OPP 24-2846 19/12/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société MOBIUS FRANCE (SAS), a déposé le 21 mai 2024, la demande d’enregistrement n°24/5056120 portant sur le signe verbal MOBIUS FRANCE. Le 13 août 2024, la société HYUNDAI MOBIS CO., LTD (Société de droit coréen) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque MOBIS, déposée le 14 novembre 2003 sous le n°3256910. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Par ailleurs, l’Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d’observations pour y répondre dans le délai imparti. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à l’objection provisoire émise par l’Institut et réputée acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Actionneurs linéaires ; Actionneurs rotatifs ; Actionneurs de vannes ; Actionneurs équipés d’un mécanisme à engrenages pour vannes de conduites ; Actionneurs rotatifs et linéaires ; Actionneurs pour mécanismes ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques autres que pour véhicules terrestres ; Actionneurs linéaires [mécaniques] ; Actionneurs hydrauliques ; Vérins à vis [machines] ; Vérins à câble [pièces de machines] ; Vérins actionnables ; Vérins flexibles électriques ; Vérins pneumatiques ; Vérins [machines] ; Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles ; machines à travailler le bois ; pompes (machines) ; bouldozeurs ; centrifugeuses (machines) ; machines à tricoter ; lave-linge ; couteaux électriques ; scies (machines) ; robots industriels ; machines à imprimer ; foreuses ; Machines de bateaux ; Métiers à tisser ; Métiers automatiques ; Métiers à tricoter électriques ; Métiers à tisser électriques ; Métiers à tisser manuels ; Métiers à tricoter rectilignes ; Métiers à tricoter à mécanique Jacquard ; Métiers [machines] ; Lames de métiers à tisser ; Métiers Jacquard ; Métiers à filer ; Commandes pour métiers Jacquard ; Métiers à tisser sans navette ; Bobines de métiers à tisser ; Harnais de métiers à tisser ; Métiers pour bonneterie ; Métiers à filer le textile ; Dispositifs de

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commande de procédés mécaniques ; Commandes linéaires pour machines ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; instruments et appareils de mesure ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; équipements de traitement de données ; logiciels (programmes enregistrés) ; fils électriques ; batteries électriques ; Appareils et instruments de navigation ; Dispositifs portables de navigation ; Logiciels de navigation ; Systèmes de navigation électroniques ; Logiciels pour systèmes de navigation GPS ; Appareils et instruments électroniques de navigation et de localisation ; Appareils de navigation maritime ; Appareils de navigation électroniques ; Instruments pour la navigation ; Instruments de navigation électriques ; Actionneurs électriques ; Actionneurs linéaires électriques ; Actionneurs de vannes [commandes électriques] ; Systèmes électroniques de commande ; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; Dispositifs électriques de commande pour la gestion du chauffage ; Dispositifs de commande de moteurs intelligents ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Appareils de refroidissement pour moules ; Câbles chauffants électriques ; Bandes électriques chauffantes de surface ; Bandes chauffantes électriques ; Filaments électriques chauffants ; Couvertures chauffantes , non à usage médical ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Véhicules ; appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion aériens ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cadres de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ; Mâts de bateaux ; Bateaux à hydrojet ; Pieds de mâts pour bateaux ; Hélices de propulsion [pour bateaux] ; Barres de gouvernail à roue pour bateaux ; Mâts pour bateaux ; Barres franches de bateaux ; Éléments structurels pour bateaux ; Bateaux de plaisance ; Gouvernails et mécanismes de manœuvre pour bateaux ; Bateaux pour le transport de voyageurs ; Gouvernails de bateaux ; Bateaux ; Bateaux de plaisance à propulsion hydraulique ; Bateaux à propulsion hydraulique personnels ; Propulseurs à hélice pour bateaux ; Gouvernails pour bateaux ; Dispositifs de commande pour bateaux ; Bateaux à voiles ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques pour véhicules terrestres ; Objets volants télécommandés ; Systèmes de commandes hydrauliques pour véhicules ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Dispositifs pour l’ouverture et la fermeture de portes ; machines et appareils pour la peinture ; machines motrices autres que pour véhicules, transmission et embrayage pour machines autres que véhicules ; amortisseurs (parties de machines autres que pour véhicules) ; autres parties de machines (éléments de machine non pour véhicules terrestres), générateurs de courant et moteurs autres que pour véhicules ; filtres à air, alternateurs, compresseurs (machines), condenseurs, carters en métal, filtres à huile, joints de culasse pour moteurs, joints (parties de moteurs), radiateurs et bougies d’allumage pour automobiles. Compteurs et contrôleurs pour véhicules à moteur ; machines et appareils de distribution de puissance et de contrôle pour véhicules à moteur ; batteries de véhicules à moteur ; fils électriques et câbles pour véhicules à moteur ; appareils et machines de communication pour véhicules à moteur ; équipements de navigation, de localisation, de surveillance et de contrôle pour véhicules à moteur ; logiciels de navigation, de localisation, de surveillance et de contrôle pour véhicules à moteur ; systèmes et dispositifs audio et vidéo pour véhicules à moteur ; prises de courant.

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Obturateurs magnétiques et électrodes pour véhicules à moteur ; appareils et machines électroniques et leurs parties pour véhicules à moteur ; alarmes pour automobiles ; unités de contrôle électronique, boîtes de commande de la chaleur, connecteurs rapides, systèmes d’ouverture et de verrouillage à distance, indicateurs de signal (signaux de direction), câbles de bougies d’allumage et pare-soleil pour automobiles. Lampes électriques et appareils, composants et dispositifs d’éclairage pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de réfrigération pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de chauffage pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de ventilation pour véhicules à moteur ; appareils de climatisation ; phares, antibrouillards, plafonniers, feux arrières pour automobiles. Véhicules à moteur, moteurs pour véhicules, transmission et embrayage pour véhicules à moteur ; amortisseurs pour véhicules à moteur ; freins de véhicules, éléments mécaniques pour véhicules à moteur ; pneus pour véhicules à moteur, coussins d’air gonflants (dispositifs de sécurité pour véhicules), pompes à air (accessoires de véhicules), disques de freins, fourches de véhicules, garnitures de freins pour véhicules, sabots de freins pour véhicules, antivols pour véhicules, châssis de véhicules, embrayages pour véhicules, portes de véhicules, chaînes de commande pour véhicules, moteurs électriques pour véhicules, chaînes électromotrices pour véhicules, capots de moteurs pour véhicules, tuyaux d’échappement, pots d’échappement, panneaux d’amortissement, pare-chocs pour automobiles, pare-chocs avant pour automobiles, pare-chocs arrière pour automobiles, filtres à essence, boîtes de vitesse, arceaux de sécurité pour véhicules, capotes de véhicules, avertisseurs sonores pour véhicules, système de ralenti pour moteurs de véhicules, tableaux de bord de véhicules, porte-bagages pour véhicules, garde-boue, silencieux pour véhicules, grils de radiateur de véhicules, rétroviseurs, chaînes motrices pour véhicules, chaînes antidérapantes, jantes de roues de véhicules, ceintures de sécurité pour sièges d’automobiles, sièges de sécurité pour enfants (pour véhicules), housses pour sièges de véhicules, sièges de véhicules, servomoteurs, axes de transmission pour véhicules, amortisseurs pour véhicules utilisant la pression d’huile et la puissance des ressorts, miroirs latéraux pour véhicules, porte-skis pour automobiles, béquet pour véhicules, ressorts amortisseurs pour véhicules, volants pour véhicules, toit ouvrant pour automobiles, rayons de roues de véhicules, courroie de distribution, pneus (pneumatiques), convertisseurs de couple pour véhicules, barres de torsion pour véhicules, boîtes-ponts pour véhicules, transmission pour véhicules, turbocompresseurs pour véhicules, moyeux de roues de véhicules ; roues de véhicules ; vitre, essuie-glace, pare-brise de véhicules automobiles ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. La déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. En ce qui concerne Les « Actionneurs linéaires ; Actionneurs rotatifs ; Actionneurs de vannes ; Actionneurs équipés d’un mécanisme à engrenages pour vannes de conduites ; Actionneurs rotatifs et linéaires ; Actionneurs pour mécanismes ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques autres que pour véhicules terrestres ; Actionneurs linéaires [mécaniques] ; Actionneurs hydrauliques ; Vérins à vis [machines] ; Vérins à câble [pièces de machines] ; Vérins actionnables ; Vérins flexibles électriques ; Vérins pneumatiques ; Vérins [machines] ; Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ;

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instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles ; machines à travailler le bois ; pompes (machines) ; bouldozeurs ; centrifugeuses (machines) ; machines à tricoter ; lave-linge ; couteaux électriques ; scies (machines) ; robots industriels ; machines à imprimer ; foreuses ; Machines de bateaux ; Métiers à tisser ; Métiers automatiques ; Métiers à tricoter électriques ; Métiers à tisser électriques ; Métiers à tisser manuels ; Métiers à tricoter rectilignes ; Métiers à tricoter à mécanique Jacquard ; Métiers [machines] ; Lames de métiers à tisser ; Métiers Jacquard ; Métiers à filer ; Commandes pour métiers Jacquard ; Métiers à tisser sans navette ; Bobines de métiers à tisser ; Harnais de métiers à tisser ; Métiers pour bonneterie ; Métiers à filer le textile ; Dispositifs de commande de procédés mécaniques ; Commandes linéaires pour machines ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; instruments et appareils de mesure ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; équipements de traitement de données ; logiciels (programmes enregistrés) ; fils électriques ; batteries électriques ; Appareils et instruments de navigation ; Dispositifs portables de navigation ; Logiciels de navigation ; Systèmes de navigation électroniques ; Logiciels pour systèmes de navigation GPS ; Appareils et instruments électroniques de navigation et de localisation ; Appareils de navigation maritime ; Appareils de navigation électroniques ; Instruments pour la navigation ; Instruments de navigation électriques ; Actionneurs électriques ; Actionneurs linéaires électriques ; Actionneurs de vannes [commandes électriques] ; Systèmes électroniques de commande ; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; Dispositifs électriques de commande pour la gestion du chauffage ; Dispositifs de commande de moteurs intelligents ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Appareils de refroidissement pour moules ; Câbles chauffants électriques ; Bandes électriques chauffantes de surface ; Bandes chauffantes électriques ; Filaments électriques chauffants ; Couvertures chauffantes , non à usage médical ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Véhicules ; appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion aériens ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cadres de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ; Mâts de bateaux ; Bateaux à hydrojet ; Pieds de mâts pour bateaux ; Hélices de propulsion [pour bateaux] ; Barres de gouvernail à roue pour bateaux ; Mâts pour bateaux ; Barres franches de bateaux ; Éléments structurels pour bateaux ; Bateaux de plaisance ; Gouvernails et mécanismes de manœuvre pour bateaux ; Bateaux pour le transport de voyageurs ; Gouvernails de bateaux ; Bateaux ; Bateaux de plaisance à propulsion hydraulique ; Bateaux à propulsion hydraulique personnels ; Propulseurs à hélice pour bateaux ; Gouvernails pour bateaux ; Dispositifs de commande pour bateaux ; Bateaux à voiles ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques pour véhicules terrestres ; Objets volants télécommandés ; Systèmes de commandes hydrauliques pour véhicules ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France » de la demande d’enregistrement contestée, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant que l’Institut fait siens et que la déposante ne conteste pas. Ainsi, les produits précités de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée.

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En revanche, les « mécanismes pour appareils à prépaiement » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des dispositifs mécaniques équipant certains appareils automatiques et permettant l’acquittement d’une certaine somme d’argent avant la délivrance du produit ou de la prestation de services correspondants, ne partagent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Compteurs et contrôleurs pour véhicules à moteur ; machines et appareils de distribution de puissance et de contrôle pour véhicules à moteur ; batteries de véhicules à moteur ; fils électriques et câbles pour véhicules à moteur ; appareils et machines de communication pour véhicules à moteur ; équipements de navigation, de localisation, de surveillance et de contrôle pour véhicules à moteur ; logiciels de navigation, de localisation, de surveillance et de contrôle pour véhicules à moteur ; systèmes et dispositifs audio et vidéo pour véhicules à moteur ; prises de courant. Obturateurs magnétiques et électrodes pour véhicules à moteur ; appareils et machines électroniques et leurs parties pour véhicules à moteur ; alarmes pour automobiles ; unités de contrôle électronique, boîtes de commande de la chaleur, connecteurs rapides, systèmes d’ouverture et de verrouillage à distance, indicateurs de signal (signaux de direction), câbles de bougies d’allumage et pare-soleil pour automobiles. Lampes électriques et appareils, composants et dispositifs d’éclairage pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de réfrigération pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de chauffage pour véhicules à moteur ; appareils et dispositifs de ventilation pour véhicules à moteur ; appareils de climatisation » de la marque antérieure qui désignent diverses pièces détachées de véhicules à moteur ainsi que des appareils destinés à réguler la température. A cet égard, le seul argument développé par l’opposante tendant à démontrer qu’il s’agit pareillement « … d’appareils électriques et électroniques de commande et de contrôle… » ne saurait prospérer, dès lors qu’accepter un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux de nombreux produits alors même qu’il existe des caractéristiques propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas en l’espèce. Il ne s’agit donc pas de produits similaires. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MOBIUS France ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal MOBIS ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

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L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux ; la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Il n’est pas contesté que les signes ont en commun les termes visuellement et phonétiquement proches MOBIUS, pour le signe contesté, et MOBIS, constitutif la marque antérieure, dont la seule différence correspond à la présence de la lettre U en avant dernière position au sein du signe contesté. Ces signes diffèrent également par la présence du terme France au sein la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme MOBIUS, apparaît comme parfaitement distinctif au regard des produits en cause. Ce terme présente également un caractère dominant au sein du signe contesté, compte tenu de sa position en attaque et dès lors que le terme FRANCE qui le suit revêt un caractère purement descriptif de l’origine des produits visés. Seul le terme MOBIUS sera donc susceptible de retenir l’attention du consommateur. Ainsi, il résulte, tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, une similarité entre les signes pris dans leur ensemble. En particulier, le consommateur pourra être amené à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits confectionnés en France. Le signe verbal contesté MOBIUS FRANCE est donc similaire à la marque verbale antérieure MOBIS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services

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désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal MOBIUS FRANCE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants: « Actionneurs linéaires ; Actionneurs rotatifs ; Actionneurs de vannes ; Actionneurs équipés d’un mécanisme à engrenages pour vannes de conduites ; Actionneurs rotatifs et linéaires ; Actionneurs pour mécanismes ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques autres que pour véhicules terrestres ; Actionneurs linéaires [mécaniques] ; Actionneurs hydrauliques ; Vérins à vis [machines] ; Vérins à câble [pièces de machines] ; Vérins actionnables ; Vérins flexibles électriques ; Vérins pneumatiques ; Vérins [machines] ; Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; machines agricoles ; machines à travailler le bois ; pompes (machines) ; bouldozeurs ; centrifugeuses (machines) ; machines à tricoter ; lave-linge ; couteaux électriques ; scies (machines) ; robots industriels ; machines à imprimer ; foreuses ; Machines de bateaux ; Métiers à tisser ; Métiers automatiques ; Métiers à tricoter électriques ; Métiers à tisser électriques ; Métiers à tisser manuels ; Métiers à tricoter rectilignes ; Métiers à tricoter à mécanique Jacquard ; Métiers [machines] ; Lames de métiers à tisser ; Métiers Jacquard ; Métiers à filer ; Commandes pour métiers Jacquard ; Métiers à tisser sans navette ; Bobines de métiers à tisser ; Harnais de métiers à tisser ; Métiers pour bonneterie ; Métiers à filer le textile ; Dispositifs de commande de procédés mécaniques ; Commandes linéaires pour machines ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; instruments et appareils de mesure ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; équipements de traitement de données ; logiciels (programmes enregistrés) ; fils électriques ; batteries électriques ; Appareils et instruments de navigation ; Dispositifs portables de navigation ; Logiciels de navigation ; Systèmes de navigation électroniques ; Logiciels pour systèmes de navigation GPS ; Appareils et instruments électroniques de navigation et de localisation ; Appareils de navigation maritime ; Appareils de navigation électroniques ; Instruments pour la navigation ; Instruments de navigation électriques ; Actionneurs électriques ; Actionneurs linéaires électriques ; Actionneurs de vannes [commandes électriques] ; Systèmes électroniques de commande ; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; Dispositifs électriques de commande pour la gestion du chauffage ; Dispositifs de commande de moteurs intelligents ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Appareils de refroidissement pour moules ; Câbles chauffants électriques ; Bandes électriques chauffantes de surface ; Bandes chauffantes électriques ; Filaments électriques chauffants ; Couvertures chauffantes , non à usage médical ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ; Véhicules ; appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion aériens ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; stores (pare-soleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cadres de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ; Mâts de bateaux ; Bateaux à hydrojet ; Pieds de mâts pour bateaux ; Hélices de propulsion [pour bateaux] ; Barres de gouvernail à roue

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pour bateaux ; Mâts pour bateaux ; Barres franches de bateaux ; Éléments structurels pour bateaux ; Bateaux de plaisance ; Gouvernails et mécanismes de manœuvre pour bateaux ; Bateaux pour le transport de voyageurs ; Gouvernails de bateaux ; Bateaux ; Bateaux de plaisance à propulsion hydraulique ; Bateaux à propulsion hydraulique personnels ; Propulseurs à hélice pour bateaux ; Gouvernails pour bateaux ; Dispositifs de commande pour bateaux ; Bateaux à voiles ; Actionneurs linéaires pneumatiques ou hydrauliques pour véhicules terrestres ; Objets volants télécommandés ; Systèmes de commandes hydrauliques pour véhicules ; Tous ces produits sont d’origine française ou fabriqués en France ». Article 2 : La demande d’enregistrement n°24/5056120 est partiellement rejetée, pour les produits précités.