OPP22-0019 13/10/2023 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 101 937 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 1 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 I. FAITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [001] Messieurs L B et G V (ci-après le titulaire) sont titulaires du brevet FR 3 101 937 B1 intitulé « Dispositif de ventilation de bâtiment », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 21/42 du 22 octobre 2021. [002] Ce brevet a été déposé le 10 octobre 2019 sous le n° FR 19 11240 et publié le 16 avril 2021 sous le numéro de publication FR 3 101 937 A1. I.2. Opposition [003] Le 21 juillet 2022, la société Sintra SRL – Societa’ Benefit, la société SINTRA France et monsieur M Z (ci-après l’opposant) a formé l’opposition n° OPP22-0019 à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 (ci-après le brevet contesté). [004] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté sur la base des motifs suivants : • L’objet des revendications n° 1 et 5 n’est pas nouveau ; • L’objet des revendications n° 1 à 7 n’implique pas d’activité inventive.

[005] Les pièces fournies par l’opposant à l’appui de l’opposition, dans le délai de 9 mois pour former opposition, sont les suivantes : • D1 : Brevet EP 2 557 368 A1 (M Z) 13/02/2013 ; • D2 : Brevet WO 2018 004 768 (Ibacos) 04/01/2018 ; • D3 : Brevet KR 2010 0 096 341 A (FEELUX) 02/09/2010. [006] Les traductions des documents D1 à D3 ont été fournies par l’opposant (respectivement pièces D4, D5 et D6). [007] L’opposant a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale. I.3. Notification de l’opposition au titulaire [008] Par courrier daté du 1er août 2022, l’opposition a été notifiée au titulaire. [009] Le 31 octobre 2022, le titulaire a requis le rejet de l’opposition et le maintien du brevet tel que délivré en tant que requête principale. [010] Le titulaire a demandé à son tour la tenue d’une phase orale. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 2 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 I.4. Notification de l’avis d’instruction aux parties [011] Par courrier daté du 12 janvier 2023 et reçu le 18 janvier 2023, l’avis d’instruction a été notifié aux parties. [012] Le 10 mars 2023, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations. [013] Le 13 mars 2023, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations, en maintenant sa requête principale et en déposant des nouvelles requêtes subsidiaires (requête subsidiaire n° 1, requête subsidiaire n° 2, requête subsidiaire n° 3). I.5. Phase écrite [014] Par courrier daté du 22 mars 2023, les réponses de chaque partie à l’avis ont été notifiées respectivement à l’autre partie. [015] Le 22 mai 2023, l’opposant a présenté des observations en réponse. [016] Le 30 mai 2023, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. I.6. Phase orale [017] Les parties ont été convoquées à une audition qui s’est tenue le 20 juin 2023. [018] Lors de l’audition, le titulaire a renoncé à ses requêtes subsidiaires. [019] Le procès-verbal a été notifié aux parties par courrier daté du 11 juillet 2023. I.7. Notification de la fin de la phase d’instruction [020] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 20 juin 2023, à l’issue de la phase orale.

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OPP22-0019 13/10/2023 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [022] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ;

[023] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ;

[024] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613- 23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. »

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OPP22-0019 13/10/2023 II.2. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [025] La requête principale du titulaire vise le maintien du brevet tel que délivré et le rejet de l’opposition. [026] La revendication indépendante n° 1 du brevet tel que délivré s’énonce comme suit : (les signes de découpages ont été ajoutés par l’INPI) : (A) Dispositif de ventilation (1) de bâtiment, comprenant une conduite d’entrée d’air (3) pour recevoir de l’air en aval d’un ventilateur (2), (B) un plénum de répartition (4) disposé en aval de la conduite d’entrée d’air (3) et muni d’une pluralité de sorties d’air, (C) chaque sortie d’air comprenant une jupe cylindrique, (D) une pluralité de gaines de diffusion d’air (5), chacune reliée fluidiquement à une des sorties, chaque gaine de diffusion d’air (5) comprenant une zone de gaine perforée, (E) au moins un capteur de pression (7) disposé dans une des sorties d’air et fixé à la jupe de ladite sortie d’air, (F) au moins un registre d’obturation (8) commandée disposé dans chaque sortie d’air équipée dudit au moins un capteur de pression (7), (G) le registre d’obturation (8) étant monté en amont du capteur de pression (7) correspondant, (H) et une unité de commande configurée pour recevoir une information de pression en provenance du au moins un capteur de pression (7) et pour envoyer une consigne vers le au moins un registre d’obturation (8). II.2.1. Sur l’absence de nouveauté (articles L. 613-23-1 1° et L. 611-11 CPI) [027] L’opposant soutient que l’objet des revendications n° 1 et 5 manque de nouveauté par rapport à l’état de la technique citée. [028] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » II.2.1.1. Revendication indépendante n° 1

Nouveauté par rapport au document D1 Arguments des parties [029] L’opposant et le titulaire sont d’accord sur la présence des caractéristiques A, B, C, F, H dans le document D1 et sont en désaccord sur les caractéristiques : [030]
- (D) une pluralité de gaines de diffusion d’air (5), chacune reliée fluidiquement à une des sorties, chaque gaine de diffusion d’air (5) comprenant une zone de gaine perforée, Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 5 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [031] - (E) au moins un capteur de pression (7) disposé dans une des sorties d’air et fixé à la jupe de ladite sortie d’air, [032] - (G) le registre d’obturation (8) étant monté en amont du capteur de pression (7) correspondant. Concernant la caractéristique D [033] En ce qui concerne la caractéristique D, l’opposant considère que la figure 7 et la figure 30 de D1 avec l’appui des paragraphes [0022] et [0109] divulguent que le dispositif comporte une pluralité de gaines de diffusion d’air (100), chacune reliée fluidiquement à une des sorties, chaque gaine de diffusion d’air (100) comprenant une zone de gaine perforée (14). [034] Le titulaire considère que la figure 30 du document D1 ne divulgue qu’une seule gaine perforée, la deuxième gaine 200 ayant des évents 4b et non une gaine perforée. Qu’ainsi, il n’y a pas une pluralité de gaine perforée. Concernant la caractéristique E [035] L’opposant précise, concernant la caractéristique E, que le paragraphe [0070] du document D1 divulgue que le capteur peut être disposé n’importe où dans l’installation, et donc implicitement sur la jupe. [036] L’opposant indique que la figure 30 du document D1 illustre expressément le positionnement du capteur (22) au niveau de la partie (16) de la gaine (4a), c’est-à-dire au niveau de l’extrémité de ladite gaine (4a) et que le paragraphe [0109] de D1 précise bien que la partie (16) constitue l’extrémité de la gaine (4a). L’opposant ajoute que la figure 3 du document D1 présente une position de capteur différente de celle de la figure 30 mais que les autres éléments illustrés sur la figure 3 sont communs à d’autres modes de réalisation du document D1 et au mode de réalisation de la figure 30 notamment l’agencement des gaines (4a) sur le plénum (3) et y compris les parties d’extrémité des gaines (4a) qui sont sous forme de jupe cylindrique. L’opposant fait également remarquer que les références numériques de la figure 3 sont identiques à celles de la figure 30. L’opposant en conclut que la présentation structurelle des gaines (4a) et des parties d’extrémité sous forme de jupe cylindrique de la figure 3 s’applique au mode de réalisation de la figure 30 sans que les deux modes de réalisation ne soient combinés. [037] L’opposant définit ainsi la jupe comme un connecteur entre le plénum et la gaine. Pour l’opposant, il est évident que la figure 30 du document D1 comporte une jupe cylindrique pour pouvoir raccorder la gaine au plénum, un raccordement par soudage ou collage n’est pas envisageable car la gaine doit pouvoir se démonter pour des raisons de maintenance. C’est pourquoi l’opposant considère que la position du capteur au niveau de l’extrémité de la gaine (4a) illustrée sur la figure 30 du document D1 divulgue la position de ce capteur sur une jupe cylindrique. [038] De plus, la jupe porte le même signe de référence que la gaine sur les figures du brevet contesté. L’opposant estime donc que le brevet contesté entretient une forme de confusion entre la jupe et la gaine et que la jupe est implicitement divulguée sur la figure 30. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 6 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [039] Le titulaire, pour répondre à l’objection d’absence de nouveauté vis-à-vis du document D1 sur la caractéristique E, affirme que la figure 30 du document D1 ne décrit pas la présence d’une jupe et que le capteur est fixé sur une jupe. Le titulaire indique que dans le brevet contesté, il apparaît clairement que la jupe est solidaire du plénum. Or le titulaire est d’accord avec l’opposant pour dire que dans la figure 30 de D1, le capteur est placé à l’extrémité de la gaine. Le titulaire en conclut que même en supposant qu’il y ait une jupe, le capteur ne peut être placé sur la jupe puisque la jupe est solidaire du plénum et non de la gaine et que le capteur est sur la gaine. Concernant la caractéristique G [040] L’opposant, en ce qui concerne la caractéristique G, estime que le ventilateur du document D1 permettant la circulation de l’air dans un seul sens, il n’est pas possible que l’air aille de la gaine 200 vers la gaine 100. De plus, le paragraphe [0113] du document D1 ne divulgue pas que l’air ne va que dans la gaine 200. Par ailleurs, l’opposant considère que le titulaire a omis de prendre en compte la seconde partie du paragraphe [0113]. L’opposant comprend de cette partie qu’il est question de rétablir l’effet inductif dans le canal 100 et que les deux registres 20 vont être plus ou moins ouverts ou fermés pour atteindre cet objectif. Pour l’opposant, il s’agit donc d’un affinage de la régulation d’air et ce serait tronquer ce mode de réalisation d’oublier que l’air circule dans le canal 100. Pour l’opposant, le registre 20 à proximité du canal 100 décrit donc bien un registre d’obturation en amont du capteur de pression. [041] Le titulaire affirme que le document D1 ne divulgue pas que le registre d’obturation est monté en amont du capteur de pression. Selon lui, le paragraphe [0070] du document D1 divulgue une utilisation privilégiée dans laquelle le capteur 22 est généralement disposé dans la première partie 100 qui est située entre l’élément d’obturation 20 et le ventilateur. Qu’ainsi, le registre d’obturation est monté en aval du capteur et non pas en amont. [042] Le titulaire précise que par ailleurs, bien que la figure 30 divulgue un capteur dans la partie référencée 16, la description associée ([0113]) explique que le capteur détecte la pression d’air provenant de la première partie 100 et qu’ensuite l’élément 20 est régulé en conséquence pour amener l’air vers les gaines de diffusion 4b prévues au niveau de la deuxième partie 200 de l’installation. Qu’ainsi, dans le sens de circulation de l’air provenant de la partie 100 pour aller vers la partie 200, l’élément d’obturation 20 est monté en aval du capteur 22. [043] Le titulaire précise également que la figure 30 du document D1 comporte deux éléments d’obturation référencés 20 : l’un à proximité de la gaine 100 et l’autre à proximité de la gaine 200 et qu’au regard du paragraphe [0113] du document D1, il faut considérer l’élément d’interruption à proximité de la gaine 200 et non celui à proximité de la gaine 100, cet élément d’interruption étant bien en aval du capteur 22. [044] Le titulaire considère qu’il faut apprécier l’enseignement du document D1 à la lumière de la revendication n° 1. Ainsi l’homme du métier comprendrait de la figure 30 que l’élément d’obturation sert à diriger l’air vers 200. En outre, le titulaire considère que la description est commune pour les figures 30 et 31 et qu’il y a une erreur de signe de référence sur la figure 30. Qu’ainsi l’élément 20 à proximité de la gaine 100 devrait porter le signe de Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 7 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 référence 10 et non 20 car il ne s’agit pas d’un élément permettant la régulation mais d’un simple obturateur. Appréciation Concernant la caractéristique D [045] Le document D1 divulgue (les signes de références sont ceux du document D1) dans le mode de réalisation de la figure 30 un dispositif de ventilation (1) de bâtiment, comprenant une conduite d’entrée d’air (5) pour recevoir de l’air en aval d’un ventilateur (2), un plénum de répartition (11) disposé en aval de la conduite d’entrée d’air (5) et muni d’une pluralité de sorties d’air (figure 30), chaque sortie d’air comportant une jupe cylindrique, au moins un registre d’obturation (20) commandée disposé dans chaque sortie d’air équipée dudit au moins un capteur de pression (22), et une unité de commande configurée pour recevoir une information de pression en provenance du au moins un capteur de pression (22) et pour envoyer une consigne vers le au moins un registre d’obturation (20). [046] Le brevet contesté indique au paragraphe [0031] de la description que « chaque gaine de diffusion d’air 5 comprend une portion de diffusion d’air munie d’au moins un évent 6 formant une zone de gaine perforée. L’évent 6 peut se présenter sous la forme d’une perforation dans une paroi perforée. L’évent 6 peut aussi se présenter sous la forme d’une grille de diffusion ». Selon le paragraphe [0031] du brevet contesté, un évent forme une zone de gaine perforée, qui peut être une perforation ou une grille de diffusion. Donc « zone de gaine perforée « inclus « perforation » et « grille de diffusion ». Le document D1 divulgue au paragraphe [0113] : une « unité de diffusion 4b diffuser unit », et à la figure 25 une grille de diffusion. [047] Ainsi, le document D1 divulgue la caractéristique D selon laquelle le dispositif comprend une pluralité de gaines de diffusion d’air (100,200), chacune reliée fluidiquement à une des sorties, chaque gaine de diffusion d’air (200) comprenant une zone de gaine perforée. Concernant la caractéristique E [048] Concernant la caractéristique E, sur l’interprétation de la caractéristique « jupe cylindrique de ladite sortie d’air », la description du brevet contesté précise que la jupe est solidaire du plénum. Il est usuellement connu qu’une jupe est un profilé permettant de raccorder un second élément. En l’espèce, il s’agit de connecter le plénum à la gaine. Sur la figure 30 du document D1, la présence d’une jupe entre le plénum et la gaine est implicite. Même si elle illustre un mode de réalisation différent, il est tout de même possible d’utiliser la figure 3 du document D1 pour comprendre l’agencement entre la gaine et le plénum de la figure 30. [049] Cependant, même en considérant que l’agencement des gaines de la figure 3 s’applique à la figure 30, le mode de réalisation de la figure 30 du document D1 ne divulgue pas que l’au moins un capteur de pression est fixé précisément sur la jupe de ladite sortie d’air. Compte tenu de l’imprécision de la figure 30, il est compris que le capteur est dans la sortie d’air vers la gaine 100 en aval du registre 20 ce qui définit plusieurs possibilités de positionnement entre la zone de sortie du plénum en aval du registre et l’extrémité de la gaine. L’extrémité de la gaine n’est pas nécessairement la jupe puisque la jupe est définie comme un connecteur à l’interface entre le plénum et la gaine. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 8 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [050] Par conséquent, le document D1 ne divulgue pas la caractéristique E selon laquelle au moins un capteur de pression est fixé à la jupe de ladite sortie d’air. Concernant la caractéristique G [051] Le brevet contesté est muet quant aux termes « amont » et « aval ». Ainsi, ce terme pourrait être compris comme mettant en avant la disposition des différents éléments du dispositif les uns par rapport aux autres, suivant une ligne imaginaire. Suivant cette interprétation, et au vu du document D1, celui-ci divulgue bien la caractéristique G. [052] Par ailleurs, le brevet contesté divulgue au paragraphe [0036] le même fonctionnement que le document D1 : une information de pression puis une régulation de l’élément d’obturation en fonction de l’information de pression. L’interprétation du titulaire sur le document D1 (voir paragraphe [041 de la présente décision) va donc dans le sens contraire de l’invention. [053] De plus, le paragraphe [0113] du document D1 indique que le registre 20 peut être régulé pour fournir de l’air aux unités de diffusions 4b de manière à restaurer la valeur de débit souhaité par mètre linéaire au canal d’induction 100. Il en est déduit que le ventilateur envoie de l’air dans les gaines 100 et 200 et que les éléments 20 permettent d’ajuster la répartition du débit entre chacune des gaines pour obtenir des conditions optimales à l’induction dans la gaine 100. Ainsi, il est considéré que le registre d’obturation est bien monté en amont du capteur de pression en considérant le flux d’air partant du ventilateur vers la gaine 100. [054] Le document D1 divulgue donc la caractéristique G selon laquelle le registre d’obturation (8) est monté en amont du capteur de pression (7) correspondant. [055] Il ressort des éléments précités que le document D1 ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques techniques de l’objet de la revendication n° 1. Par conséquent, l’objet de la revendication n° 1 est nouveau par rapport au document D1. II.2.1.2. Revendication dépendante n° 5

Nouveauté par rapport au document D1 Arguments des parties [056] L’opposant se réfère au paragraphe [0055] de D1 et indique que D1 divulgue des moyens de générations d’air (2) comprenant des ventilateurs en aval duquel la conduite d’entrée d’air (5) est disposée. Il en conclut que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication n° 5 sont divulguées par le document D1. [057] Le titulaire, pour répondre à l’objection d’absence de nouveauté vis-à-vis du document D1, affirme qu’en raison de sa dépendance à la revendication n° 1, la revendication n° 5 est nouvelle par rapport au document D1. Appréciation Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 9 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [058] Au regard des éléments présentés, et compte tenu de son rattachement à la revendication n° 1 et de la conclusion au point II.2.1.1.1, l’objet de la revendication n° 5 est nouveau par rapport au document D1. II.2.1.3. Conclusion sur le motif d’opposition [059] Au regard des éléments présentés, l’objet des revendications n° 1 et 5 est nouveau vis-à- vis du document D1. [060] Le motif d’opposition selon lequel les revendications n° 1 et 5 manque de nouveauté n’est pas fondé. II.2.2. Sur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-1 1° et L. 611-14 CPI) [061] L’opposant soulève le défaut d’activité inventive des revendications n° 1 à 7 du brevet tel que délivré. [062] L’article L. 611-14 du CPI dispose qu’ « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». II.2.2.1. Revendication indépendante n° 1

Combinaison du document D1 avec les connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [063] L’opposant et le titulaire considère le document D1 comme l’état de la technique le plus proche. [064] L’opposant soulève que si le document D1 ne divulgue pas implicitement la fixation du capteur de pression sur la jupe, il divulgue néanmoins que ce capteur peut être installé n’importe où dans l’installation. Selon l’opposant, de tels capteurs de pression sont nécessairement solidaires d’une paroi de l’installation, et la jupe fait partie intégrante de l’installation. La caractéristique manquante n’a aucun effet technique associé. La présence d’une jupe pour connecter deux éléments est bien connue et donc évidente pour l’homme du métier. [065] De plus, l’opposant relève que la figure 3 du document D1 illustre une jupe cylindrique à la jonction entre le plénum 3 et la gaine 4 et considère que cette figure illustre les connaissances générales de l’homme du métier. L’opposant remarque que c’est précisément la position du capteur illustré sur la figure 30 et décrite dans le document D1 à savoir à l’extrémité de la gaine 100 et proche du registre. L’opposant conclut que l’homme du métier n’avait presque pas de modifications à faire pour aboutir à l’objet de la revendication n° 1 en partant de la figure 30 du document D1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 10 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [066] Le titulaire répond que le document D1 plus particulièrement la figure 30 ne divulgue pas l’agencement du registre d’obturation en amont du capteur de pression et la fixation du capteur sur une jupe cylindrique prévue à une sortie d’air. [067] Le titulaire rappelle que dans D1, le capteur est solidaire du conduit et la jupe est solidaire du plénum. L’homme du métier n’aurait donc pas positionné le capteur sur la jupe en partant de D1. Il n’y aucun enseignement dans D1 qui l’aurait incité à le faire. [068] Le titulaire indique que l’effet technique est mentionné au dernier paragraphe du brevet contesté et qu’il est de mieux réguler l’air et que les deux différences mentionnées permettent de mesurer l’air au plus près du registre d’obturation et sur un élément qui est solidaire du registre, qu’ainsi cela permet d’obtenir une unité structurelle entre le capteur et le registre d’obturation. [069] De plus, selon le titulaire, le mode de réalisation représenté sur la figure 30 du document D1 ne constitue qu’un cas particulier dont l’objectif est de fermer la gaine lorsqu’elle est défectueuse afin de rediriger l’air vers l’autre dispositif de diffusion. [070] Le titulaire ajoute que en partant de D1 et confronté au problème technique, l’homme du métier ne serait pas incité à modifier la position du capteur dans la mesure où D1 prévoit dans son fonctionnement général de mesurer la pression en amont du registre. De plus, le fait que D1 divulgue d’installer le capteur n’importe où dans l’installation n’incite pas l’homme du métier à considérer son positionnement comme déterminant. Appréciation [071] En référence à l’appréciation de II.2.1.1 sur l’absence de nouveauté, il est considéré que le registre d’obturation est bien monté en amont du capteur de pression (cf. paragraphes [051] à [054] de la présente décision) et que la présence d’une jupe est implicite (cf. paragraphe [048] de la présente décision). [072] L’objet de la revendication n° 1 diffère de D1 en ce que l’au moins un capteur de pression est fixé à la jupe de ladite sortie d’air. [073] Il est compris du paragraphe [041] du brevet contesté que c’est la disposition du capteur en aval du registre d’obturation qui permet d’obtenir une mesure plus réaliste du débit dans la gaine. Par contre, la description du brevet contesté ne décrit pas d’effet technique particulier lié à la fixation du capteur de pression à la jupe de sortie d’air. Le problème technique objectif serait de trouver un emplacement adapté pour le capteur. [074] L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, ayant les connaissances générales communes dans la technique à la date de dépôt. Il est présumé avoir eu accès à tous les éléments de l’état de la technique. [075] La Cour de Cassation (Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-18440) précise que l’homme du métier est celui du domaine où se pose le problème technique que résout l’invention. [076] L’Homme du métier est considéré comme étant celui des dispositifs de ventilation de bâtiment. [077] Le document D1 divulgue que le capteur de pression est fixé en aval du registre d’obturation (figure 30) dans une zone comprise entre la sortie du plénum et l’extrémité Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 11 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 de la gaine. Au vu du problème technique objectif, et le choix de l’emplacement de ladite fixation restant à l’appréciation de l’homme du métier, celui-ci peut sans faire preuve d’esprit inventif le fixer à la jupe cylindrique. [078] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n° 1 n’implique pas d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier.

Combinaison du document D2 avec le document D1 Arguments des parties [079] L’opposant considère que le document D2 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication n° 1 du brevet contesté à l’exception des suivantes : (E) le au moins un capteur est fixé à la jupe de ladite sortie d’air ; (G) le registre d’obturation est monté en amont du capteur de pression correspondant. [080] L’opposant formule le problème technique objectif comme la fourniture d’un dispositif permettant de mieux contrôler le registre d’obturation. Le document D1, du même domaine technique que l’invention, serait consulté par l’homme du métier, qui divulgue le problème technique objectif au paragraphe [0016] du document D1 qui indique que le capteur de pression permet de régler le registre d’obturation, et qui illustre capteur disposé en aval du registre d’obturation sur la figure 30 du document D1. [081] L’opposant affirme également qu’une fixation sur la jupe est implicitement divulguée car le document D1 divulgue au paragraphe [0070] que le capteur de pression pourrait être installé n’importe où dans l’installation. L’opposant ajoute qu’une installation sur la jupe est une option évidente pour l’homme du métier, corroboré par l’absence d’effet technique dans la demande vis-à-vis d’une telle installation du capteur sur la jupe. Selon l’opposant, l’homme du métier utiliserait donc l’enseignement de D1 pour déplacer le capteur de pression de D2 et le positionner en aval du registre d’obturation sur la jupe solidaire de la sortie d’air. [082] L’opposant en conclut que la revendication n° 1 du brevet contesté n’implique pas d’activité inventive vis-à-vis de du document D2 combiné au document D1. [083] Le titulaire trouve les mêmes différences entre D2 et l’objet de la revendication n° 1 que l’opposant. [084] Le titulaire formule le problème technique suivant: « comment obtenir une régulation d’aération convenable pour un dispositif de ventilation comprenant un registre d’obturation et un capteur de pression ». [085] Le titulaire répond que dans la mesure où le document D1 prévoit de disposer le registre en aval du capteur et ne donne aucune indication particulière sur la fixation du capteur sur une jupe cylindrique, l’homme du métier n’aurait pas trouver les enseignements nécessaires pour être incité à modifier le document D2 dans le sens de l’objet de la revendication n° 1 telle que délivrée. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 12 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [086] Le titulaire conclut que la revendication n° 1 telle que délivrée implique une activité inventive par rapport au document D2 combiné à D1. Appréciation [087] L’objet de la revendication n° 1 diffère du document D2 en ce que : (G) le registre d’obturation est positionné en amont du capteur de pression (G) ; (E) le capteur est fixé à la jupe. [088] L’effet technique de la caractéristique (G) est que la pression mesurée est la pression correspondante directement au débit d’air dans la gaine de diffusion d’air 5 (cf. paragraphe [0041] du brevet contesté). Le problème technique objectif est comment améliorer la régulation du débit d’air dans la gaine de diffusion d’air. [089] Le problème technique de D1 est la régulation du flux d’air dans une installation de climatisation/traitement d’air. L’homme du métier aurait donc été incité à consulter D1 pour résoudre le problème technique objectif. [090] La figure 30 du document D1 représente un capteur disposé en aval du registre d’obturation. L’effet technique recherché dans le cas de la figure 30 est mentionné aux paragraphes [0112] – [0113] de D1. Il est de permettre le réglage du registre 20 de manière à obtenir des conditions de débit/vitesse dans le tube 100 propice à l’induction en jouant sur la répartition du débit d’air fourni par le ventilateur entre le tube 100 et le tube 200. Le positionnement du capteur en aval du registre d’obturation permet donc bien de résoudre un problème de régulation du débit dans le tube 100. [091] L’homme du métier cherchant à résoudre le problème technique objectif aurait donc bien été incité à positionner le capteur en aval du registre d’obturation, au niveau du tube dont on souhaite maîtriser les conditions de débit. [092] La fixation du capteur sur la jupe (E) est une simple mesure de construction qui découle de manière évidente pour l’homme du métier du choix de positionner le capteur en aval du registre d’obturation. [093] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n° 1 ne semble pas impliquer d’activité inventive vis-à-vis du document D2 en combinaison avec le document D1.

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OPP22-0019 13/10/2023

Combinaison du document D3 avec le document D1 Arguments des parties [094] Selon l’opposant, le document D3 est issu du même domaine technique que l’invention, à savoir le domaine des dispositifs de ventilation de bâtiment. Le document D3 divulguant les caractéristiques A, B, D, F à H mais ne divulguant pas les caractéristiques C et E. [095] Selon l’opposant, le document D3 divulgue en particulier une conduite d’entrée d’air (alimentation en air 10) et un plénum de répartition (20). L’opposant considère que le conduit 20 de D3 remplit la même fonction que le plénum du brevet contesté à savoir répartir l’air dans les différentes gaines de diffusion. Qu’ainsi le document D3 divulgue bien un plénum de répartition même si le terme n’est pas expressément employé. [096] L’opposant soulève qu’il n’y a aucun effet technique associé à ces différences et donc que le problème technique objectif associé est de proposer un mode de réalisation alternatif pour le système de ventilation. [097] L’opposant considère que le document D1 divulgue un dispositif de ventilation et serait donc consultée par l’homme du métier. Par ailleurs, il affirme qu’au paragraphe [0016] de D1 il est dit que le capteur de pression permet de régler le registre d’obturation. [098] L’opposant affirme que D1 divulgue aux figures 3, 7 et 23 des jupes cylindriques solidaires des sorties d’air et dit également qu’une fixation sur la jupe est implicitement divulguée car le document D1 divulgue au paragraphe [0070] que le capteur de pression pourrait être installé n’importe où dans l’installation. [099] L’opposant ajoute qu’une installation sur la jupe est une option évidente pour l’homme du métier, corroboré par l’absence d’effet technique dans la demande vis-à-vis d’une telle installation du capteur sur la jupe. [100] Selon l’opposant, l’homme du métier cherchant un mode de réalisation alternatif pour le système de ventilation du document D3 trouverait donc l’enseignement technique nécessaire dans D1 pour reproduire le système de ventilation de la revendication n° 1. [101] Le titulaire trouve les mêmes différences entre le document D3 et l’objet de la revendication n° 1 que l’opposant. [102] Le titulaire formule le problème technique objectif suivant: « comment obtenir une régulation d’aération convenable pour un dispositif de ventilation comprenant un registre d’obturation et un capteur de pression ». [103] Le titulaire répond qu’il y a bien un effet technique associé à ces différences et que pour répondre au problème technique qui en découle, l’homme du métier ne serait pas incité à consulter les enseignements du document D1 dans la mesure où il démontre une structure simplifiée avec un seul capteur en amont pouvant envoyer un signal pour au moins un registre d’obturation disposé en aval dudit capteur. [104] Le titulaire ajoute que si l’homme de métier cherche à améliorer la structure du document D3, il serait incité à enlever le capteur qui est en aval du registre de sorte qu’il ne serait pas arrivé à l’objet de la revendication n° 1 telle que délivrée. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 14 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [105] Le titulaire conclut que la revendication n° 1 telle que délivrée implique une activité inventive par rapport au document D3 combiné au document D1. Appréciation [106] Le document D3 décrit l’élément 20, assimilé au plénum par l’opposant, comme étant une « unité de conduit multiple 20 » (paragraphe [0056] ou une « unité multi conduits 20 » au paragraphe [0027]) débouchant dans une unité de décharge 30. Ainsi, même si l’élément 20 à bien pour fonction de répartir l’air dans les unités de décharges 30, il est assimilé à un ensemble de plusieurs conduites assemblées. [107] Dans le brevet contesté, le plénum est défini comme un boîtier sur lequel viennent se connecter plusieurs gaines. Il est compris que le plénum est donc un élément qui occupe un espace défini et limité. Dans le document D3, l’unité multi conduits vient alimenter plusieurs espaces et s’étend sur ces plusieurs espaces. L’unité multi conduits de D3 ne peut donc pas être assimilé à un plénum comparable à celui du brevet contesté. [108] De plus, D3 ne décrit pas non plus une pluralité de gaines de diffusion d’air, chacune reliée fluidiquement à une des sorties du plénum, les unités de décharge (30) n’ayant pas les caractéristiques des gaines telles que revendiquées. [109] De ce fait, le document D3 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes : (B) un plénum de répartition ; (C) chaque sortie d’air comprenant une jupe cylindrique ; (D) une pluralité de gaines de diffusion d’air (5), chacune reliée fluidiquement à une des sorties, chaque gaine de diffusion d’air (5) comprenant une zone de gaine perforée, (E) le au moins un capteur est fixé à la jupe de ladite sortie d’air.

[110] L’homme du métier ne serait pas incité à disposer d’un plénum de répartition en consultant le document D1 car il y aurait trop de modifications structurelles aléatoires à réaliser en partant de la structure de D3. En effet, la disposition des conduits de distribution d’air des unités de ventilations de D3 et D1 sont incompatibles dans leur combinaison. D3 présente une structure avec une alimentation en air (10) ainsi qu’une unité de multiple conduits de distribution (20) desservant chacun à la suite chacune des parties spatiales (50a, 50b, …50n) en air. En disposant un plénum tel que décrit dans le document D1 à la place du conduit de distribution (20) de D3, l’air ne serait plus distribué de la même manière dans les différentes parties spatiales (50a, 50b, …50n). De ce fait, la combinaison des documents D3 et D1 ne permettrait pas d’obtenir l’objet de la revendication n° 1. L’homme du métier n’aurait donc pas été incité à adopter la caractéristique (B). [111] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n° 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis du document D3 en combinaison avec le document D1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 15 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023

Combinaison du document D3 avec les connaissances générales de l’homme du métier Arguments des parties [112] L’opposant considère que les caractéristiques non divulguées par le document D3 sont les caractéristiques (C) et (E). Le document D3 divulguant au paragraphe [0029] la caractéristique B : un « conduit multiple 20 configuré pour fournir de l’air vers chacune des gaines de la même manière ». [113] Le titulaire n’a pas présenté des arguments. Appréciation [114] Le raisonnement du point (II.2.2.1.3.) sur la divulgation de la caractéristique (B) par le document D3 est également valable pour l’attaque d’activité inventive du document D3 avec les connaissances générales de l’homme du métier. [115] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication indépendante n° 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis du document D3 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier.

Combinaison du document D2 avec le document D3 et le document D1 Arguments des parties [116] L’opposant considère que le document D2 ne divulgue pas les caractéristiques suivantes : (E) le au moins un capteur est fixé à la jupe de ladite sortie d’air, (G) le registre d’obturation est monté en amont du capteur de pression correspondant. [117] L’effet technique lié au positionnement du registre d’obturation par rapport au capteur est d’obtenir une valeur plus réaliste du débit d’air sortant de la gaine de diffusion. Il n’y a en revanche pas d’effet technique associé au positionnement du capteur sur la jupe. [118] Il y a donc deux problèmes partiels qui sont : i. Mieux réguler le débit d’air dans la gaine de diffusion, et ii. Fournir une alternative de réalisation concernant la position du capteur. [119] Le second problème partiel est résolu par la combinaison de D2 et D1, puisque D1 précise que le capteur peut être installé n’importe où dans l’installation, donc implicitement sur la jupe. [120] Concernant le premier problème partiel, le document D3 divulgue à la figure 1 que le registre d’obturation (36) est monté en amont du capteur de pression (32) correspondant (figure 1), et D3 indique en outre au paragraphe [0034] que le contrôleur (40) utilise les données des capteurs de pression en amont (31) et en aval (32) du registre d’obturation pour contrôler la position dudit registre d’obturation. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 16 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [121] Ainsi, l’homme du métier cherchant à améliorer le contrôle du registre d’obturation à partir d’une mesure plus réaliste du flux d’air et ainsi mieux réguler le débit d’air dans la gaine de diffusion trouverait dans D3 l’enseignement permettant de résoudre le premier problème partiel en ajoutant un capteur de pression en aval du registre d’obturation. [122] C’est donc par la présence de deux problèmes partiels à résoudre que les trois documents D2, D1 et D3 sont valablement opposés à l’encontre de la revendication 1 du brevet contesté. [123] La revendication n° 1 du brevet contesté n’implique donc pas d’activité inventive vis-à-vis de D2 combiné à D1 et D3. [124] Le titulaire n’a pas présenté d’arguments. Appréciation [125] Les caractéristiques non divulguées par le document D2 sont les suivantes : (E) le au moins un capteur est fixé à la jupe de ladite sortie d’air, (G) le registre d’obturation est monté en amont du capteur de pression correspondant. [126] La description du brevet contesté ne décrit pas d’effet technique particulier lié à la fixation du capteur de pression à la jupe de sortie d’air. L’effet technique associé à la caractéristique (G) est que la pression mesurée est la pression correspondant très directement au débit d’air dans la gaine de diffusion d’air 5 (cf. paragraphe [0041] du brevet contesté). [127] Il n’y a pas de synergie entre ces deux effets techniques et il y a donc deux problèmes techniques objectifs partiels :

- (e) trouver un emplacement adapté pour la fixation du capteur
- (g) comment améliorer la régulation du débit d’air dans la gaine de diffusion d’air. [128] Du fait de problèmes objectifs partiels, l’homme du métier peut être amené à consulter plusieurs documents. Les documents D1 et D3 font partie du même domaine technique que l’invention. [129] Contrairement à ce que prétend l’opposant, le document D1 ne divulgue ni le problème technique objectif (e), ni la caractéristique associée (E). En effet, comme vu au point II.2.1.1.1., le document D1 divulgue la présence d’une jupe et la fixation d’un capteur dans le dispositif, mais il ne divulgue pas la fixation du capteur sur la jupe. [130] Par ailleurs, bien que le document D3 fasse partie du même domaine technique que l’invention, l’homme du métier n’aurait pas consulté D3 qui présente une structure très différente et incompatible. En effet, D3 ne comporte pas de plénum avec une pluralité de gaines de diffusion d’air (5), chacune reliée fluidiquement à une des sorties du plénum. L’homme du métier aurait donc été dissuadé d’utiliser le document D3. [131] De ce fait, même en combinant les documents D2, D1 et D3, l’homme du métier n’aurait pas abouti à l’invention. [132] La revendication n° 1 du brevet contesté implique donc de l’activité inventive vis-à-vis de D2 combiné à D1 et D3. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 17 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 II.2.2.2. Revendication n° 2

Combinaison des documents D3 et D1 [133] L’objet de la revendication n° 2 comporte la caractéristique supplémentaire suivante : le dispositif de ventilation comprend une pluralité de capteurs de pression chacun disposé dans une des sorties d’air et fixé à la jupe de la sortie d’air. [134] Dans son avis d’instruction, la commission d’opposition a estimé que l’homme du métier ne serait pas incité à combiner D3 et D1 car il y aurait trop de modifications structurelles à effectuer sur l’installation de D3 pour installer le plénum de D1. Arguments des parties [135] L’opposant estime que le problème technique objectif pour la caractéristique additionnelle est de mieux réguler le débit d’air dans chaque gaine de diffusion. [136] L’opposant considère que le conduit de D3 remplit la même fonction que le plénum du brevet contesté à savoir répartir l’air dans les différentes gaines de diffusion. Qu’ainsi le document D3 divulgue bien un plénum de répartition même si le terme n’est pas expressément employé. [137] L’opposant remarque que le plénum de répartition de la revendication n° 1 du brevet contesté, le conduit (13) de la figure 30 de D1 et le conduit de distribution (20) de D3 présentent des structures proches. Qu’ainsi il serait aisé pour l’homme du métier, partant de D3, de remplacer le conduit de distribution (20) de D3 par le tube (13) de la figure 30 de D1. [138] L’opposant indique également que D3 divulgue que chaque sortie comprend un capteur de pression (cf. figure 1 de D3). Le problème technique objectif est donc résolu par D3 et l’homme du métier serait incité à consulter D3. L’opposant conclut que la revendication n° 2 ne présente pas d’activité inventive vis-à-vis du document D3 combiné au document D1. [139] Le titulaire estime que du fait de sa dépendance à la revendication n° 1, la revendication n° 2 est nouvelle et inventive par rapport aux documents cités dans le mémoire d’opposition. Appréciation [140] En raison de sa dépendance à la revendication n° 1, il est considéré que l’argumentaire de l’opposant à l’encontre de l’objet de la revendication n° 2 n’est pas convaincant pour les mêmes raisons que l’argumentaire à l’encontre de l’objet de la revendication n° 1. Il n’est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question de l’activité inventive de la caractéristique additionnelle de la revendication n° 2 par rapport au document D3 combiné au document D1. [141] L’objet de la revendication n° 2 implique de l’activité inventive vis à vis du document D3 en combinaison avec le document D1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 18 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023

Combinaison des documents D2, D1 et D3 [142] En raison de sa dépendance à la revendication n° 1, il est considéré que l’argumentaire de l’opposant à l’encontre de l’objet de la revendication n° 2 n’est pas convaincant pour les mêmes raisons que l’argumentaire à l’encontre de l’objet de la revendication n° 1. Il n’est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question de l’activité inventive de la caractéristique additionnelle de la revendication n°2 par rapport au document D2 combiné aux documents D1 et D3.

[143] L’objet de la revendication n° 2 implique de l’activité inventive vis à vis du document D2 en combinaison avec les documents D1 et D3. II.2.2.3. Revendications n° 3 et 4 Arguments des parties [144] L’opposant soulève que les documents D1, D2 et D3 divulguent la caractéristique additionnelle concernant la forme du plénum parallélépipède (D1 : figure 1, D2 : figure 2, D3 : figure 1). Selon l’opposant, la caractéristique additionnelle manquante est que les parois soient en plusieurs couches. Aucun effet technique ne serait associé à cette caractéristique et, de fait, une telle structure serait connue de l’homme du métier et ne représenterait qu’une option évidente pour celui-ci. [145] L’opposant soulève que le raisonnement sur le défaut d’activité inventive à l’encontre la revendication n° 3 s’applique mutatis mutandis à la revendication n° 4. [146] Le titulaire estime que du fait de sa dépendance à la revendication n° 1, les revendications n° 3 et 4 impliquent également une activité inventive par rapport aux documents D1 à D3. Appréciation [147] Les documents D1 et D2 ne divulguent pas les caractéristiques selon lesquelles a) les parois comprennent plusieurs couches, et b) le plénum étant réalisé en tôle doublé de matière isolante. Aucun effet technique n’est associé à ces caractéristiques dans le brevet contesté. Le choix de ces caractéristiques relève d’une alternative que l’homme du métier pourrait adopter sans faire preuve d’activité inventive, l’homme du métier connaissant les plénums multicouches isolés qui se trouvent couramment dans les installations de ventilation. [148] L’objet des revendications n° 3 et 4 n’implique pas d’activité inventive vis à vis du document D1 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier et vis-à-vis du document D2 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier. II.2.2.4. Revendication n° 5 Arguments des parties [149] L’opposant motive l’analyse de l’activité inventive de la revendication n° 5 avec les mêmes arguments utilisés pour l’analyse de l’activité inventive de la revendication n° 1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 19 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [150] Le titulaire estime que du fait de sa dépendance à la revendication n° 1, la revendication n° 5 implique une activité inventive par rapport aux documents D1 à D3. Appréciation [151] Les documents D1 et D2 divulguent (D1 : paragraphe [0022], D2 : paragraphe [0038]) la caractéristique additionnelle de la revendication n° 5. [152] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 5 n’implique pas d’activité inventive vis-à-vis du document D1 en combinaison avec les connaissances générales de l’homme du métier et vis-à-vis du document D2 combiné aux connaissances générales de l’homme du métier II.2.2.5. Revendication n° 6 Arguments des parties [153] La caractéristique additionnelle de la revendication n° 6 est que le dispositif de ventilation comprend une pluralité de plénums de répartition disposés en aval de la conduite d’entrée d’air, un premier plénum de répartition alimentant les autres plénums de répartition (4). [154] L’opposant considère que la figure 8 du document D1 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication n° 6. Ainsi l’opposant assimile la conduite horizontale (3,13) à un premier plénum de répartition et les conduites verticales à des plénums de répartition alimentés par le premier plénum de répartition. [155] Le titulaire estime que du fait de sa dépendance à la revendication n° 1, la revendication n° 6 implique une activité inventive par rapport au document D1. Appréciation [156] Même en assimilant la conduite horizontale (3,13) à un premier plénum de répartition et les conduites verticales à des plénums de répartition alimentés par le premier plénum de répartition, la figure 8 du document D1 ne décrit pas un registre d’obturation monté en amont d’un capteur de pression et l’opposant n’explique pas comment le mode de réalisation de la figure 8 pourrait être combiné au mode de réalisation de la figure 30 du document D1 ou aux documents D2 ou D3. [157] Le document D1 ne divulgue donc pas la caractéristique supplémentaire de la revendication n° 6 et l’argumentaire de l’opposant tendant à démontrer que l’objet de la revendication n° 6 découle de manière évidente de la combinaison du document D1 et des connaissances générales de l’homme du métier n’est pas convaincant. [158] Les attaques d’activité inventive du document D2 combiné au document D1, du document D2 en combinaison avec les documents D3 et D1, ou du document D3 combiné au document D1 n’ont nullement été étayées par l’opposant. [159] L attaques d’activité inventive en partant du document D1 avec les connaissances générales de l’homme du métier, du document D2 en combinaison avec les documents Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 20 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 D3 et D1, ou du document D3 combiné au document D1 ne sont pas considérées comme fondées. [160] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 6 implique de l’activité inventive. II.2.2.6. Revendication n° 7 Arguments des parties [161] La caractéristique additionnelle de la revendication n° 7 est que le dispositif de ventilation comprend une pluralité de plénums de répartition disposés chacun en aval d’une conduite d’entrée d’air, en aval du ventilateur. [162] L’opposant est d’avis qu’aucun effet technique n’est associée à la présence d’une pluralité de plénums disposés en aval d’une conduite d’entrée d’air et que le problème technique objectif est de fournir une configuration alternative. [163] L’opposant considère que la figure 8 et la figure 21 du document D1 divulguent cette caractéristique additionnelle et conclut à l’absence d’activité inventive de la revendication n° 7. [164] Le titulaire estime que du fait de sa dépendance à la revendication n° 1, la revendication n° 7 implique une activité inventive par rapport aux documents D1 à D3. Appréciation [165] Au vu de la description ([paragraphe 0017] du brevet contesté), et particulièrement de la phrase « Le ventilateur alimente plusieurs conduites d’entrée d’air, chacune pouvant alimenter au moins un plénum de répartition », la caractéristique « pluralité de plénums disposés chacun en aval d’une conduite d’entrée d’air » est interprétée de la façon suivante : plusieurs conduites alimentant chacune un ou plusieurs plénums. [166] Le document D1 (figure 8) ne divulgue pas une pluralité de plénums de répartition (11), les plénums (11) étant alimentés par plusieurs conduites d’entrée d’air (100), en aval d’un unique ventilateur (2). En effet, sur la figure 8, il y a deux installations en parallèle chacune alimentée par un ventilateur différent. [167] Le document D1 (figure 21) décrit un ventilateur 2 qui alimente plusieurs conduits d’entrée d’air (de part et d’autre du ventilateur), chacune pouvant alimenter au moins un plénum (11). Cependant, la figure 8 de D1 ne décrit pas un registre d’obturation monté en amont d’un capteur de pression et l’opposant n’explique pas comment le mode de réalisation de la figure 8 pourrait être combiné au mode de réalisation de la figure 30 du document D1. [168] Il est considéré que l’argumentaire de l’opposant tendant à démontrer que l’objet de la revendication n° 7 découle de manière évidente de la combinaison du document D1 et des connaissances générales de l’homme du métier n’est pas convaincant. [169] Les attaques d’activité inventive du document D2 combiné au document D1, du document D2 en combinaison avec les documents D3 et D1, ou du document D3 combiné au document D1 n’ont nullement été étayées par l’opposant. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 101 937 B1 21 / 22 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP22-0019 13/10/2023 [170] Les attaques d’activité inventive en partant du document D1 avec les connaissances générales de l’homme du métier, du document D2 en combinaison avec les documents D3 et D1, ou du document D3 combiné au document D1 ne sont pas considérées comme fondées. [171] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication n° 7 implique de l’activité inventive. II.2.2.7. Conclusion sur le motif d’opposition [172] L’objet des revendications n° 1, 3, 4 et 5 n’implique pas d’activité inventive et le motif d’opposition de défaut d’activité inventive, est fondé pour ces revendications uniquement. [173] Le brevet ne peut donc être maintenu tel que délivré et la requête principale du titulaire est rejetée. II.3. Examen du brevet tel que modifié selon les requêtes subsidiaire 1 à 3 (article L. 613-23-3 CPI) [174] Le 13 mars 2023, le titulaire soumet trois requêtes subsidiaires 1 à 3 dans laquelle les revendications ont été modifiées selon la façon suivante :

- requête subsidiaire 1 : revendication 1 résulte des combinaisons des revendications 1 et 2 telles que délivrées.

- requête subsidiaire 2 : revendication 1 résulte des combinaisons des revendications 1 et 6 que délivrées, et suppression de la revendication 7 telle que délivrée.

- requête subsidiaire 3 : revendication 1 résulte des combinaisons des revendications 1 et 7 que délivrées, et suppression de la revendication 6 telle que délivrée. [175] Le jour de la procédure orale, le titulaire a retiré les requêtes subsidiaires 1 à 3. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ces requêtes subsidiaires. ***** PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est partiellement justifiée. Article 2 : Le brevet est partiellement révoqué pour les revendications n° 1, 3, 4 et 5.

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