OP24-3145 25/11/2024 NOTIFICATION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712 13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Le 5 septembre 2024, la société PHOENIX PARTY PRODUCTION (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque française n° 5058338 portant sur le signe figuratif BIG PARTY, déposée le 29 mai 2024, en se prévalant de ses droits sur la marque verbale française BIG PARTY, déposée le 18 janvier 2024 et enregistrée sous le n° 5022367. Le 22 octobre 2024, l’Institut a adressé à la société opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition, laquelle notification électronique n’a pas été ouverte. II.- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

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Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle, « Est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai ». L’article L. 712-4 du même code prévoit, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée BIG PARTY n° 5058338, contre laquelle l’opposition a été formée, a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) n° 2024-25 du 21 juin 2024, puis enregistrée sans modification et publiée au BOPI n° 2024-38 du 20 septembre 2024. L’opposition a été reçue à l’Institut le 5 septembre 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, le délai pour former opposition expirant le 21 août 2024 et la demande étant désormais enregistrée, comme indiqué ci-dessus. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article unique : l’opposition n° 24-3145 est déclarée irrecevable.