23-2274 15 décembre 2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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Monsieur A J a déposé le 3 avril 2023, la demande d’enregistrement n°23 4 951 031 portant sur le signe verbal MISS SARA FASHION. Le 16 juin 2023, la société INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, S.A. (INDITEX, S.A.), société de droit espagnol, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la dénomination de l’Union européenne ZARA, déposée le 5 mars 2010, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n°008929952. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 6 août 2023. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le déposant dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les produits suivants : « Vêtements ; Vêtements de plage ; Vêtements de dessus pour femmes ; Vêtements d’extérieur pour femmes ; Cols roulés [vêtements] ; Hauts [vêtements] ; Vêtements d’extérieur pour filles ; Bas de vêtements ; Vêtements décontractés ; Combinaisons [vêtements] ; Vêtements de dessus ; Vêtements pour filles ; Vêtements pour femmes ; Robes ; Robes de Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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cérémonie pour femmes ; Robes droites ; Robes hawaïennes [muu-muus] ; Robes pour femmes ; Jupes ; Jupes-shorts ; Mini-jupes ; Jupes plissées ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « Vêtements confectionnés pour dames, hommes et enfants, chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques), chapellerie; habillement pour automobilistes et cyclistes; bavoirs non en papier; bandeaux pour la tête (habillement); peignoirs de bain; maillots de bain; casquettes et sandales de bain; boas (tours de cou); sous-vêtements; pantalons pour bébés; écharpes; chaussures de sport et de plage; capuchons [vêtements]; châles; ceintures (habillement); ceintures à monnaie (vêtements); combinaisons de ski nautique; cravates; corsets; écharpes; étoles (fourrures); corsets; foulards; bonnets; casquettes; gants (habillement); imperméables; sous-vêtements, mantilles; bas; chaussettes; foulards; couches en matières textiles; pochettes; fourrures (vêtements); pyjamas; semelles; talons; voilettes; bretelles; vêtements en papier; articles de gymnastique et de sport; layettes; collets (articles d’habillement), maillots, mitaines; couvre-oreilles (habillement); semelles intérieures; noeuds papillon; paréos; manchettes, vêtements; dessous du bras; costumes de mascarades; vêtements de plage; protections (fabrication de chapeaux); robes de chambre; poches de vêtements; chaussettes (fixe- -); jarretelles; jupons; collants; tabliers (vêtements); coiffures (chapellerie); protège-chaussures en caoutchouc; chapellerie (bonnets, casquettes, etc); guêtres; manteaux; espadrilles; antidérapants pour chaussures; bain (peignoirs de -); souliers de bain; barrettes (bonnets); chemisiers; body (justaucorps); bérets; chancelières non chauffées électriquement; brodequins; bottes; tiges de bottes; crampons de chaussures de football; bottines; chaussures (ferrures de -); bouts de chaussures; trépointes de chaussures; talonnettes pour chaussures; boxer-shorts; chemises; empiècements de chemises; plastrons de chemises; T-shirts; camisoles; gilets; vestes; vestes de pêcheurs; manteaux courts; combinaisons (vêtements); combinaisons (sous-vêtements); faux-cols; cols; vêtements en cuir; vêtements en imitation cuir; bonnets de douche; chaussons; jupes; doublures confectionnées (partie de vêtements); surtouts [vêtements]; gabardines (vêtements); chaussures de gymnastique; jersey (vêtements); pull-overs; chandails; livrées; manchons; empeignes; parkas; pèlerines; pelisses; jambières; guêtres; bonneterie; tricots [vêtements]; vêtements de gymnastique; vêtements de dessus; sandales; saris; slips; chapeaux; soutiens-gorge; guimpes (vêtements); toges; sous pieds; costumes; turbans; robes; pantoufles (chaussons): chaussures de sport ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Les produits suivants : « Vêtements ; Vêtements de plage ; Vêtements de dessus pour femmes ; Vêtements d’extérieur pour femmes ; Cols roulés [vêtements] ; Hauts [vêtements] ; Vêtements d’extérieur pour filles ; Bas de vêtements ; Vêtements décontractés ; Combinaisons [vêtements] ; Vêtements de dessus ; Vêtements pour filles ; Vêtements pour femmes ; Robes ; Robes de cérémonie pour femmes ; Robes droites ; Robes hawaïennes [muu-muus] ; Robes pour femmes ; Jupes ; Jupes- Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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shorts ; Mini-jupes ; Jupes plissées » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, à tout le moins similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal MISS SARA FASHION. La marque antérieure porte sur la dénomination ZARA. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal. Les signes ont en commun un terme proche SARA pour le signe contesté et ZARA pour la marque antérieure (longueur identique, trois lettres communes sur quatre, présentées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence finale –ARA, sonorités sifflantes en attaque et faisant tous deux référence à un prénom féminin). Les signes se distinguent par la présence des termes MISS FASHION au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet de tempérer ces différences. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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En effet, il n’est pas contesté que les termes ZARA et SARA apparaissent parfaitement distinctifs au regard des produits en cause. Dans le signe contesté, le terme SARA présente un caractère dominant dès lors que le terme MISS sera perçu comme un simple titre de civilité signifiant mademoiselle, et venant introduire le prénom SARA, et que le terme FASHION, aisément traduisible par le consommateur français comme signifiant « mode » en anglais, apparait secondaire en ce qu’il renvoie à la nature ou la fonction des produits en cause. Ainsi, le consommateur de référence portera donc son attention sur le terme SARA au sein du signe contesté. Ainsi, il résulte de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes, le consommateur étant fondé à leur attribuer une même origine économique. Le signe contesté MISS SARA FASHION est donc similaire à la dénomination antérieure ZARA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe contesté MISS SARA FASHION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la dénomination antérieure ZARA. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr

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