OP 24-2459 11/12/2024 DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur N S a déposé le 15 avril 2024, la demande d’enregistrement n°24/5047599 portant sur le signe verbal PARURE SAUVAGE.

Le 10 juillet 2024, la société CARTIER INTERNATIONAL AG (Société de droit suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale internationale NATURE SAUVAGE, enregistrée le 14 mars 2024 sous le n°1793458 et désignant l’Union européenne.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clés (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l’horlogerie ; écrins pour l’horlogerie ; médailles ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Joaillerie ; pierres précieuses ; métaux précieux et leurs alliages ; perles (bijouterie) ; boutons de manchettes ; fixe- cravates ; bagues (bijouterie) ; bracelets (bijouterie) ; boucles d’oreilles ; colliers (bijouterie) ; broches (bijouterie) ; breloques ; porte-clés en métaux précieux ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; porte-clefs de fantaisie ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres ; chronomètres ; pendules ; pendulettes ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes, ressorts et verres de montres ; étuis et écrins pour l’horlogerie ; mouvements d’horlogerie ; cadrans (horlogerie) ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée.

Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Les produits suivants : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clés (anneaux brisés avec breloque ou colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour l’horlogerie ; écrins pour l’horlogerie ; médailles » de la demande d’enregistrement contestée Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

apparaissent pour les uns identiques et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu.

Ainsi, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal « PARURE SAUVAGE » ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal « NATURE SAUVAGE » ci-dessous reproduit :

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, sont constitués de deux éléments verbaux.

Visuellement, le signe contesté et la marque antérieure sont pareillement composés de deux termes, et sont de même longueur, à savoir treize lettres, dont onze sont en commun, placées dans le même ordre et selon le même rang, le second terme SAUVAGE étant identique, ce qui leur confère des physionomies très proches.

Phonétiquement, ces dénominations se prononcent pareillement en quatre temps et comportent des sonorités des plus proches en attaque ainsi que des sonorités finales

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identiques, respectivement [pa-rure] ; [so-vage] pour le signe contesté et [na-ture] ; [so-vage] pour la marque antérieure.

Ces signes diffèrent, dans le premier terme, par la substitution, au sein du signe contesté, des lettres N et T aux lettres P et R de la marque antérieure.

Toutefois, la seule substitution des lettres P et R par les lettres N et T, au sein d’un élément verbal long, n’est pas de nature à supprimer, au point de les supplanter, les ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées entre ces signes, qui restent dominées par une séquence comportant la voyelle A suivie d’une séquence finale commune -URE SAUVAGE.

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment établies, il existe une similarité entre les signes pris dans leur ensemble.

Le signe verbal contesté PARURE SAUVAGE est donc similaire à la marque verbale antérieure NATURE SAUVAGE, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement.

En l’espèce, le risque de confusion entre les signes est accentué par l’identité et la grande similarité des produits en présence.

Ainsi, en raison de l’identité et la similarité des produits en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités.

CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté PARURE SAUVAGE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue justifiée.

Article deux : La demande d’enregistrement n°24/5047599 est totalement rejetée.

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