OP23-2321 18 septembre 2023

DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ

D’UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 juin 2023, la société KRYS GROUP SERVICES (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de la dénomination verbale LYNKSEE n° 23 4 952 246, sur la base de la marque antérieure LYNX, déposée le 26 mai 2010, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 10 3 741 006.

L’Institut a notifié le 2 août 2023 à la société opposante un projet d’irrecevabilité de cette opposition auquel elle n’a pas répondu.

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II.- DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 23 4 952 246 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 23/17 du 28 avril 2023.

Le délai pour former opposition expirait donc le 28 juin 2023.

L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ».

L’article R. 712-14 dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Elle comprend :

[…]

3° L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition ;

[…]

Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4.

Toutefois, l’exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l’opposant n’étende pas la portée de l’opposition ni n’invoque d’autres droits antérieurs ou d’autres produits ou services que ceux invoqués à l’appui de l’opposition ».

L’article 4 II-3° de la décision du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 prévoit que « L’opposant fournit, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité : […] 2

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3° L’exposé des moyens, à savoir les faits et arguments sur lesquels l’opposition est fondée, ainsi que, le cas échéant, les preuves à l’appui de cet exposé ».

En l’espèce, la société opposante a indiqué dans le récapitulatif d’opposition en rubriques 5 et 6 que l’opposition est formée contre une partie des produits de la demande d’enregistrement qu’elle considère comme « identiques » et « similaires » aux produits et services invoqués de la marque antérieure et que la marque antérieure invoquée et la demande d’enregistrement contestée portent sur des signes « similaires ».

Toutefois, force est de constater qu’aucun exposé des moyens n’a été fourni à l’appui de l’opposition dans le délai requis, qui expirait le 28 juillet 2023.

En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE

Article unique : L’opposition numéro 23-2321 est déclarée irrecevable.

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