OPP21-0015 12 avril 2023 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 028 946 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet F R 3 028 946 B1 1 /

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I. F AITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [0002] La société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 028 946 B1 intitulé « capteur de température », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 21/19 du 14 mai 2021 (ci-après le brevet contesté). [0003] Ce brevet a été déposé le 21 novembre 2014 sous le n° FR 14 61306 et publié le 27 mai 2016 sous le numéro de publication FR 3 028 946 A1. [0004] Le brevet concerne un capteur de température comportant un thermocouple pour un groupe moteur thermique d’un véhicule automobile. IV.1. Opposition [0005] Le 22 octobre 2021, la société Vitesco Technologies France (ci-après l’opposant) a formé l’opposition n° OPP21-0015 à l’encontre du brevet contesté. [0006] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet au motif que l’objet des revendications n°1, 2, 5, 6, 7 et 8 n’est pas nouveau ; et que l’objet des revendications n°1 à 9 n’implique pas d’activité inventive. [0007] L’opposant a fourni, dans le délai de neuf mois pour former opposition, les pièces suivantes et leur traductions respectives :  D1 : Demande de brevet US 2015/0114443 A1, publiée le 30 avril 2015 ;  D2 : Demande de brevet US 2010/0322286 A1, publiée le 23 décembre 2010 ;  D3 : Demande de brevet EP 0 282 216 A2, publiée le 14 septembre 1988 ;  D4 : Demande de brevet DE 20 2008 018089 U1, publiée le 2 septembre 2011 ;  D5 : Norme internationale CEI/IEC 1515 « Câbles et couples thermoélectriques à Isolation minéral dits « chemisés » », première édition, publiée en juillet 1995 ;  D6 : Demande de brevet US 2008/0232428 A1, publiée le 25 septembre 2008. VII.1.Notification de l’opposition au titulaire [0008] Par courrier daté du 17 février 2022, l’opposition a été notifiée au titulaire. [0009] Le 16 mai 2022, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale et a déposé huit requêtes subsidiaires en modification du brevet. [0010] Le titulaire a demandé la tenue d’une procédure orale. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 2 / 40

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X.1. Notification de l’avis d’instruction aux parties [0011] Par courrier daté du 8 août 2022, l’avis d’instruction a été notifié aux parties qui l’ont reçu les 10 et 11 août. [0012] Le 10 octobre 2022, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction. Il a en outre modifié la requête subsidiaire 3 et retiré la requête subsidiaire 4. [0013] L’opposant n’a pas répondu à l’avis d’instruction. XIII.1. Phase écrite [0014] Par courrier daté du 12 octobre 2022 et reçu le 14 octobre, les réponses de chaque partie à l’avis ont été notifiées respectivement à l’autre partie. [0015] Ni le titulaire ni l’opposant n’ont présenté d’observations supplémentaires dans le délai prévu par l’article R. 613-44-6 3° du code de la Propriété Intellectuelle. [0016] Le 15 décembre 2022, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. XVI.1. Communications hors-délais reçues après la fin de la phase écrite [0017] Le 5 janvier 2023, le titulaire du brevet a modifié les requêtes subsidiaires 6, 7 et 8. [0018] Ces requêtes ont été notifiées par voie électronique, le 6 janvier 2023, à l’opposant. Le 10 janvier 2023, jour de la phase orale, l’opposant a confirmé les avoir reçues. [0019] L’opposant n’a pas présenté d’observations écrites en réponse à ces requêtes. XIX.1. Phase orale [0020] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 10 janvier 2023. [0021] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 13 février 2023. XXI.1. Notification de la fin de la phase d’instruction [0022] Les parties ont été informées par courrier daté du 11 janvier 2023 que la phase d’instruction s’est terminée le 10 janvier 2023, à l’issue de la phase orale. [0023] [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 3 / 40

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II. M OTIFS DE LA DÉCISION XXIII.1. Textes applicables [0024] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ». [0025] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». [0026] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré ». [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 4 / 40

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XXVI.1. Les documents de l’art antérieur XXVI.1.1. S ur l’opposabilité des documents de l’art antérieur Opposabilité des documents D2 à D6 (article L. 611-11 alinéa 2 CPI) [0027] Il convient de se placer à la date du 21 novembre 2014, date de dépôt du brevet contesté pour apprécier le contenu de l’art antérieur. [0028] Les documents D2 à D6, ont été publiés avant la date de dépôt du brevet contesté, ils sont de ce fait opposables, au titre de la nouveauté et de l’activité inventive, conformément aux articles L. 611-11 alinéa 2 et L. 611-14 CPI. Opposabilité du document D1 (article L. 611-11 alinéa 3) [0029] Le document D1 (US 2015/0114443 A1) est une demande étatsunienne qui a été publiée le 30 avril 2015, après la date de dépôt du brevet contesté. Elle ne fait donc pas partie de l’état de la technique défini par l’article L. 611-11 alinéa 2 CPI. [0030] Cette demande brevet, déposée avant la date de dépôt du brevet contesté, n’est ni une demande française, ni une demande européenne ou internationale désignant la France. Elle ne fait donc pas partie de l’état de la technique défini par l’article L. 611-11 alinéa 3 CPI. [0031] Le document D1 n’est donc pas opposable à la nouveauté du brevet contesté. [0032] Il n’y a donc pas lieu d’analyser les arguments de l’opposant relatifs au défaut de nouveauté vis-à-vis du document D1. XXXII.1. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [0033] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré et le rejet de l’opposition. [0034] La revendication indépendante n°1 telle que délivrée s’énonce comme suit (les signes de découpages ont été ajoutés par l’INPI et n’ont pas été contestés par les parties) : 1A : Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud ; 1B : ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral ; 1C : le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est supérieur à 2mm et inférieur à 5mm ; 1D : ledit capteur de température comportant en outre un tube de renfort ; 1E : le câble à isolant minéral fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint ; 1F : le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure d’une gaine de protection du câble à isolant minéral. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 5 / 40

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[0035] La revendication indépendante n° 7 telle que délivrée s’énonce comme suit (les signes de découpages ont été ajoutés par l’INPI et n’ont pas été contestés par les parties) : 7A : Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple tel que mentionné à la revendication 1 du brevet comportant les étapes successives suivantes : 7B : une étape de fabrication d’un câble à isolant minéral comportant deux fils de thermocouple s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral, l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection, le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; 7C : une étape d’extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales des fils de thermocouple ; 7D : une étape de connexion des parties terminales des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud de thermocouple ; 7E : une étape de protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; 7F : une étape, mise en œuvre indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape de protection du point chaud, de protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort, le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. Définition de l’homme du métier [0036] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [0037] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. [0038] Les parties ne se sont pas exprimées sur la définition de l’homme du métier du brevet. [0039] L’homme du métier est considéré comme étant un technicien fabricant de capteurs de température, possédant de bonnes connaissances en mécanique des assemblages, en physique de la mesure et en thermique. XXXIX.1.1. S ur l’absence de nouveauté (articles L. 613

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11 CPI) [0040] Dans le mémoire d’opposition fourni le 22 octobre 2021, l’opposant contestait la nouveauté des revendications n°1, 2, 5, 6, 7 et 8 en s’appuyant sur le document D2. [0041] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’une « invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 6 / 40

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tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». XLI.1.1.1. Revendication indépendante n°1 XLI.1.1.1.1. Nouveauté par rapport à D2 S’agissant de les caractéristiques 1A, 1B, 1D et 1E [0042] Les parties sont en accord quant à la divulgation de ces caractéristiques par le document D2. S’agissant des caractéristiques 1C et 1F Arguments des parties [0043] S’agissant de la caractéristique 1C, l’opposant note que le document D2 mentionne un mode de réalisation dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est de 3,2mm, et donc inférieur à 3,5mm. [0044] S’agissant de la caractéristique 1F, l’opposant souligne que le document D2, divulgue que « seule une partie de pointe du thermocouple gainé […] dépasse légèrement hors du tube extérieur de protection ». L’opposant estime que ce passage implique que le tube de renfort recouvre la quasi-totalité de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble. [0045] L’opposant estime également, en s’appuyant sur le document D2, divulguant également que « la partie exposée du thermocouple gainé ne subit pas de dommages mécaniques dus à la force reçue du flux même dans un fluide à grande vitesse », que le but du tube de protection est de protéger le thermocouple des dommages mécaniques liés à un fluide en mouvement dans le milieu environnant. L’homme du métier comprendrait qu’il est avantageux que le câble à isolant minéral dépasse le moins possible hors du tube de protection de manière à assurer une protection maximale contre dommages mécaniques. [0046] S’agissant de la caractéristique 1C, le titulaire estime que le document D2 ne divulgue pas un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2mm et inférieur à 5mm, quand bien même cette caractéristique devrait-elle considérée comme classique. [0047] S’agissant de la caractéristique 1F, le titulaire remarque que D2 ne divulgue pas que le tube de renfort recouvre plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection, le terme « légèrement » n’étant pas quantifiable. Appréciation [0048] S’agissant de la caractéristique 1C, il est constaté que le document D2 décrit, à titre d’exemple (voir paragraphes 63 à 65), un thermocouple gainé dans lequel le diamètre de la [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 7 / 40

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gaine du câble à isolant minéral est de 3,2 millimètres. La caractéristique 1C est donc également divulguée par le document D2. [0049] S’agissant de la caractéristique 1F, il est constaté que le document D2 ne divulgue pas le fait que le tube de renfort recouvre plus de 90% de la surface latérale extérieure du câble à isolant minérale, aucune valeur précise de la proportion de couverture de la gaine par le tube de renfort n’étant déductible des modes de réalisation décrits dans le document D2. [0050] Le raisonnement réalisé par l’opposant vis-à-vis de ce que comprendrait l’homme du métier des indications présentes dans le document D2 relève de l’analyse d’activité inventive et ne constitue pas un argument pertinent quant à la nouveauté de cette caractéristique. [0051] Il s’en conclut que le document D2 ne divulgue pas la caractéristique 1F. [0052] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°1 est nouveau par rapport au document D2. LII.1.1.1. Revendications n°2, 5, 6, 7 et 8 [0053] L’objet de la revendication n°1 étant nouveau vis-à-vis du document D2, l’objet des revendications dépendantes n°2, 5, 7 et 8 est également nouveau vis-à-vis de ce document. [0054] L’opposant n’a justifié le manque de nouveauté de la revendication n°6 que par rapport au document D1, lequel n’est pas opposable. LIV.1.1.1. Conclusion sur la nouveauté [0055] Au regard des éléments présentés, l’objet des revendications n°1, 2, 5, 6, 7 et 8 est nouveau vis-à-vis des documents soumis par l’opposant. [0056] Le motif d’opposition selon lequel les revendications n°1, 2, 5, 6, 7 et 8 sont dépourvues de nouveauté n’est donc pas fondé. LVI.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613

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14 CPI) [0057] L’opposant soulève le défaut d’activité inventive des revendications n°1 à 9 du brevet tel que délivré. [0058] L’article L. 611-14 du CPI dispose qu’une « invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 8 / 40

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LVIII.1.1.1. Revendication indépendante n° 1 LVIII.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0059] L’opposant avance que le document D2 reprend l’ensemble des caractéristiques la revendication n°1 à l’exception de la caractéristique 1F. [0060] L’opposant avance que le paragraphe 13 constitue une incitation suffisante à la réalisation de la caractéristique 1F. Par ailleurs, l’opposant considère, à la lumière des paragraphes 12 et 13, que le tube de renfort capteur de température doit s’interpréter comme recouvrant continument le câble à isolant minéral gainé de son extrémité proximale jusqu’à l’extrémité de pointe qui est découverte. [0061] Compte tenu de ces arguments, l’opposant considère que l’homme du métier serait parvenu sans faire d’effort inventif à un capteur de température tel que selon l’exemple de la figure 4 du document D2 et dans lequel la proportion de la surface extérieure de la gaine extérieure du câble à isolant minéral recouverte par le tube de renfort serait supérieure à 90%. [0062] Le titulaire met en avant le fait que le document D2 ne divulgue pas que le tube de renfort recouvre plus de 90% de la surface de la gaine de protection. Le titulaire soutient que le terme « légèrement » employé au paragraphe 13 du document D2 est un terme ambigu et non quantifiable ne signifiant pas que le taux de recouvrement est de 90% ou plus. [0063] Le titulaire ajoute que le fait que l’extrémité du thermocouple soit « légèrement » découverte vis-à-vis du tube de renfort, même en supposant que « légèrement » signifie 10% ou moins, n’implique en aucun cas que le reste de la gaine soit recouvert à 90% par le tube de renfort. Il s’appuie sur la figure 6 du document D2 représentant un thermocouple dans lequel le tube de renfort comporte des fenêtres traversantes. Il indique par ailleurs que dans le document D2, aucune des figures n’illustre l’extrémité finale du thermocouple, ce qui ne permet pas de déduire sa longueur ou la proportion que représente l’extrémité découverte par rapport à la totalité du thermocouple. [0064] Le titulaire ajoute que l’homme du métier ayant connaissance du document D2 pourrait éventuellement découvrir légèrement l’extrémité du thermocouple vis-à-vis du tube de renfort comme cela est prévu dans le paragraphe 13, mais que rien ne l’inciterait à recouvrir à plus de 90% la gaine de protection du câble à isolant minéral. [0065] Le titulaire explique que ces différences avec le document D2 permettent l’obtention d’un rétreint sans déformation de la gaine de protection, améliorant ainsi la résistance mécanique du capteur et simplifiant l’automatisation du procédé de fabrication du capteur, résolvant ainsi le problème de l’obtention d’un rétreint sans déformation de la gaine. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 9 / 40

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Appréciation Approche problème solution Etude des différences [0066] Tous les éléments structurels constituant le capteur de la revendication n°1 sont décrits par le document D2. Seule la valeur mentionnée dans la caractéristique 1F, selon laquelle « le tube de renfort recouvr[e] plus de 90% de la surface latérale extérieure d’une gaine de protection du câble à isolant minéral », n’est pas divulguée par le document D2. [0067] Cependant, il est constaté que le document D2 indique (paragraphe 13) « que seule une partie de pointe du thermocouple gainé […] dépasse légèrement hors du tube extérieur de protection ». [0068] La nouveauté restante de la revendication n°1 par rapport au document D2 est donc la quantification du léger dépassement réalisé par la pointe du thermocouple hors du tube. [0069] Le titulaire prétend que cette caractéristique permet l’obtention d’un retreint sans déformation de la gaine. Il est cependant constaté que le brevet contesté indique, page 4 ligne 26 à 28, que « le tube de renfort recouvre plus de 10%, plus de 30%, plus de 60%, plus de 90%, de préférence sensiblement 100% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral ». Aucun effet technique particulier n’étant associé à ces valeurs dans la description du brevet contesté, il s’en déduit que la valeur de 90 % ne correspond qu’à un mode de réalisation préférentiel de l’invention mais n’est en rien indispensable à l’obtention d’un rétreint sans déformation de la gaine, lequel peut tout aussi bien être obtenu par chacune des autres valeurs décrites. [0070] La différence entre la revendication n°1 et le document D2 ne produit aucun effet technique et n’a comme résultat que d’indiquer une valeur possible d’une dimension d’un composant du capteur divulgué dans le document D2. Formulation du problème technique objectif [0071] Le problème technique objectivement résolu par l’invention revendiquée est donc celui du dimensionnement des éléments constituant le capteur assemblé. Examen de l’évidence [0072] Contrairement à ce qu’exprime le titulaire, rien dans le document D2 ne décrit ni même ne suggère que l’autre extrémité du thermocouple puisse ne pas être recouverte par le tube de renfort. Le mode de réalisation selon lequel le tube de renfort est ajouré à l’aide de fenêtres ne constitue qu’un mode de réalisation du thermocouple, d’autres modes de réalisation dans lequel le tube de renfort n’est pas ajouré étant également décrits. Le fait qu’une partie du tube de renfort soit ajourée n’est par ailleurs pas incompatible avec le fait que le tube de renfort recouvre plus de 90% de la surface de la gaine. Rien dans le document D2 ne dissuaderait donc l’homme du métier d’envisager un taux de couverture de 90%. [0073] L’homme du métier souhaitant résoudre le problème technique objectif chercherait donc les dimensions des éléments constituant le capteur du document D2. Pour ce faire, il saurait choisir par optimisation paramétrique la proportion de la longueur du câble devant être [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 10 / 40

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recouverte par le tube de protection. L’optimisation paramétrique, qui se définit par le fait de faire varier progressivement un paramètre du dispositif jusqu’à obtenir le résultat optimal pour une propriété recherchée, est une simple tache d’exécution et relève donc du travail de routine de l’homme du métier. L’homme du métier sachant de plus que le dépassement de la pointe du thermocouple hors du câble doit être léger, il chercherait des taux de couverture très élevé. [0074] Ainsi, le fait que le document D2 ne précise aucune valeur numérique et que le terme « légèrement » ne soit pas quantifié aurait été surmonté sans effort inventif par l’homme du métier qui aurait abouti de manière évidente à une valeur de couverture du câble à isolant minéral par le tube de protection supérieure à 90%. [0075] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n°1 n’implique donc pas d’activité inventive vis-à-vis du document D2 pris en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier. LXXV.1.1.1. Revendication n°2 La revendication n°2 telle que délivrée a pour objet un « capteur de température selon la revendication précédente, dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est inférieur à 3,5mm ». LXXV.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0076] L’opposant note que le document D2 mentionne un mode de réalisation dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est de 3,2mm, et donc inférieur à 3,5mm. [0077] Le titulaire considère que la revendication n°2 fait preuve d’activité inventive de par son rattachement à la revendication n°1. Appréciation [0078] Il est constaté que le document D2 divulgue au paragraphe 65 un exemple selon lequel le diamètre extérieur de la gaine du câble à isolant minéral est inférieur à 3,5mm. [0079] L’objet de la revendication 2 n’est donc pas inventif vis-à-vis du document D2 et des connaissances générales de l’homme du métier. LXXIX.1.1.1. Revendication n°3 La revendication n°3 telle que délivrée a pour objet un « capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3mm ». [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 11 / 40

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LXXIX.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0080] L’opposant affirme que le document D2 divulgue que l’épaisseur du cylindre de protection 14 a une valeur supérieure à 0,3mm. [0081] L’opposant remarque par ailleurs, que la valeur mentionnée au paragraphe 76 du document D2 s’applique au cylindre de protection 14 et non au tube de renfort, et qu’il n’y a donc pas d’incompatibilité entre les valeurs associées au mode de réalisation de la figure 6 et le fait que le câble à isolant minéral soit recouvert à plus de 90% par le tube de renfort. [0082] Le titulaire estime que rien dans le document D2 n’inciterait l’homme du métier à combiner les modes de réalisation présentés dans les figures 3 et 4 avec celui de la figure 6. [0083] Le titulaire estime en particulier que le mode de réalisation du document D2 divulguant une épaisseur du tube de renfort n’est pas compatible avec la revendication n°1. Il explique que selon ce même exemple, les valeurs numériques divulguées de la longueur du cylindre de protection et de la longueur de la pointe de thermocouple exposée ne permettent pas d’obtenir un taux de couverture du câble à isolant minéral par le tube de renfort supérieur à 90%. Le titulaire considère donc que ce mode de réalisation ne permet pas de reproduire le capteur selon la revendication n°3 telle que délivrée, et que l’homme du métier partant du document D2 ne choisirait pas la valeur décrite au paragraphe 75 qui l’obligerait à modifier la couverture par le tube de renfort. Appréciation [0084] Le document D2 divulgue également au paragraphe 34 que le cylindre de protection 14 est fixé par soudure au tube de protection 11 formant ainsi un ensemble de protection monobloc dans lequel est inséré le câble à isolant minéral. Cet ensemble forme donc un tube de renfort au sens la revendication n°1 et c’est donc la longueur de cet ensemble qui doit être prise en compte pour déterminer le taux de couverture du câble à isolant minéral. [0085] Le document D2 ne donne aucune information sur la longueur de l’ensemble formé par le cylindre de protection et le tube de protection. Ainsi rien dans le document D2 n’indique que le mode de réalisation décrit dans les paragraphes 74 à 80 est incompatible avec la caractéristique 1F de la revendication n°1. [0086] L’analyse sur le caractère évident de la caractéristique 1F développée dans les paragraphes [0066] à [0074] de la présente décision reste donc applicable. [0087] Les paragraphes 74 à 80 du document D2 décrivent un mode de réalisation du capteur dans lequel l’épaisseur du cylindre de protection est de 1mm. En outre et les figures 6 et 7 associées à ces paragraphes montre un tube de renfort plus épais que le cylindre de protection. L’ensemble formé par le cylindre de protection et le tube de protection a donc bien une paroi latérale d’épaisseur supérieure à 1mm, anticipant ainsi la caractéristique additionnelle de la revendication n°3 [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 12 / 40

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[0088] Le document D2 divulgue donc un capteur défini par les caractéristiques 1A, 1B, 1C, 1D, 1E, par la caractéristique additionnelle de la revendications n° 3 et dans lequel la caractéristique 1F serait évidente à l’homme du métier. [0089] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°3 est dépourvu d’activité inventive par rapport à la combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier. LXXXIX.1.1.1. Revendication n°4 La revendication n°4 telle que délivrée a pour objet un « capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5mm ». LXXXIX.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0090] L’opposant considère que la caractéristique additionnelle de la revendication n°4 est anticipée par le document D2. [0091] Le titulaire explique que le fait de prévoir une partie en saillie de longueur supérieure à 5mm permet de réduire le temps de réponse du capteur, et que l’homme du métier connaissant le document D2 et cherchant à obtenir cet effet technique n’aurait pas choisi cette solution mais aurait choisi celle l’incitant à ajouter au capteur un capuchon possédant des ouvertures. Selon le titulaire l’homme du métier n’aurait donc pas pu aboutir à la solution proposée par la revendication n°4 telle que délivrée. [0092] Le titulaire reconnaît que le paragraphe 16 du document D2 permet de déduire que si l’extrémité du thermocouple est recouverte, le capteur a un temps de réponse plus lent, l’invention selon le document D2 ayant pour but de proposer un capteur suffisamment robuste et ayant un temps de réponse plus rapide. Il estime cependant que la solution apportée par le document D2 pour l’obtention de ce temps de réponse plus rapide ne propose pas de découvrir plus la pointe du thermocouple, ce qui contredirait le paragraphe 12 décrivant que la pointe est légèrement découverte pour obtenir un capteur plus robuste. Le titulaire estime que le document D2 propose, pour résoudre le problème de l’amélioration du temps de réponse du capteur, d’ajouter un « capuchon » sous la forme d’un cylindre avec un couvercle comportant une pluralité d’ouvertures. Il considère donc que l’homme du métier partant du document D2 et cherchant à résoudre le problème de l’amélioration du temps de réponse ne dénuderait pas plus le capteur, de sorte à augmenter la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort, mais lui ajouterait un cylindre comportant une pluralité d’ouvertures. [0093] Le titulaire conclut que l’homme du métier partant du document D2 ne pourrait pas réaliser un capteur de température dans lequel la gaine de protection du câble à isolant minéral [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 13 / 40

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est recouverte à au moins 90% par le tube de renfort et dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie du tube de renfort du côté du point chaud est supérieure à 5mm sans connaître par avance cette solution. Appréciation [0094] Les paragraphes 74 à 80 du document D2 et les figures 6 et 7 associées décrivent un mode de réalisation du capteur dans la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est de 9 mm, anticipant ainsi la caractéristique additionnelle de la revendication n°4. [0095] Il a déjà été expliqué aux paragraphes [0083] et [0088] de la présente décision en quoi le mode de réalisation décrit dans les paragraphes 74 à 80 du document D2 était compatible avec la caractéristique 1F de la revendication n°1. [0096] L’analyse sur le caractère évident de la caractéristique 1F développée dans les paragraphes [0066] à [0074] de la présente décision reste donc applicable. [0097] Le document D2 divulgue donc un capteur défini par les caractéristiques 1A, 1B, 1C, 1D, 1E dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5mm et dans lequel la caractéristique 1F serait évidente à l’homme du métier. [0098] La revendication n°4 telle que délivré n’apporte donc aucune caractéristique nouvelle à l’objet de la revendication n°1 telle délivrée qui n’est pas inventif. Il s’en suit que les arguments du titulaire sur l’absence d’incitation qu’aurait rencontrée l’homme du métier cherchant à résoudre un problème technique spécifique ne sont pas convaincants. [0099] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°4 est dépourvu d’activité inventive. XCIX.1.1.1. Revendication n°5 La revendication n°5 telle que délivrée a pour objet un « capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la gaine de protection ne comporte pas de rétreint ou comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». XCIX.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0100] L’opposant considère que la première alternative de la revendication n°5 telle que délivrée selon laquelle le câble ne comporte pas de rétreint se retrouve dans le document D2. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 14 / 40

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[0101] Le titulaire estime que le document D2 ne divulgue pas de rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint. Appréciation [0102] Il est constaté que les exemples présentés dans le document D2 ne mentionnent aucune variation du diamètre de la gaine du câble dans sa partie située en dehors du tube de protection. En outre, les figures associées montrent une gaine de diamètre constant et ne comportant donc pas de retreint. [0103] La première alternative de la revendication n°5 n’apporte donc aucune caractéristique nouvelle par rapport au document D2. [0104] La première alternative de la revendication n’implique donc pas d’activité inventive. [0105] La protection conférée par une revendication ne peut porter que sur des objets brevetables au sens des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19. Tous les modes de réalisation entrant dans le champ de la revendication doivent donc satisfaire à cette exigence. Le fait qu’une seule alternative de la revendication définisse un objet qui ne soit pas inventif suffit donc à justifier que la revendication porte sur un objet non inventif. [0106] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°5 n’implique donc pas d’activité inventive vis-à-vis du document D2 pris en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier. CVI.1.1.1. Revendication n°6 La revendication n°6 telle que délivrée a pour objet un « capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort ». CVI.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0107] L’opposant estime que le fait de fixer une butée mécanique sur le tube de renfort fait partie des connaissances générales de l’homme du métier, et cite à cette fin le brevet contesté qui indique lui-même qu’un capteur connu de l’art antérieur comporte une butée. [0108] D’après le titulaire, l’effet technique produit par la fixation d’une butée mécanique sur le tube de renfort du thermocouple est de permettre une adaptation locale précise du diamètre du capteur de température et donc une bonne adéquation à l’application visée. [0109] Le titulaire indique qu’aucun des documents cités ne permet d’arriver à la solution du problème technique de l’invention de la revendication n°6. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 15 / 40

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Appréciation [0110] Approche problème solution Etude des différences [0111] Il est constaté que le document D2 ne divulgue pas que le capteur comprend une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. L’effet technique procuré par cette différence est de permettre une adaptation locale précise du diamètre du capteur de température. Cette différence ne procure aucune synergie technique avec la caractéristique 1F de la revendication n°1 qui est la couverture de 90 % de la surface de la gaine de protection par le tube de renfort. Formulation du problème technique objectif [0112] En l’absence de synergie technique il y a donc lieu de considérer que la revendication n°6 résout deux problèmes techniques objectifs partiels distincts. Le premier est celui résolu par la caractéristique 1F de la revendication n°1 et le second est celui de la modification du capteur du document D2 pour adapter son diamètre au montage. Examen de l’évidence [0113] Il est constaté que le brevet contesté indique, page 1 lignes 10 à 13, que « le capteur de température 2 comporte classiquement […] une butée 6, montée sur la gaine de protection 5 et adaptée en fonction de l’application visée ». Le mot « classiquement » indique bien que, de l’aveu même du titulaire, l’ajout d’une butée est une pratique qui doit être considérée comme connue de l’homme du métier. Ce seul fait permet de conclure que l’ajout d’une butée sur la gaine de protection aurait été évidente à l’homme du métier. La résolution du deuxième problème objectif partiel proposée par la revendication n°6 n’implique donc pas d’activité inventive. [0114] Il a déjà été expliqué (voir [0066] à [0075]) en quoi la résolution du premier problème technique objectif partiel n’impliquait pas non plus d’activité inventive. [0115] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°6 est dépourvu d’activité inventive. CXV.1.1.1. Revendication indépendante n°7 La revendication n°7 telle que délivrée a pour objet un « procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral comportant deux fils de thermocouple s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral, l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection, le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7mm de manière à dégager des parties terminales des fils de thermocouple ; [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 16 / 40

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c) connexion des parties terminales des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort, le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud ». CXV.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0116] L’opposant avance que le document D2 divulgue l’ensemble des étapes a), c), d) et e) du procédé de la revendication n°7 telle que délivrée. [0117] L’opposant note ainsi que la seule différence entre le document D2 et l’objet de la revendication n°7 telle que délivrée est qu’à l’étape b), le document D2 ne précise pas que l’étape d’extraction de l’isolant minéral est faite sur une profondeur comprise entre 2 et 7mm. Il considère cependant qu’une telle caractéristique est classique dans le domaine de l’invention comme l’admet le brevet contesté. [0118] L’opposant considère ainsi à propos de l’étape b) de la revendication n°7 telle que délivrée que le choix d’une plage comprise entre 2 et 7mm n’est associé à aucun effet technique particulier et que cette revendication ne fait donc pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D2 combiné aux connaissances générales de l’homme du métier. [0119] Le titulaire remarque qu’aucun des documents cités ne décrit l’intervalle choisi par l’homme du métier pour obtenir un capteur plus efficace. Appréciation Approche problème solution Le document D2 divulgue, les références entre parenthèses sont celles de ce document, un procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes (figure 2, paragraphes 8 à 10) : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (paragraphe 6) comportant deux fils de thermocouple (103 et 104) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (102), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (101), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4mm (paragraphe 65) ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral de manière à dégager des parties terminales des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; le document D2 divulgue de manière implicite la réalisation d’une étape d’installation du tube de renfort au paragraphe 12, ce paragraphe enseignant que le thermocouple est logé dans un tube protecteur 107, comme illustré sur les figures 3 et 4 [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 17 / 40

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montrant un tube de protection 107 entourant la gaine du câble à isolant minéral et laissant dépasser ladite gaine de protection du côté du point chaud. Etude des différences [0120] La seule différence entre l’objet de la revendication n°7 et le document D2 est la précision que l’extraction de l’isolant minéral à l’étape b est effectuée sur une profondeur allant de 2 à 7mm. Le titulaire ne justifie d’aucun effet technique obtenu par cette caractéristique. La différence entre l’objet de la revendication n°7 et le document D2 ne produit donc aucun effet technique et n’a comme résultat que d’indiquer une des dimensions possibles pour la réalisation du procédé décrit dans le document D2 Formulation du problème technique objectif [0121] Le problème technique objectif découlant de cette différence est celui du dimensionnement des éléments constituant le capteur assemblé. Examen de l’évidence [0122] L’homme du métier cherchant à résoudre le problème technique objectif se demanderait donc quelles peuvent être les dimensions des différents éléments décrits dans le documents D2. Le brevet contesté indique, page 2 lignes 5 à 7 qu’il est connu de l’art antérieur que « pour constituer la jonction entre les deux fils de thermocouple […] un peu d’isolant minéral est extrait d’une des extrémités du câble […] typiquement sur une profondeur comprise entre 2 et 10 mm ». Le mot « typiquement » indique bien que, de l’aveu même du titulaire, une extraction d’isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 10 mm est une pratique habituelle du domaine technique et doit donc être considérée comme faisant partie des connaissances pratiques de l’homme du métier. [0123] La plage de valeur revendiquée, de 2 à 7 mm, est donc entièrement contenue dans un ensemble de valeurs évidentes. La caractéristique de la revendication n°7 non décrite dans le document D2 aurait donc été évidente à l’homme du métier. [0124] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°7 telle que délivrée est dépourvu d’activité inventive au regard de la combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier. CXXIV.1.1.1. Revendication indépendante n°8 La revendication n°8 telle que délivrée a pour objet une « utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 dans un environnement à une température supérieure à 100°C ». CXXIV.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 18 / 40

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[0125] L’opposant estime que le document D2 enseigne l’utilisation du thermocouple dans une turbine, et qu’il est connu que la température est couramment supérieure à 100°C dans un tel environnement. Il considère ainsi que l’objet de la revendication n°8 telle que délivrée ne fait pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D2 combiné aux connaissances générales de l’homme du métier. [0126] Le titulaire considère que l’objet de la revendication n°8 telle que délivrée fait preuve d’activité inventive pour les mêmes raisons que l’objet des revendications n°1 à 6. Appréciation [0127] Il est constaté que le paragraphe 2 du document D2 enseigne l’utilisation de son capteur dans une turbine à gaz. Il est connu que les turbines à gaz ont classiquement des températures en fonctionnement supérieures à 100°C. L’homme du métier envisagerait ainsi, sans faire preuve d’esprit inventif, l’utilisation du thermocouple décrit dans des environnements ayant des températures similaires. [0128] L’objet de la revendication n°8 n’implique donc pas d’activité inventive vis-à-vis du document D2 pris en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier. CXXVIII.1.1.1. Revendication indépendante n°9 La revendication n°9 telle que délivrée a pour objet un « groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 8 ». CXXVIII.1.1.1.1. Combinaison du document D2 avec le document D4 ou avec les connaissances générales de l’homme du métier Argument des parties [0129] L’opposant admet que le document D2 ne décrit pas un groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon le brevet contesté. [0130] L’opposant note cependant que le document D2 enseigne l’utilisation de son capteur pour mesurer la température d’un fluide dans une turbine. Selon lui, le fait qu’un moteur thermique puisse intégrer un tel capteur est évident partant de cet exemple, un tel enseignement étant illustré dans le document D4. Il considère ainsi que l’objet de la revendication n°9 telle que délivrée ne fait pas preuve d’activité inventive vis-à-vis du document D2 combiné aux connaissances générales de l’homme du métier, ou combiné au document D4. [0131] Le titulaire considère que l’objet de la revendication n°9 telle que délivrée fait preuve d’activité inventive pour les mêmes raisons que l’objet des revendications n°1 à 7. Appréciation Approche problème solution : étude des différences [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 19 / 40

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[0132] Il est constaté que le document D2 ne divulgue pas l’utilisation de son capteur dans un moteur thermique d’automobile. L’effet technique de cette différence est d’indiquer une utilisation industrielle possible du capteur. Formulation du problème technique objectif [0133] Le problème technique objectif résolu par cette caractéristique est donc celui de trouver une utilisation industrielle alternative du capteur. Examen de l’évidence [0134] L’homme du métier cherchant à résoudre le problème technique objectif se demanderait donc comment utiliser le capteur décrit dans le document D2. Le document D2 enseignant que son capteur peut être utilisé dans une turbine à gaz, il est considéré que l’utilisation de tels capteurs dans des moteurs thermiques d’automobile est évidente à l’homme du métier, les deux environnements présentant de nombreuses similarités. [0135] De manière superflue, il est constaté que le document D4 divulgue, paragraphes 1 et 2, qu’un capteur de température avec un thermocouple, qui présente un câble gainé à l’extrémité de laquelle est disposé un élément capteur à l’extrémité tournée vers le milieu de mesure est adapté à une utilisation dans les lignes d’échappement des moteurs à combustion interne. La combinaison du document D4, qui relève du même domaine technique que l’invention avec le document D2, aurait donc permis à l’homme du métier d’aboutir de manière évidente à l’objet de la revendication n°9. [0136] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n°9 ne fait pas preuve d’activité inventive. CXXXVI.1.1.C onclusion sur le motif d’opposition [0137] Le motif d’opposition selon lequel l’objet des revendications n°1 à 9 n’implique pas d’activité inventive est fondé et le brevet ne peut donc être maintenu tel que délivré. [0138] La requête principale du titulaire est rejetée. CXXXVIII.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 1 (article L. 613-23-3 CPI) [0139] Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que le nouveau jeu de revendications soit conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. [0140] Le 16 mai 2022, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 1 dans laquelle la revendication n°1 telle que délivrée a été modifiée par l’intégration de la revendication n°4 telle que délivrée qui est supprimée. Les autres revendications ont été renumérotées. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 20 / 40

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[0141] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 1 est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du c ôté du point chaud, est supérieure à 5 mm ». CXLI.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613

-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-

14 CPI) CXLI.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CXLI.1.1.1.1. Combinaison du document D2 et des connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [0142] Les parties présentent les mêmes arguments que ceux présentés pour la revendication n°4 telle que délivrée (voir paragraphe II.3.2.4). Appréciation [0143] La revendication n°1 de la requête en question consiste en la fusion des revendications n°1 et 4 telles que délivrées. [0144] Il a déjà été expliqué aux paragraphes [0094] à [0099] en quoi la revendication n°4 telle que délivrée n’apporte aucune caractéristique nouvelle à la revendication n°1 telle que délivrée, laquelle n’est pas inventive. [0145] La revendication n°1 de la requête subsidiaire n°1 n’est donc pas inventive. CXLV.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 1 [0146] La requête subsidiaire 1 du titulaire n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 21 / 40

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CXLVI.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 2 (article L. 613-23-3 CPI) [0147] Le 16 mai 2022, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 2 dans laquelle la revendication n°1 telle que délivrée a été modifiée par l’intégration de la caractéristique située aux lignes 7 et 8 de la page 7 de la description du brevet contesté. [0148] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 2 est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale à une extrémité distale, et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral ». CXLVIII.1.1.S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CXLVIII.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CXLVIII.1.1.1.1. Combinaison du document D2 et des connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [0149] L’opposant estime que la caractéristique additionnelle de la revendication n°1 selon la requête, fait partie des caractéristiques classiques du domaine considéré, et se réfère en particulier aux figures du document D2 qui divulguent que le câble à isolant minéral 101 présente un diamètre extérieur constant. [0150] Pour ces raisons, l’opposant considère que la revendication n°1 selon la requête ne fait pas preuve d’activité inventive au regard du document D2 combiné aux connaissances générales de l’homme du métier. [0151] Le titulaire ne présente aucune observation. Appréciation [0152] Il est constaté que le document D2 divulgue selon les figures 4 à 6 des exemples de capteur de température dans lequel le câble à isolant minéral présente un diamètre extérieur sensiblement constant. Il aurait donc été évident pour un homme du métier partant du document D2 de réaliser un capteur de température ayant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur sensiblement constant. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 22 / 40

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[0153] La revendication n°1 selon la requête subsidiaire 2 n’est donc pas inventive. CLIII.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 2 [0154] La requête subsidiaire 2 du titulaire n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CLIV.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 3 corrigée (article L. 613-23-3 CPI) [0155] Le titulaire a soumis le 10 octobre 2022 une requête subsidiaire 3 dite corrigée. [0156] La revendication n°1 de la requête en question est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés, les retraits sont barrés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3mm supérieur à 2mm et inférieur à 5mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale à une extrémité distale, et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral ». CLVI.1.1. S ur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CLVI.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CLVI.1.1.1.1. Combinaison du document D2 et des connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [0157] L’opposant avance que le document D2 décrit un exemple de réalisation selon lequel le diamètre externe du câble à isolant minéral est de 3,2mm. L’opposant argue que l’ordre de grandeur divulgué est le même que celui de la revendication n°1 selon la requête en question. [0158] Le titulaire considère que la possession par le câble d’un diamètre extérieur compris entre 2 et 3mm permet d’obtenir un capteur efficace et peu encombrant. Il affirme que le document D2 ne divulgue pas de solution pour obtenir un capteur ayant ces dimensions, mais uniquement une valeur de 3,2 mm située en dehors de l’intervalle revendiqué et ne permettant pas d’obtenir le même effet. Le titulaire estime qu’une différence de 0,2mm est significative [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 23 / 40

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pour l’ordre de grandeur considéré et conduit à un encombrement supplémentaire pouvant rendre difficile l’intégration du capteur dans un moteur. Le titulaire considère que l’obtention d’un effet technique avec un intervalle particulier, quand bien même il serait proche d’une valeur connue, est un indice d’activité inventive. Appréciation Approche problème solution Etude des différences [0159] Comme il l’a déjà été expliqué, le document D2 divulgue que le diamètre extérieur du câble est sensiblement constant. Tous les éléments structurels constituant le capteur de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3 corrigée sont donc décrits par le document D2. Il en résulte que seules les valeurs numériques précisant le diamètre extérieur du câble à isolant minéral ainsi que le taux de couverture de la gaine de protection du câble par le tube de renfort ne sont pas divulguées par le document D2. [0160] S’agissant de l’indication de la valeur du diamètre du câble, le brevet contesté précise, page 4 lignes 16 à 19, que « le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est de préférence inférieur à 3,5 mm, de préférence inférieur à 3 mm, de préférence inférieur à 2,5 mm, de préférence inférieur à 2 mm, de préférence inférieur à 1,5 mm, de préférence inférieur à 1,2 mm ». Le brevet n’associe aucun effet technique à ces valeurs. Il s’en déduit cette différence ne produit aucun effet technique et n’a comme résultat que de dimensionner le capteur en fonction de la contrainte d’assurer une rigidité mécanique suffisante. Formulation du problème technique objectif [0161] L’invention revendiquée ne se différencie de l’état de la technique le plus proche que par la précision de deux des dimensions possibles des composants du capteur décrit dans le document D2. Les deux différences participent donc à la résolution du même problème technique objectif qui est celui du dimensionnement des éléments constituant le capteur assemblé en fonction des contraintes mécaniques à supporter et du besoin de réduire les dimensions du capteur. Examen de l’évidence [0162] L’homme du métier souhaitant résoudre le problème technique objectif chercherait donc les dimensions des éléments constituant le capteur du document D2 en les réduisant dans la mesure du possible. Pour ce faire, il saurait choisir par optimisation paramétrique le diamètre extérieur du câble. [0163] Il est constaté que le document D2 précise, au paragraphe 65 que le câble peut avoir un diamètre extérieur de 3,2 mm. Le fait de vouloir réduire la dimension d’un composant est une démarche habituelle de l’homme du métier et ne peut justifier à lui seul d’une activité inventive. De plus, mis à part le besoin de supporter les contraintes mécaniques habituelles classiques, le titulaire ne justifie d’aucun obstacle technique particulier qu’il faudrait [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 24 / 40

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surmonter pour passer d’un diamètre de 3,2 mm à un diamètre compris entre 2 et 3 mm. En partant de la valeur de 3,2 mm divulguée dans le document D2, l’homme du métier serait arrivé par de simples essais et calculs de routine, et sans faire preuve d’activité inventive à une valeur comprise entre 2 et 3 mm. [0164] Il a par ailleurs déjà été expliqué en quoi la valeur de 90% de couverture aurait été trouvé de manière évidente par l’homme du métier. [0165] La valeur de diamètre extérieur du câble de 2 à 3 m répondant au même problème technique que la valeur de couverture de 90%, c’est par la même démarche que l’homme du métier retrouvé chacune de ces valeurs. Ainsi le fait de simultanément dimensionner le diamètre du câble et son taux de couverture par le tube de renfort correspond à un seul et même travail de routine pour l’homme du métier. L’accumulation de ces caractéristiques, évidentes pour chacune d’entre elles, reste évidente dans le cas d’espèce et n’apporte donc aucun caractère inventif à l’invention. [0166] La revendication n°1 selon la requête subsidiaire 3 corrigée est donc dépourvue d’activité inventive. CLXVI.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 3 corrigée [0167] La requête subsidiaire 3 corrigée du titulaire n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CLXVII.1. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 5 (article L. 613-23-3 CPI) [0168] Il est rappelé que le titulaire a retiré la requête subsidiaire 4 le 10 octobre 2022. [0169] Le 16 mai 2022, le titulaire a soumis la requête subsidiaire 5 dans laquelle la revendication n°1 telle que délivrée a été modifiée et la revendication n°5 telle que délivrée a été supprimée. Les autres revendications ont été renumérotées. [0170] La revendication n°1 de la requête en question est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral ». [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 25 / 40

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CLXX.1.1. S ur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale t elle qu’elle que déposée (article L. 613-

23-3 I. 2° CPI) Arguments des parties [0171] L’opposant soutient que la revendication n°5 du brevet tel que délivré définit un rétreint formé sur la gaine de protection qui est distinct du retreint formé par la présence du tube de renfort autour du câble à isolant minéral. L’opposant estime que la revendication n°1 de la requête subsidiaire 5 précise que c’est le retreint formé par la saillie du câble hors du tube de renfort qui est tel que son diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine alors que dans la revendication n°5 telle que délivrée c’est le rétreint formé sur la gaine de protection qui est tel que son diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine. [0172] L’opposant estime donc que la revendication n°1 selon la requête subsidiaire 5 définit un objet non contenu dans la demande telle que déposée. [0173] Le titulaire explique que la caractéristique selon laquelle le câble à isolant fait saillie du tube de renfort de manière à constituer un rétreint doit être comprise en ce que c’est le câble à isolant qui comprend une gaine de protection qui constitue un rétreint. [0174] Le titulaire estime que la revendication n°1 de la requête subsidiaire 5 n’étend pas l’objet par rapport à la revendication n°5 telle que délivrée qui précisait que la gaine de protection comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine. Il explique que le rétreint est formé par la saillie du câble à isolant minéral par rapport au tube de renfort, puisque cela entraîne une diminution du diamètre, ce rétreint ayant pour caractéristique que son diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la zone dudit rétreint. Le titulaire invoque le passage allant des lignes 3 à 8 de la page 8 de la description du brevet, décrivant notamment que « la surface latérale extérieure du capteur de température comporte une portion cylindrique dont le diamètre extérieur est défini par le tube de renfort, une portion intermédiaire correspondant à la partie terminale distale biseautée du tube de renfort, et un rétreint ». [0175] Le titulaire conclut en affirmant que la revendication n°1 selon la requête subsidiaire 5 est dans la portée de la revendication n°5 telle que délivrée. Appréciation [0176] Il est constaté que la modification de la revendication n°1 de la requête en question définit un « capteur de température comportant […] un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». Cela signifie que la caractéristique selon laquelle le « diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine hors de la région dudit rétreint » s’applique au retreint réalisé par la saillie du câble hors du tube de renfort. [0177] La revendication n°5 telle que délivrée (qui correspond à la revendication n°6 telle que déposée) définit quant à elle un capteur dans lequel « la gaine de protection […] comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 26 / 40

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protection hors de la région dudit rétreint ». Cela signifie que la caractéristique selon laquelle le « diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine hors de la région dudit rétreint » s’applique à un retreint réalisé sur la gaine de protection. [0178] La caractéristique selon laquelle le « diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine hors de la région dudit rétreint » est donc appliquée à deux rétreints différents selon que l’on considère la revendication n°1 de la requête subsidiaire 5 ou la revendication n°6 telle que déposée. La revendication n°1 telle que modifiée dans la requête subsidiaire 5 définit donc un objet différent de la revendication n°6 telle que déposée. [0179] La description telle que déposée ne fait que deux références à la caractéristique selon laquelle « le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». La première, page 4 lignes 20 à 22, indique que « la gaine de protection […] comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». La seconde, page 7 lignes 8 à 11, indique que « la gaine de protection du câble à isolant minéral présente un rétreint réduit, de préférence un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». Dans ces deux passages la caractéristique en question est appliquée au rétreint réalisé sur la gaine de protection, conformément à la revendication n°6 telle que déposée, et non au retreint réalisé par la saillie du câble hors du tube de renfort, tel que défini par la revendication n°1 dans la requête subsidiaire 5. [0180] La caractéristique selon laquelle le capteur comporte « un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint » n’est donc pas déductible directement et sans ambiguïté du contenu de la demande telle que déposée.

[0181] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 5 étend l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. CLXXXI.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 5 [0182] La requête subsidiaire 1 du titulaire n’est pas conforme au 2° de l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est rejetée. CLXXXII.1. Examen du brevet tel que modifié selon les requêtes subsidiaires 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée (article L. 613-23-3 CPI) [0183] Le 16 mai 2022 le titulaire a déposé les requêtes 6, 7 et 8 qu’il a respectivement remplacé par les requêtes 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée le 5 janvier 2023. [0184] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 6 corrigée est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés, les retraits sont barrés) : [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 27 / 40

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« Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm supérieur à 2 mm et inférieur à 5 m m sensiblement constant depuis une extrémité proximale à une extrémité distale, et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm ». [0185] La revendication n°1 de la requête 7 corrigée est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés, les retraits sont barrés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale à une extrémité distale, et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral ». [0186] La revendication n°1 de la requête 8 corrigée est la suivante (les ajouts par rapport à la revendication n°1 telle que délivrée sont soulignés, les retraits sont barrés) : « Capteur de température comportant un thermocouple définissant un point chaud, ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale à une extrémité distale, et un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure de la gaine de protection du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm » CLXXXVI.1.1. A dmissibilité des requêtes subsidiaires 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée (article R. 613-44-7 CPI) Arguments des parties [0187] L’opposant estime que ces requêtes auraient pu être corrigées en réponse à l’avis préliminaire d’instruction, plusieurs mois avant la phase orale. [0188] Le titulaire répond que c’est un oubli qui ne change en rien la discussion car la correction apportée figurait déjà dans la requête 3 corrigé soumise le 10 octobre 2022. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 28 / 40

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Appréciation [0189] La seule modification apportée à chacune des requêtes 6, 7 et 8 soumise le 16 mai 2022 par leurs corrections respectives du 5 janvier 2023 est le fait que la valeur du diamètre extérieur du câble à isolant minéral est « supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm » au lieu d’être uniquement « inférieur à 3,5mm ». Le titulaire avait déjà opéré la même correction à sa requête 3 soumise le 16 mai 2022 par la requête 3 corrigée soumise le 10 octobre 2022 en réponse à l’avis d’instruction préliminaire. [0190] Si les requêtes 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée ont été soumises après la fin de la phase écrite, l’ensemble des caractéristiques techniques qu’elles contiennent l’ont été au plus tard dans le délai de réponse à l’avis d’instruction mentionné dans le 2° de l’article R. 613-44- 6. Il est donc considéré qu’il est possible d’avoir un débat contradictoire sur les requêtes 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée. CXC.1.1.1. Conclusion sur l’admissibilité des requêtes subsidiaires 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée [0191] Les requêtes subsidiaires 6 corrigée, 7 corrigée et 8 corrigée sont admissibles dans la procédure. CXCI.1.1. S ur le défaut d’activité inventive de la requête subsidiaire 6 corrigée (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) CXCI.1.1.1. Revendication indépendante n°1 CXCI.1.1.1.1. Combinaison du document D2 et des connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [0192] Les parties reprennent les arguments présentés à propos de la revendication n°4 telle que délivrée et de la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3. Appréciation [0193] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 6 corrigée correspond à la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3, à laquelle est ajoutée la caractéristique de la revendication n°4 telle que délivrée selon laquelle la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort est supérieure à 5mm. [0194] Il a déjà été expliqué aux paragraphes [0094] à [0099] comment la caractéristique selon laquelle la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort est supérieure à 5mm est divulguée par le document D2. La revendication n°1 de la requête subsidiaire 6 corrigée n’apporte donc aucune caractéristique nouvelle à la revendication n°1 de la requête subsidiaire 3, laquelle définit un objet qui n’est pas inventif. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 29 / 40

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[0195] La revendication n°1 de la requête subsidiaire 6 corrigée n’est donc pas inventive. CXCV.1.1. C onclusion sur la requête subsidiaire 6 corrigée [0196] La requête subsidiaire 6 corrigée du titulaire n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. Elle est dès lors rejetée. CXCVI.1.1. S ur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle que déposée des requêtes subsidiaire 7 corrigée et 8 corrigée (article L . 613

-23-3 I. 2° CPI) [0197] Il est constaté que les revendications n°1 de chacune des requêtes 7 corrigée et 8 corrigée définissent donc un « capteur de température comportant […] un tube de renfort duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint ». [0198] Cette caractéristique est celle de la requête subsidiaire 5 dont il a été conclu qu’elle s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée (cf. [0176] à [0181]). [0199] L’objet des revendications n°1 de chacune des requêtes 7 corrigée et 8 corrigée s’étend donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée. CXCIX.1.1. C onclusion sur les requête subsidiaires 7 corrigée et 8 corrigée [0200] Les requêtes subsidiaires 7 corrigée et 8 corrigée du titulaire ne sont pas conformes à l’article L. 613-23-3 CPI. Elles sont rejetées. CC.1. Conclusion sur l’opposition [0201] Le motif d’opposition selon lequel l’objet de chacune des revendications du brevet tel que délivrée n’implique pas d’activité inventive est fondé et le brevet ne peut donc être maintenu tel que délivré. [0202] Aucune des requêtes en modification du brevet du titulaire n’est conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 30 / 40

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée. Article 2 : Le brevet est révoqué totalement. [0001] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 31 / 40

[0002] OPP21-0015 12 avril 2023

ANNEXES ***** Annexe 1 : Requête subsidiaire 1 du titulaire du 16 mai 2022 Annexe 2 : Requête subsidiaire 2 du titulaire du 16 mai 2022 Annexe 3 : Requête subsidiaire 3 corrigée du titulaire du 10 octobre 2022 Annexe 4 : Requête subsidiaire 5 du titulaire du 16 mai 2022 Annexe 5 : Requête subsidiaire 6 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 Annexe 6 : Requête subsidiaire 7 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 Annexe 7 : Requête subsidiaire 8 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 [0003] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 32 / 40

[0004] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 1 : Requête subsidiaire 1 du titulaire du 16 mai 2022 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 2. Capteur de température selon la revendication précédente, dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est inférieur à 3,5 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la gaine de protection ne comporte pas de rétreint ou comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint. 5. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 6. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 7. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 8. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6. [0005] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 33 / 40

[0006] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 2 : Requête subsidiaire 2 du titulaire du 16 mai 2022 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale (44) à une extrémité distale (62), et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral. 2. Capteur de température selon la revendication précédente, dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est inférieur à 3,5 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 5. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la gaine de protection ne comporte pas de rétreint ou comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint. 6. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 7. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 8. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. [0007] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 34 / 40

[0006] OPP21-0015 12 avril 2023

9. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 7. [0007] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 35 / 40

[0008] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 3 : Requête subsidiaire 3 corrigée du titulaire du 10 octobre 2022 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale (44) à une extrémité distale (62), et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral. 2. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la gaine de protection ne comporte pas de rétreint ou comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint. 5. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 6. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 7. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 8. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6. [0009] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 36 / 40

[0010] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 4 : Requête subsidiaire 5 du titulaire du 16 mai 2022 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 5 mm et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral. 2. Capteur de température selon la revendication précédente, dans lequel le diamètre extérieur du câble à isolant minéral est inférieur à 3,5 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 5. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 6. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point 10 chaud. 7. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 8. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6. [0011] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 37 / 40

[0012] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 5 : Requête subsidiaire 6 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale (44) à une extrémité distale (62), et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 2. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la gaine de protection ne comporte pas de rétreint ou comporte un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 5. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de 25 thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 6. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 7. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6. [0013] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 38 / 40

[0014] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 6 : Requête subsidiaire 7 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale (44) à une extrémité distale (62), et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral. 2. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la longueur de la partie du câble à isolant minéral qui fait saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 4. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 5. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées, de manière à constituer un point chaud (13) de thermocouple ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 6. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 7. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6. [0015] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 39 / 40

[0016] OPP21-0015 12 avril 2023

Annexe 7 : Requête subsidiaire 8 corrigée du titulaire du 5 janvier 2023 1. Capteur de température comportant un thermocouple (7) définissant un point chaud (13), ledit capteur de température comportant un câble à isolant minéral (14) de diamètre extérieur supérieur à 2 mm et inférieur à 3 mm sensiblement constant depuis une extrémité proximale (44) à une extrémité distale (62), et un tube de renfort (60) duquel le câble à isolant minéral fait saillie du côté du point chaud, de manière à constituer un rétreint dont le diamètre extérieur est supérieur au diamètre intérieur de la gaine de protection hors de la région dudit rétreint, le tube de renfort (60) recouvrant plus de 90% de la surface latérale extérieure (22) de la gaine de protection (5) du câble à isolant minéral, la longueur de la partie du câble à isolant minéral faisant saillie hors du tube de renfort, du côté du point chaud, est supérieure à 5 mm. 2. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le tube de renfort comporte une paroi latérale présentant une épaisseur supérieure ou égale à 0,3 mm. 3. Capteur de température selon l’une quelconque des revendications précédentes, comportant une butée mécanique fixée sur le tube de renfort. 4. Procédé de fabrication d’un capteur de température à thermocouple selon l’une quelconque des revendications précédentes, ledit procédé comportant les étapes successives suivantes : a) fabrication d’un câble à isolant minéral (14) comportant deux fils de thermocouple (10,12) s’étendant sur toute la longueur du câble et noyés dans un isolant minéral (8), l’isolant minéral étant ceinturé par une gaine de protection (5), le diamètre extérieur du câble à isolant minéral étant inférieur à 4 mm ; b) extraction d’isolant minéral d’une des extrémités du câble à isolant minéral sur une profondeur comprise entre 2 et 7 mm de manière à dégager des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ; c) connexion des parties terminales (40,42) des fils de thermocouple ainsi dégagées ; d) protection dudit point chaud par encapsulation au moyen de la gaine de protection ; e) indépendamment des étapes précédentes, de préférence après l’étape d), protection de la gaine de protection au moyen d’un tube de renfort (60), le tube de renfort laissant dépasser ladite gaine de protection du côté dudit point chaud. 5. Utilisation d’un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 dans un environnement à une température supérieure à 100°C. 6. Groupe moteur thermique d’un véhicule automobile comportant un capteur de température selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 ou fabriqué selon un procédé conforme à la revendication 6 [0017] Décision statuant sur l’opposition à l’e ncontre du brevet FR 3 028 946 B1 40 / 40