OP23-2801 7 février 2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société DOCTORIM (société par actions simplifiée unipersonnelle) a déposé, le 4 mai 2023, la demande d’enregistrement n° 4959073 portant sur la dénomination DOCTORIM. Le 25 juillet 2023, la société DOCTOLIB (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits et fondements suivants :

- sur le risque de confusion avec la marque verbale de l’Union Européenne DOCTOLIB,

déposée le 22 avril 2015 et enregistrée sous le n° 013976329. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

— sur l’atteinte à la renommée de la marque verbale de l’Union européenne DOCTOLIB, déposée le 22 avril 2015 et enregistrée sous le n° 013976329. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION 1. S ur le risque de confusion avec la marque antérieure n° 013976329 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « administration commerciale ; gestion des affaires commerciales ; portage salarial ; relations publiques ; services d’intermédiation commerciale ; Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel ; Services de département des ressources humaines pour le compte de tiers ; Services de gestion de ressources humaines ; Services de conseillers en ressources humaines ; Gestion de ressources humaines ; Assistance en recrutement et en placement de personnel ; Services professionnels de recrutement ; Services de consultation en recrutement de personnel ; Services de conseils concernant le recrutement de diplômés ; Services de recrutement de personnel et agences pour l’emploi ; Placement et recrutement de personnel ; Services de recrutement de cadres ; Services de recrutement ; Recrutement de personnel ; Recrutement de personnel permanent ; Recrutement de personnel temporaire ; Services d’une agence pour l’emploi concernant le personnel paramédical ; Services d’une agence pour l’emploi concernant le personnel médical ». 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous; confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, à savoir portail en ligne offrant aux patients des options de prise de rendez-vous médicaux; recherche et prise de rendez-vous par Internet; recherches d’informations dans des fichiers informatiques pour des tiers; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunication pour les tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; gestion de fichiers informatiques; gestion de bases de données; gestion et compilation de bases de données informatiques; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relations publiques; audits d’entreprises (analyses commerciales); mise à jour, saisie, recueil, systématisation de données; collecte (compilation) d’informations dans le domaine de la santé. Télécommunications; services de télécommunication permettant la mise en relation ou l’échange d’informations; transmission et traitement d’informations et de données par voies téléphonique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé; informations en matière de télécommunications; communications (transmission) par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; fourniture de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture d’accès à une plateforme Internet; fourniture d’accès à une plateforme électronique de communication et d’information sur Internet; fourniture d’accès à des données médicales via des réseaux électroniques; fourniture de forums de discussion sur l’Internet; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences ou de visioconférences; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; télécommunications et messageries électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique; transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique; services de transmission d’informations contenues dans des banques de données; plateforme Internet dans le domaine de la santé; transmission, diffusion et traitement de messages, de données et d’informations dans le domaine de la santé, par terminaux d’ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication; service de télécommunication permettant la mise en relation et/ou l’échange d’informations; télécommunication via des plates-formes et portails sur Internet; services de télécommunications fournissant en ligne un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer et d’échanger des données et des informations; fournitures (transmission) d’informations en matière de santé; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données. Mise à disposition de moteurs de recherche pour la consultation de données et d’informations; mise à disposition de moteurs de recherche proposant des options de recherches spécifiques; conception, développement et entretien d’outils et de systèmes informatiques de mise à jour de bases de données dans le domaine de la santé; 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

création et installation de banques de données informatiques; programmation pour ordinateurs à savoir création de programmes pour le traitement de données informatiques; conception, mise en place et hébergement de sites sur Internet; évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; recherches scientifiques et techniques; élaboration (conception), développement, programmation, installation, entretien, maintenance, location et mise à jour d’ordinateurs, de logiciels, de programmes informatiques et de logiciels d’applications pour téléphones mobiles et pour ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; étude de projets techniques; programmation pour ordinateur; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; consultation en matière d’ordinateurs; numérisation de documents; logiciel-service (SaaS); conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; hébergement de plateformes sur Internet; élaboration, maintenance et mise à jour d’un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication; conception, analyse et développement de systèmes informatiques; stockage électronique de données; services de fournisseurs de services d’application (ASP), à savoir hébergement d’applications logicielles pour des tiers; informatique en nuage. Informations en matière de soins de santé par voie téléphonique et sur Internet; services médicaux; services médicaux en ligne sur Internet; services vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; assistance médicale; chirurgie esthétique; services hospitaliers; maisons médicalisées; maisons de convalescence ou de repos; services d’opticiens; services de médecine alternative; salons de beauté; salons de coiffure; toilettage d’animaux; jardinage; conseils et informations donnés en matière de santé; services d’expertise dans le domaine de la santé; services de télémédecine; services de téléassistance dans le domaine de la santé; services de consultation dans le domaine médical et pharmaceutique; location d’équipements médicaux; services de santé; mise à disposition d’informations en ligne dans le domaine de la santé à partir d’une base de données informatique ou d’Internet». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires, notamment à un degré élevé, à certains des services de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la déposante n’a pas répondu. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur la dénomination DOCTORIM, représentée ci-après : La marque antérieure porte sur la dénomination DOCTOLIB, représentée ci-après : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté et la marque antérieure sont pareillement composés d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles, et phonétiques prépondérantes entre les signes DOCTOLIB et DOCTORIM (longueur et rythme identiques, six lettres communes sur huit placées dans le même ordre et selon le même rang, à savoir : D, O, C, T, O et I et formant la longue séquence d’attaque DOCTO- associée à la lettre I et renvoyant aux mêmes sonorités). Il résulte ainsi de ces grandes ressemblances une impression d’ensemble commune et une similarité entre les signes. La dénomination contestée DOCTORIM est donc similaire à la marque verbale antérieure DOCTOLIB, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, le risque de confusion est d’autant plus important que les services sont identiques ou fortement similaires. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. 2. S ur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure n° 013976329 Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure de l’Union européenne n° 013976329, dès lors que l’opposition apparaît totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION En conséquence, la dénomination contestée DOCTORIM ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée. Article deux : La demande d’enregistrement n° 4959073 est rejetée. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI