OP25-2612 27/11/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3

à

L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur B K agissant au nom et pour le compte de LE PETIT NOMADE, Société en cours de formation a déposé le 26 avril 2025, la demande d’enregistrement n° 25/ 5 142 523 portant sur le signe verbal LE PETIT NOMADE. Le 16 juillet 2025, la société NOMAD FOODS LIMITED (Société de droit britannique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque 1

ve rbale de l’Union Européenne NOMAD FOODS, déposée le 08 février 2018, enregistrée sous le n° 17792921, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées alimentaires autres que confiseries ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés non vivants ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiseries ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; Extraits de viande ; Fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; Gelées, confitures, compotes ; Oeufs ; Huiles et graisses comestibles ; Plats préparés congelés composés essentiellement de viande, poisson, volaille ou légumes ; Plats préparés instantanés composés essentiellement de viande, poisson, volaille ou légumes ; En-cas, À savoir, En-cas à base de fruits, En-cas à base de légumes, En-cas à base de viande, 2

e t En-cas à base de pommes de terre ; Aliments réfrigérés, À savoir, Plats préparés composés essentiellement de poisson ; Plats préparés réfrigérés à base de poisson ; Plats préparés principalement à base de poisson ; Croquettes de poisson ; Gâteaux au poisson surgelés ; Filets de poissons ; Filets de poisson congelés ; Bâtonnets de poisson ; Bâtonnets de poisson congelés ; Gelées à base de poisson, À savoir, Poisson frais ; Produits congelés à base de poisson, À savoir, Poisson congelé ; Produits à base de poisson en conserve, À savoir, Poisson conservé ; Poisson et frites ; Poisson cuit surgelé ; Poisson congelé ; Plats préparés congelés principalement à base de poisson ; Plats préparés principalement à base de poisson ; Poisson transformé ; Scampis ; Scampis congelés ; Steaks de poisson ; Tranches de poisson congelées ; Crevettes décortiquées ; Poulet ; Morceaux de poulet ; Poulet cuit ; Poulet surgelé ; Poulet surgelé ; Poulet déshydraté ; Poulet frit ; Poulet frit surgelé ; Plats préparés principalement à base de poulet ; Morceaux de poulet utilisés comme garniture de sandwiches ; Beignets de poulet ; Plats préparés surgelés principalement à base de poulet ; Poulet à la Kiev ; Poulet à la Kiev surgelé ; Petits pois conservés ; Pois cassés verts conservés ; Pois secs à grains verts ridés conservés ; Pois conservés ; Pois transformés ; Pois surgelés ; Graines de soja conservées à usage alimentaire ; Soja surgelé ; Plats préparés surgelés principalement à base de légumes ; Légumes congelés, légumes congelés emballés en portions individuelles ; Maïs doux cuisiné ; Maïs doux conservé ; Maïs doux congelé ; Steaks hachés crus pour hamburgers ; Viande pour hamburgers congelée ; Produits à base de viande non cuisinés sous forme de hamburgers ; Hamburgers végétariens ; Hamburgers (de légumes) surgelés ; Steaks de viande non cuisinés ; Steaks de viande surgelés ; Plats préparés, réfrigérés et prêts à être consommés composés essentiellement de viande ; Plats congelés prêts à être consommés composés essentiellement de viande ; Plats préparés en portions individuelles et prêts à être consommés composés essentiellement de viande, volaille ou poisson ; Plats préparés (cuits) surgelés entièrement ou principalement à base de poisson ; Plats préparés, cuisinés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de gibier ; Plats préparés (cuits) surgelés entièrement ou principalement à base de gibier ; Plats préparés, cuisinés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de viande ; Plats préparés (cuits) surgelés entièrement ou principalement à base de viande ; Plats préparés, cuisinés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de volaille ; Plats préparés, cuisinés, congelés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de volaille ; Plats préparés, cuisinés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de légumes ; Plats préparés, cuisinés, congelés et prêts à être consommés entièrement ou principalement à base de légumes ; En-cas à base de pommes de terre sous forme d’en-cas frits ; En-cas congelés à base de pommes de terre sous forme d’en- cas frits ; En-cas à base de pommes de terre sous forme d’en-cas pouvant être frits ; Hachis Parmentier ; Hachis Parmentier surgelé ; Fruits surgelés ; Conserves de fruits ; Fourrage à base de fruits pour tartes ; Légumes transformés ; Mélanges de légumes congelés ; Croustilles de légumes ; Plats préparés ou congelés composés essentiellement de légumes, viande, volaille, fruits de mer ou légumineuses ; Plats préparés ou congelés composés essentiellement de légumes, viande, volaille, fruits de mer ou légumineuses et contenant également du riz, des céréales, des pâtes, de la sauce, des épices ou de l’assaisonnement ; Plats préparés ou congelés, éléments de repas, entrées, amuse-gueule, accompagnements et en-cas composés uniquement ou principalement de légumes, viande, volaille, fruits de mer, œufs, fromage, légumineuses ou fruits et contenant également de la sauce, des épices, de l’assaisonnement, du riz ou des pâtes ; Légumes congelés avec sauce, épices ou assaisonnement ; Pommes chips ; Viande préparée ; Viande hâché ; Bâtonnets de viande ; Trempettes [dips] ; Aucun des produits précités n’étant des compléments alimentaires nutritionnels ; Café, thé, cacao, sucre, riz tapioca, sagou, succédanés du café ; Farine ; 3

P ain, Confiserie surgelée, Crèmes glacées parfumées ; Miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; Sel, moutarde ; Vinaigres ; condiments à savoir sauces ; Épices ; Glace à rafraîchir ; Sauces pour poisson surgelé ; Sauces pour poulet ; Aliments enrobés de pâte composés d’un enrobage de pâte avec farces composées essentiellement de viande et légumes ; Aliments enrobés de pâte composés d’un enrobage de pâte avec farces composées essentiellement de légumes ; Riz préparé surgelé assaisonné et accompagné de légumes ; pains contenant des hamburgers ; Plats préparés, réfrigérés et prêts à être consommés composés essentiellement de pâtes ou de riz ; Plats congelés et prêts à être consommés composés essentiellement de pâtes ou de riz ; Plats préparés en portions individuelles et prêts à être consommés composés essentiellement de pâtes ou de riz ; Plats cuisinés et prêts à être consommés composés essentiellement de pâtes ou de riz ; Tourtes contenant du poisson ; Tourtes surgelées contenant du poisson ; Tourtes contenant du gibier ; Tourtes surgelées contenant du gibier ; Tourtes contenant de la viande ; Tourtes surgelées contenant de la viande ; Tourtes contenant de la volaille ; Tourtes surgelées contenant de la volaille ; Tourtes contenant des légumes ; Tourtes surgelées contenant des légumes ; Gaufres ; Gaufres surgelées ; Pâtes surgelées ; Plats préparés, cuisinés et prêts à être consommés composés entièrement ou principalement de pâtes ou de riz ; Plats préparés cuits surgelés entièrement ou principalement à base de pâtes ; Maïs grillé et éclaté [pop corn] ; Plats préparés ou congelés composés essentiellement de riz, de céréales ou de pâtes et contenant également des légumes, de la viande, de la volaille, des fruits de mer, de la sauce, des épices ou de l’assaisonnement ; Snacks soufflés au fromage ; Copeaux de fromage ; Bretzels ; En- cas au maïs ; Chips tortillas ; Sauces épicées à base de tomates émincées ; Piments ; Aucun des produits précités n’étant des compléments alimentaires nutritionnels ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Ainsi, les produits en cause apparaissent identiques ou similaires. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LE PETIT NOMADE, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal NOMAD FOODS. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires, et que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. 4

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté et la marque antérieure sont composés de trois éléments verbaux. Les signes ont en commun des termes proches, à savoir NOMADE pour le signe contesté et NOMAD pour la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. Ils diffèrent par la présence des termes LE PETIT au sein du signe contesté et du terme FOODS au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les éléments verbaux NOMADE / NOMAD au sein des signes apparaissent distinctifs au regard des produits en cause. Le terme NOMADE, apparaît dominant au sein du signe contesté dès lors que les termes LE PETIT se rapportent directement à celui-ci en le qualifiant et le mettant ainsi en exergue. En outre, au sein de la marque antérieure le terme NOMAD apparaît dominant dès lors que la dénomination FOODS (traduite en français par nourriture) est susceptible de renvoyer à la nature des produits. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits. La dénomination contestée LE PETIT NOMADE est donc similaire à la marque verbale antérieure NOMAD FOODS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité ou de la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION 5

E n conséquence, le verbal contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieur NOMAD FOODS. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées alimentaires autres que confiseries ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés non vivants ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiseries ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ». Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée pour les produits précités. 6

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