (internet); compilation de données dans une banque de données et une banque de données juridiques; services d’abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques; abonnement à un service télématique; abonnement à une chaîne de télévision; conseils (à savoir informations de consommation) concernant le choix d’équipements informatiques et de télécommunication; services de revue de presse; location d’espaces publicitaires; distribution de courriers publicitaires; abonnement à des programmes de radio, à des vidéogrammes et phonogrammes; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; recherche de marché; gérance administrative de lieux d’exposition; gestion administrative de lieux d’expositions à but commercial ou de publicité; services de vente au détail des produits suivants : appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, électrotechniques, à savoir conducteurs électriques, collecteurs électriques, accumulateurs électriques, coupe-circuits, raccords de lignes électriques, relais électriques, interrupteurs, inverseurs (électricité), fils électriques à usage de réseaux téléphoniques, internet et de télévision, circuits électriques basse tension, appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, boîtiers électriques, électroniques, installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ou audiovisuelles, câbles électriques, câbles électriques pour transmissions téléphoniques, informatiques, télévisées, commutateurs, gaines pour câbles électriques, appareils électroniques pour le traitement de l’information, appareils de mesure et de contrôle électroniques, appareils électroniques pour l’amplification des sons, émetteurs de signaux électroniques pour le montage de films 5

cinématographiques, appareils et instruments d’enseignement, appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images, de modulation, appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes, magnétophones, magnétoscopes, appareils de radio, autoradios, antennes, antennes paraboliques, enceintes, amplificateurs, chaînes haute fidélité, télécommandes, ordinateurs, claviers d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, modems, logiciels enregistrés, décodeurs, encodeurs, dispositifs d’accès et de contrôle d’accès à des appareils de traitement de l’information, dispositifs d’authentification destinés à des réseaux de télécommunication, appareils d’embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmission, terminaux numériques, répéteurs, satellites, micros, films (pellicules) impressionnés, vidéogrammes et phonogrammes, bandes magnétiques, bandes vidéo, disques compacts (audio et vidéo), disques optiques, cédéroms, disques digitaux vidéo, disques magnétiques, vidéo-disques numériques, cartouches vidéo, supports électroniques sur consoles de jeux, téléphones, supports d’enregistrement magnétiques, cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques à savoir cartes à mémoire ou à micro-processeur, cartes de circuits imprimés, cartes magnétiques codées, supports électroniques de monnaie, circuits intégrés et microcircuits, lecteurs de cartes, composants électroniques, disques acoustiques, installations de télévision, moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial, serveurs télématiques, radios, mécanismes pour appareils à prépaiement, machines à calculer, satellites à usage scientifique et de télécommunication, dispositifs de programmation simultanée et de sélection de chaînes de télévision, guides électroniques de programmes de télévision et de radio, appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, appareils et instruments de télévision interactive, écrans de télévision, logiciels pour la fourniture d’accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type internet) ou à accès privé ou réservé (de type intranet), appareils de messagerie électronique, appareils et instruments électroniques interactifs à savoir dvd interactifs, logiciels interactifs, cd rom interactifs, disques compacts interactifs et logiciels de divertissement interactifs, programmes informatiques, logiciels, téléviseurs, terminaux de contrôle d’accès, boîtiers de connexions, connecteurs, écrans (retransmission, projection), vidéotéléphones, répondeurs téléphoniques, fils de téléphone, transmetteurs téléphoniques, câbles à fibre optique et câbles optiques, piles électriques, batteries électriques, appareils de navigation pour véhicules (ordinateurs de bord), dessins animés, fichiers téléchargeables sur internet, fichiers de musique téléchargeables, musique numérique téléchargeable sur internet, musique numérique téléchargeable sur internet à partir de sites web mp3, bandes audio et vidéo préenregistrées comportant de la musique préenregistrée, éléments graphiques et sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles, téléphones portables, téléphones cellulaires, smartphones, enregistrements audio, enregistrements sonores, enregistrements vidéo, logiciels de jeu téléchargeables, logiciels de jeu vidéo, applications logicielles pour téléphones mobiles, lecteurs multimédias portables, tablettes, smartphone et autres ordinateurs portables ou dispositifs de communications à savoir, applications logicielles pour l’envoi à des tiers de photographies numériques, vidéos, images, et textes par le biais du réseau informatique mondial, logiciels informatiques, ludiciels informatiques, logiciels téléchargeables, jeux informatiques, logiciels de messagerie instantanée, logiciels de partage de fichiers, logiciels de communication pour l’échange électronique de données, contenu audio et vidéo, images et graphismes via des réseaux informatiques, mobiles, sans fil et de télécommunications, logiciels pour le traitement des images, des graphismes, du contenu audio et vidéo et de textes 6

, casques de réalité virtuelle, porte-clés électroniques en tant que télécommande, bagues intelligentes, coques pour tablettes électroniques, films de protection conçus pour ordi phones (smartphones), bornes d’affichage interactives à écran tactile, bornes de recharge pour véhicules électriques, leviers de commande à utiliser avec un ordinateur autres que pour jeux vidéo, papier, carton, cartonnages, imprimés, journaux, livres, manuels, brochures promotionnelles, brochures, publications imprimées, magazines, revues périodiques, peintures (tableaux) et gravures, papier d’emballage, sacs, sachets et feuilles d’emballage en papier ou en matière plastique, écussons (cachets en papier), enseignes en papier ou en carton, étiquettes en papier, fanions (en papier), affiches, autocollants [articles de papeterie] , cartes postales, décalcomanies, dessins, images, bandes en papier ou cartes pour l’enregistrement des programmes d’ordinateurs, matériel d’enseignement sous forme de jeux (livres), produits de l’imprimerie, caractères d’imprimerie, clichés, matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils), cartes d’abonnement (non magnétiques), cartes de crédit (non magnétiques), guide de programmes de télévision et de radio, carnets, carnets à spirales, carnets à dessin, carnets d’adresses, carnets d’anniversaires, carnets de numéros de téléphone, blocs [papeterie], papier à lettres et enveloppes [articles de papeterie], , étiquettes adhésives en papier, papier-cadeau, sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage, nappes en papier, serviettes en papier, stylos-feutres, crayons de couleur, stylos de couleur, porte-mines, règles à tracer, règles à dessiner, taille- crayons, gommes à effacer, trousses à crayons et stylos ; Services de télécommunications; services de messagerie électronique sécurisée, services de communications audiovisuelles, radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques, diffusion de programmes de télévision, transmission d’émissions radiophoniques et télévisées par satellite, par internet, par réseaux câblés ou sans fil ; diffusion d’émissions de télévision, de contenus multimédias et de contenus audiovisuels par internet; services de location d’appareils et d’instruments téléinformatiques et de télématique à savoir modem, téléphone, téléphone portable, organiseur personnel électronique; échange électronique de contenu vocal, audio et vidéo, de données, de graphismes et de textes accessibles via des réseaux informatiques et de télécommunications; services d’agences de presse et d’informations (nouvelles); expédition, transmission de dépêches et de messages (télécommunications); services de transmission de données, en particulier de transmission par paquet, transmission de documents informatisés, services de courrier électronique; services de transfert d’appels téléphoniques ou de télécommunications; transmission par satellite; services de transmission numérique et par internet de données graphiques, audio ou vidéo; diffusion et rediffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non) à usage interactif ou non; services de télex, transmission d’informations par télescripteur; communication par terminaux d’ordinateurs; services de transmission d’informations par voie télématique en vue d’obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d’images; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées, de services financiers, de services boursiers ; services de communication (transmission) par réseaux informatiques en général; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données; location de temps d’accès à des réseaux de télécommunication; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; diffusion de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons, musicaux ou non) à usage interactif ou non; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation des produits; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert ou fermé; informations en matière de télécommunication; services de transmissions de programmes et de sélections de chaînes de 7

télévision; services de fourniture d’accès à un réseau informatique; services d’acheminement et de jonction pour télécommunication; services de télécommunication via un téléviseur, un baladeur, un baladeur vidéo; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique; consultations en matière de télécommunication; services de télédiffusion comprenant l’exploitation de services de télévision par abonnement (télévision à péage) y compris services de vidéo à la demande; transmission et diffusion de programmes vidéo à la demande; services de transmission de vidéos à la demande; services de transmissions d’oeuvres musicales à la demande; consultations professionnelles en matière de téléphonie (communications téléphoniques), de diffusion de programmes vidéo, de fourniture d’accès à internet; location de temps d’accès à une banque de données et banque juridique; location de décodeur; services d’accès à un site internet d’oeuvres musicales et de vidéoclips à la demande; services d’accès à des bases de données informatiques de référencement en ligne d’oeuvres musicales et de vidéoclips; fourniture d’accès en ligne de bases de données musicales, à des sites web de musique numérique sur internet; mise à disposition de musique numérique par le biais de la transmission électronique ; Divertissements radiophoniques; services d’enseignement et de formation, d’éducation; activités sportives; cours par correspondance; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires) y compris publications électroniques et numériques (autres que publicitaires) de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées), de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique; montage de programmes radiophoniques; organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement, de jeux (divertissements); réalisation et production de divertissements radiophoniques; organisation de spectacles; service de production et d’édition musicale, service de production et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte); reportages photographiques; rédaction de scénarios; services de traduction; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo; location d’appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d’encodeurs, d’antennes, de paraboles, de postes de radio et de télévision, d’appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre; location de dispositifs d’accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels; services de jeux proposés en ligne (à partir d’un réseau de communication), services de jeux d’argent; réservation de places pour le spectacle; consultations en matière d’audiovisuel à savoir consultations en matière de production d’émissions de télévision; publication électronique de livres et de périodiques en ligne connectés à un réseau social, publications d’informations, de messages, de contenus vidéo, de photographie, de programmes de télévision sur des sites internet et des réseaux sociaux; micro édition; consultations professionnelles en matière de production et réalisation de programmes vidéo; location de tout appareil et instrument audiovisuel; services de programmation musicale; édition et publication en ligne d’oeuvres musicales et de vidéoclips; édition en ligne de bases de données d’oeuvres musicales et de vidéoclips; mise à disposition de musique numérique non téléchargeable sur internet; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables dans le domaine de la musique; service d’informations en matière de musique [divertissement]; représentations musicales ; téléinformatiques et télématiques, pour équipements multimédias, programmation de 8

matériels multimédias; services de location d’appareils et d’instruments informatiques, de téléinformatique et de télématique, à savoir : ordinateurs, logiciels informatiques, de scanneur, de graveurs; conception (élaboration) de sites sur des réseaux informatiques mondiaux; recherche et développement de nouveaux produits; recherches techniques; expertises (travaux d’ingénieurs), consultations professionnelles en matière de conception et développement d’ordinateurs, de création et entretien de sites Internet; travaux du génie (pas pour la construction), à savoir génie logiciel, génie informatique, génie des télécommunications; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques; consultations en matière d’ordinateurs, de location d’ordinateur; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d’accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et à toute transmission d’information, conception (élaboration) de programmes et d’appareils interactifs; services d’établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication; service de stylisme, services d’informations météorologiques; recherche et développement de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d’embrouillage et de contrôle d’accès dans le domaine de la télévision, de l’informatique, des télécommunications, de l’audiovisuel; services d’authentification (recherche d’origine) de messages électroniques; services de certification (contrôle de qualité et d’origine); informations en matières d’informatique appliquée aux télécommunications; mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie; à usage interactif ou non ; mise à disposition temporaire d’applications Web; services de programmation informatique en matière d’applications multimédias et interactives ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; organisation de concours (éducation ou divertissement); services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques pour les uns, et, pour les autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche, les services de « numérisation de documents » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de procédés tendant à convertir les informations d’un support (texte, image, audio, vidéo) en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « Hébergement de sites (Internet) ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques » de la marque antérieure, qui désignent 9

respectivement des prestations de mise à disposition de mémoire sur un serveur informatique permettant à une clientèle d’abonnés de créer des sites informatiques et d’accéder aux services qu’ils proposent, ainsi que des prestations rendues par un programmeur, consistant à réaliser pour le compte d’un tiers, un programme informatique exécutable par un ordinateur, ainsi que sa mise à jour et sa location. Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement aux assertions de la société opposante. Enfin, les services d’ « authentification d’oeuvres d’art » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations permettant de démontrer qu’une œuvre a bien été réalisée par l’artiste qui en revendique la paternité, proposées par des experts dans le domaine artistique, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services d’authentification (recherche d’origine) de messages électroniques » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations techniques permettant de déterminer l’identité de l’expéditeur de messages de nature électronique, réalisées par des experts dans le domaine informatique et technologique. Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement aux assertions de la société opposante. En conséquence, les services précités de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe H HISTORIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe HISTOIRE TV, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. 10

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’éléments verbaux et d’éléments figuratifs, en couleurs, dans une police de caractères et une mise en forme particulières. Il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun un terme très proche (HISTORIA pour le signe contesté, HISTOIRE pour la marque antérieure), ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ces signes diffèrent par la présence du terme TV dans la marque antérieure, ainsi que par leurs présentations particulières respectives. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations HISTORIA et HISTOIRE au sein du signe contesté et de la marque antérieure présentent un caractère distinctif au regard des services suivants de la demande d’enregistrement : « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; activités sportives ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; authentification d’oeuvres d’art; stockage électronique de données ». En outre, la présence, dans le signe contesté, de la lettre H stylisée en couleurs inscrite dans un cartouche noir, ne saurait remettre en cause le caractère essentiel du terme HISTORIA, par lequel le signe sera lu et prononcé, n’altérant nullement son caractère immédiatement perceptible et contribuant à sa mise en valeur en l’illustrant (la lettre H ainsi mise en forme n’étant que la reprise de la première lettre du terme HISTORIA qui la suit). Le terme HISTOIRE revêt également un caractère essentiel dans la marque antérieure, en raison de sa position en attaque en gros et gras caractères, dès lors que l’élément TV qui le suit, inscrit en plus petits et plus fins caractères dans un cartouche rouge, apparaît faiblement distinctif au regard au regard de la plupart des services en cause, dont il est susceptible d’évoquer l’objet, la destination ou le moyen de diffusion, comme le relève la société opposante. Il résulte donc, tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre ces deux signes, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. 11

Le signe complexe contesté H HISTORIA est donc similaire à la marque complexe antérieure HISTOIRE TV pour les « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; activités sportives ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; authentification d’oeuvres d’art; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement. En revanche, les dénominations HISTORIA et HISTOIRE au sein du signe contesté et de la marque antérieure apparaissent dépourvues de caractère distinctif au regard des services suivants de la demande d’enregistrement : « formation; divertissement; activités culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; organisation de concours (éducation ou divertissement); services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique». En effet, ces dénominations HISTOIRE et HISTORIA, cette dernière étant la traduction italienne/espagnole du terme français « histoire », dont elle est très proche, seront perçues par les consommateurs visés comme indiquant l’objet, la thématique même des services en cause. Or, en présence d’éléments communs peu ou pas distinctifs, le consommateur portera davantage son attention sur les éléments de différenciation des signes en cause. En l’espèce, visuellement, les signes diffèrent par leur longueur et leur structure (un mot précédé d’une lettre pour le signe contesté, deux mots dans la marque antérieure), leur présentation respective particulière, ainsi que par leur terminaison (notamment le terme TV dans la marque antérieure), ce qui engendre des différences manifestes de physionomie. Phonétiquement, ces signes ne présentent pas le même rythme, ni les mêmes sonorités finales. Intellectuellement, s’il est vrai comme l’invoque la société opposante, que les signes renvoient tous deux à « une science humaine et sociale », cette signification commune ne peut constituer une similitude déterminante entre les deux signes, s’agissant d’une signification non distinctive au regard des services en cause. Ainsi, compte tenu de l’absence de caractère distinctif des termes HISTOIRE et HISTORIA au regard des services précités et des différences visuelles et phonétiques entre ces deux signes pris dans leur ensemble, il n’existe pas de risque de confusion ni d’association entre ces deux signes pour les services de « formation; divertissement; activités culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; organisation de concours (éducation ou divertissement); services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique » de la demande d’enregistrement. Dans le même sens, la Cour d’appel de Versailles a considéré dans un arrêt du 27 janvier 2015 qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque complexe COMEDIE + et la marque verbale LE COMEDIA au regard des services précédemment visés. 12

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, la société opposante invoque la grande connaissance de la marque antérieure pour désigner une chaîne télévisée de divertissements « sur la thématique historique » ; il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. Cependant, l’argument de la société opposante relatif à la notoriété de la marque antérieure par le public ne saurait être retenu ; en effet, les documents fournis ne suffisent pas à démontrer pas une large connaissance de cette marque auprès du public de référence pour les services. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; activités sportives ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; stockage électronique de données » et de la similitude des signes pour les services précités, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de « numérisation de documents ; authentification d’oeuvres d’art » de la demande d’enregistrement contestée, et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté H HISTORIA ne peut être adopté comme marque pour désigner les « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; activités sportives ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; stockage 13

électronique de données », sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe HISTOIRE TV. 14

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « service de gestion informatisée de fichiers; publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; services d’intermédiation commerciale ; services de paiement par porte-monnaie électronique; constitution de capitaux; investissement de capitaux; placement de fonds ; activités sportives ; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; stockage électronique de données ». Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. 15