OP24-0115 20/09/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société ARCHE HOLDINGS, a déposé le 20 octobre 2023 la demande d’enregistrement n° 23 5 000 161 portant sur le signe figuratif ARCAD 360. Le 10 janvier 2024 septembre, le GROUPE ARCADE-VYV (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion avec la marque française portant sur le signe figuratif ARCADE-VYV PROMOTION, déposée le 24 janvier 2022, enregistrée sous le n°22 4 836 721. 1

L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois, ce qu’elle a fait. Le 29 mars 2024, la société titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au Registre national des marques sous le n°0915807. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre la totalité des produits et services désignés par la demande contestée. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par sa société titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « logiciels ; programmes d’ordinateur ; applications logicielles pour téléphones mobiles, lecteurs multimédias portables, tablettes, smartphone et autres ordinateurs portables ; outils de développement de logiciels pour la création d’applications mobiles et logicielles ; logiciels [programmes enregistrés] ; publications électroniques téléchargeables ; fichiers d’images téléchargeables ; appareils et instruments de télécommunication ; périphériques d’ordinateurs ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges ; logiciels de collecte, édition, organisation, modification, mise en signet, transmission, stockage et partage de données et informations ; logiciel de transmission et d’affichage de textes, d’images et de son ; lecteurs multimédias portables ; tablettes ; smartphone et autres ordinateurs portables ; programmes d’ordinateur ; base de données ; banques de données textuelles et sonores ; banques d’images 2

; ordinateurs ; disque compact numérique ; installation, maintenance et réparation de matériel informatique pour réseaux informatiques ; services de maintenance de matériel informatique ; services d’assistance, notamment à distance, en matière d’installation, de maintenance et de réparation de matériel informatique ; formations ; organisation et animation de webinaires ; organisation et animation de webinaires dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et de la transition numérique ; formations dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et de la transition numérique ; elaboration [conception] de logiciels ; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location de serveurs web ; maintenance de logiciels d’ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; conseils en technologie de l’information ; consultation en matière de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; services d’ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; services de location d’appareils pour l’enregistrement de données ; services de locations d’appareil pour la reproduction et le traitement de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conseils et expertises techniques (travaux d’ingénieurs) dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support web ; reconstitution de bases de données ; informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais de sites web ; consultation en matière de sécurité informatique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services de technologies de l’information] ; création et entretien de sites web pour des tiers ; hébergement de serveurs ; hébergement de sites informatiques [sites web] et de messagerie sécurisée ; informatique en nuage ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches dans le domaine des technologies des télécommunications ; recherches scientifiques et industrielles (recherches techniques) liées aux nouvelles technologies de l’information, des réseaux informatiques et de communication ; services de chiffrement de données ; services de conseillers en matière de sécurité des données ; services de conseillers en matière de sécurité sur internet ; services de protection contre les virus informatiques ; stockage électronique de données ; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou d’atteintes à la protection de données ; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes ; télésurveillance de systèmes informatiques ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « affaires commerciales ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d’organisation et de conduite des affaires et administration commerciale de biens immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages et de locaux commerciaux, de résidences immobilières ; gérance administrative et commerciale de biens immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de résidences immobilières ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’événements à buts commerciaux ou de publicité ; service de publicité en ligne sur un réseau informatique; gestion administrative et commerciale de programmes immobiliers ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d’espaces publicitaires; relations publiques; organisation d’expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité; services de promotion des ventes pour le compte de tiers ; mise 3

e n page à buts publicitaires ; promotion et développement (publicité) de projets immobiliers ; service de petites annonces dans le domaine de l’immobilier ; présentation de biens immobiliers sur tout moyen de communication pour la location et la vente au détail ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; services de travaux de bureau ; gestion administrative et commerciale de projets de construction ; services de conseils et d’information administratives et commerciales y compris services de conseils liés à la conception, l’édification et l’aménagement de tous projets immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de résidences immobilières ; affaires financières ; affaires immobilières ; agences de logement (propriétés immobilières); gestion financière de programmes immobiliers; agences immobilières ; établissement de baux ; évaluation (estimation) de biens immobiliers ; cautions (garanties) ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ; estimations fiscales ; estimations immobilières ; services de financement de biens immobiliers ; garanties immobilières ; gestion financière de projets de construction ; gérance de biens immobiliers ; gérance d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; gestion financière d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; location d’appartements, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières; gérance de tous biens immobiliers et de locaux ; recouvrement de créances ou de loyers ; investissement immobilier et de capitaux ; vente et location (affaires immobilières) de magasins de vente au détail, d’infrastructures, de biens immobiliers, de résidences immobilières, de logements, de commerces, de parking, de garages; promotion et développement (financement) de projets immobiliers ; conseil en accession à la propriété ; services de ventes de biens immobiliers ; services de promotion immobilière (finance) d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; services de relogement pour entreprises et salariés ; courtage en biens immobiliers; services de courtage et location de biens immobiliers, d’immeubles, d’appartements, de studios, de studettes, de fonds de commerce, de bureaux et de garages ; recouvrement de loyers; parrainage et mécénat financiers; collectes de bienfaisance ; affermage de biens immobiliers; études financières de réalisation d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; analyses financières de projets immobiliers ; services d’aide à l’établissement de budgets prévisionnels de projets techniques; services de contrôle des coûts, de contrôle de gestion et de contrôle budgétaire; services de conseils et d’aides en matière d’investissement immobilier; informations en matière d’immobilier; conseil aux tiers lors de la réalisation d’investissement immobilier; prospection foncière ; construction d’édifices permanents, de routes, de ponts ; construction, supervision de travaux de construction ; informations en matière de construction ; services de construction, maintenance, entretien, rénovation réparation et réhabilitation d’immeubles d’habitation, d’appartements, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; services d’installation, restauration et entretien, à savoir services de construction d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; travaux d’ingénieurs en construction; promotion et développement (construction) de projets immobiliers ; gestion (direction) de projets de construction ; information en matière de construction de tous projets immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; opérations d’implantation (construction) de tous projets immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens 4

i mmobiliers, de résidences immobilières ; maîtrise d’ouvrage (direction des travaux de construction et d’installation); service d’urbanisme ; direction de travaux de constructions de biens immobiliers ; installation, entretien et réparation d’appareils électriques (ascenseurs, appareils de bureau, de chauffage, de nettoyage) ; nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; maçonnerie, travaux de peinture, travaux de plomberie, travaux de plâtrerie; services de désinfection et de dératisation ; services de réalisation et de conduite de travaux en matière de projets immobiliers et d’aménagement urbain ; travaux de couverture de toits ; services de réparation de serrures ; services d’aménagement (services de construction) et réhabilitation d’immeubles d’habitation, de bureaux, de parkings ou de garages, de locaux commerciaux, de biens immobiliers, de résidences immobilières ; information en matière de construction et réparation de biens immobiliers; entretien et nettoyage d’édifices (surface extérieure); ravalement de façades; désinfection; dératisation; travaux de maçonnerie, de couverture de toits, de ponçage, de plâtrerie, de plomberie, de bricolage et de peinture; travaux de tapissiers; services de ménage, services de blanchissage, de lavage, de nettoyage, de repassage et de raccommodage du linge ; nettoyage de fenêtres et de vitres; entretien et nettoyage de mobilier; services de travaux d’entretien de la maison ; entretien et nettoyage d’immeubles, de résidences immobilières, de bâtiments, d’appartements, de studios et de studettes (ménage) ; services d’entretien et de nettoyage de bâtiments (ménage), d’édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtre ; location de garages ou de places de stationnement ; architecture ; architecture d’intérieur ; décoration intérieure; établissement de plans pour la construction de tous projets immobiliers, de biens immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, de parkings ; planification en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial ; services de conseil et de consultation techniques et assistance de tiers dans la définition de leurs besoins d’aménagement ou de renouvellement urbain et la mise en œuvre de ces projets rendus par des chargés d’opérations en développement immobilier ; études techniques d’un projet de construction ; services de conseil technique pour les tiers sur les questions intéressant la qualité de l’habitat rendus par des chargés d’opérations en développement immobilier ; hébergement temporaire ; réservation de logements temporaires ; maisons de retraite pour personnes âgées ; location de logements temporaires ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services d’ « installation, maintenance et réparation de matériel informatique pour réseaux informatiques ; services de maintenance de matériel informatique ; services d’assistance, notamment à distance, en matière d’installation, de maintenance et de réparation de matériel informatique» de la demande contestée sont similaires aux services d’« installation, entretien et réparation d’appareils électriques (appareils de bureau) » de la marque antérieure, tous ces services portant sur du matériel de bureautique. De plus, les services de « création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services de technologies de l’information] ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support web ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique » de la demande apparaissent similaires au service de « gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure, tous ces services pouvant être rattachés à l’évidence au domaine de la bureautique, qui s’entend des travaux de bureau effectués avec des outils informatiques. 5

En revanche, les « logiciels ; programmes d’ordinateur ; applications logicielles pour téléphones mobiles, lecteurs multimédias portables, tablettes, smartphone et autres ordinateurs portables ; outils de développement de logiciels pour la création d’applications mobiles et logicielles ; logiciels [programmes enregistrés] ; publications électroniques téléchargeables ; fichiers d’images téléchargeables ; appareils et instruments de télécommunication ; périphériques d’ordinateurs ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges ; logiciels de collecte, édition, organisation, modification, mise en signet, transmission, stockage et partage de données et informations ; logiciel de transmission et d’affichage de textes, d’images et de son ; lecteurs multimédias portables ; tablettes ; smartphone et autres ordinateurs portables ; programmes d’ordinateur ; base de données ; banques de données textuelles et sonores ; banques d’images ; ordinateurs ; disque compact numérique ; formations ; organisation et animation de webinaires ; organisation et animation de webinaires dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et de la transition numérique ; formations dans le domaine de l’informatique, des télécommunications et de la transition numérique ; élaboration [conception] de logiciels ; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location de serveurs web ; maintenance de logiciels d’ordinateurs ; conception de systèmes informatiques ; conseils en technologie de l’information ; consultation en matière de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; duplication de programmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; installation, maintenance, mise à jour de logiciels ; services d’ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; services de location d’appareils pour l’enregistrement de données ; services de locations d’appareil pour la reproduction et le traitement de données ; création (conception) et entretien (mise à jour) de sites informatiques pour des tiers ; conseils et expertises techniques (travaux d’ingénieurs) dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais de sites web ; consultation en matière de sécurité informatique ; création et entretien de sites web pour des tiers ; hébergement de serveurs ; hébergement de sites informatiques [sites web] et de messagerie sécurisée ; informatique en nuage ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches dans le domaine des technologies des télécommunications ; recherches scientifiques et industrielles (recherches techniques) liées aux nouvelles technologies de l’information, des réseaux informatiques et de communication ; services de chiffrement de données ; services de conseillers en matière de sécurité des données ; services de conseillers en matière de sécurité sur internet ; services de protection contre les virus informatiques ; stockage électronique de données ; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou d’atteintes à la protection de données ; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes ; télésurveillance de systèmes informatiques » de la demande d’enregistrement ne présentent pas, de manière évidente, les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, et relèvent de la bureautique. 6

L es produits et services précités ne présentent pas davantage, à l’évidence, de lien étroit et obligatoire. A cet égard, l’opposante affirme, de manière générale, que les produits précités seraient « nécessaires à la mise en œuvre » du service de « gestion de fichiers informatiques », citant le cas des « logiciels » qui peuvent servir à la gestion de fichiers. Elle ajoute que les « publications électroniques téléchargeables ; fichiers d’images téléchargeables ; base de données ; banques de données textuelles et sonores ; banques d’images » de la demande « constituent l’objet » du service précité. Elle affirme aussi que les services en présence porteraient tous sur « la gestion et le traitement des données ». Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser une complémentarité entre ces produits et le service spécifique de « gestion de fichiers informatiques ». En décider autrement, sur la base de critères aussi généraux, reviendrait à considérer comme similaires à un service administratif de bureautique un grand nombre de produits et services de diverses natures, alors même qu’ils présenteraient des différences propres à les distinguer nettement, comme en l’espèce. Il ne s’agit donc pas de produits et services similaires. Enfin, les services de « recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conseils en technologie de l’information ; consultation en matière de logiciels ; conseils et expertises techniques (travaux d’ingénieurs) dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission de données ; informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais de sites web ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; services d’ingénierie informatique ; services de consultation en matière de logiciels ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; consultation en matière de sécurité informatique ; services de conseillers en matière de sécurité des données ; services de conseillers en matière de sécurité sur internet ; recherches dans le domaine des technologies des télécommunications ; recherches scientifiques et industrielles (recherches techniques) liées aux nouvelles technologies de l’information, des réseaux informatiques et de communication » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « études techniques d’un projet de construction ; établissement de plans pour la construction de tous projets immobiliers, de biens immobiliers, d’immeubles d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, de parkings ; planification en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial ». A cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires de retenir que « les services comparés ci-dessus s’entendent de prestations intellectuelles et techniques rendues par des ingénieurs ». En effet, en décider ainsi, sur la base d’un critère aussi général, reviendrait à considérer comme similaires l’ensemble des prestations rendues par des ingénieurs, alors même qu’elles concerneraient des domaines différents et feraient appel à des compétences distinctes, comme en l’espèce (experts informatiques / experts en construction et urbanisme). Il ne s’agit donc pas de services similaires, contrairement aux arguments développés par la société opposante. 7

E n conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif ARCAD 360, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ARCADE-VYV PROMOTION, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que la demande d’enregistrement contestée est composée d’un élément verbal associé à un nombre et d’éléments graphiques et figuratifs, le tout présenté de façon particulière et que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux et d’éléments graphiques et figuratifs, le tout présenté de façon particulière. Force est de constater que le signes comportent ont en commun des dénominations très proches, à savoir ARCAD / ARCADE. 8

P ar ailleurs, les signes en cause diffèrent par la présence au sein du signe contesté du nombre 360 et dans la marque antérieure des éléments verbaux -VYV PROMOTION, ainsi que d’éléments figuratifs et graphiques. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations ARCAD et ARCADE apparaissent parfaitement distinctives au regard des produits et services en cause. En outre, la dénomination ARCAD, placée en attaque, présente un caractère dominant au sein de la demande contestée, dès lors qu’elle est représentée de façon prédominante, au sein de ce signe et que le nombre 360 qui la suit est présenté sur une ligne inférieure, de taille plus réduite et moins visible et apparaît accessoire en ce qu’il est susceptible de renvoyer à la nature des services proposés, à savoir une prestation de services globale, contribuant à mettre en exergue la dénomination ARCAD. De même, la dénomination ARCADE présente un caractère essentiel au sein de la marque antérieure dès lors qu’elle est positionnée en attaque, possède une signification évidente et retiendra ainsi facilement l’attention des consommateurs, alors que l’élément verbal –VYV est nettement plus court et dépourvu de signification, et que le terme final PROMOTION n’est pas distinctif car susceptible de renvoyer à une caractéristique des produits et services proposés à un tarif avantageux. Enfin, les éléments figuratifs, les couleurs et la présentation particulière des deux signes en cause ne sont pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible des termes ARCAD et ARCADE. A cet égard, l’opposante relève que les éléments figuratifs positionnées sur la gauche et « représentant des formes de couleur orange … et bleu/violette qui s’entremêlent » tend même à renforcer encore l’impression d’ensemble similaire laissée par les signes. Compte tenu de leurs ressemblances visuelles, et phonétiques et intellectuelles prépondérantes, le signe figuratif contesté ARCAD 360 apparaît donc similaire à la marque figurative antérieure ARCADE-VYV PROMOTION. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison l’identité ou de la similarité des produits et services suivants : « installation, maintenance et réparation de matériel informatique pour réseaux informatiques ; services de maintenance de matériel informatique ; services d’assistance, notamment à distance, en matière d’installation, de maintenance et de réparation de matériel informatique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support web ; reconstitution de bases de données conversion de données ou de documents d’un 9

s upport physique vers un support électronique ; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services de technologies de l’information]» de la demande contestée avec ceux de la marque antérieure invoquée, ainsi que de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pour les produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les autres produits et services » de la demande d’enregistrement non reconnus comme similaires, et ce malgré la similarité des signes. A cet égard, s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu’il existe entre les produits ou services un lien de proximité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative antérieure ARCADE-VYV PROMOTION. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « installation, maintenance et réparation de matériel informatique pour réseaux informatiques ; services de maintenance de matériel informatique ; services d’assistance, notamment à distance, en matière d’installation, de maintenance et de réparation de matériel informatique ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support web ; reconstitution de bases de données conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services de technologies de l’information] ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. 10

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