OPP 25-1127 17/09/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société BATITOU (société par actions simplifiée) a déposé, le 21 janvier 2025, la demande d’enregistrement n° 5 114 255 portant sur le signe figuratif BATISSEUR. Le 2 avril 2025, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (union de syndicats professionnels) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal BÂTISSEUR RESPONSABLE, déposée le 30 juin 2020 et enregistrée sous le n° 4 662 088. 1 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Le 7 avril 2025, l’Institut a émis un refus provisoire partiel à l’encontre de la demande d’enregistrement, assorti d’une proposition de régularisation réputée acceptée à défaut d’observations en réponse dans le délai imparti. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

publication de livres ; services de bibliothèques de prêt ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films autres que films publicitaires ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services de photographie ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; programmation informatique ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que services (SaaS) ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Supports d’enregistrement de données informatiques, numériques et magnétiques ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images ou des données ; base de données documentaires ; logiciels permettant l’évaluation de la conformité d’une entreprise ou administration à des exigences spécifiées (standard, normes) ; publications électroniques (téléchargeables) ; supports de formation numériques ; applications logicielles téléchargeables pour téléphones, tablettes, ordinateurs permettant d’avoir accès à une plateforme d’évaluation de la conformité d’une entreprise ou administration à des exigences spécifiées (standard, normes) ; bases de données concernant la mesure de la qualité, de l’impact et la performance environnementale et sociétale d’une organisation ; logiciels (programmes enregistrés) permettant de mesurer la qualité, l’impact et la performance environnementale, sociétale d’une organisation ; questionnaires électroniques téléchargeables en ligne ; publications électroniques téléchargeables en ligne dans le domaine du management de la qualité et de l’impact de la performance environnementale, sociétale d’une organisation ; lettre d’information téléchargeable en ligne, périodiques téléchargeables en ligne ; Produits de l’imprimerie ; photographies ; albums ; brochures ; calendriers ; cahiers ; prospectus ; tracts ; répertoires ; publications imprimées ; catalogues ; revues ; journaux ; livres ; périodiques ; guides imprimés ; manuels ; formulaires ; dessins ; papier à lettres ; affiches ; matériel d’instruction ou d’enseignement imprimé (à l’exception des appareils); bulletins, bulletins d’information, lettres d’information, agendas ; éphémérides ; almanachs ; carnets ; livrets ; cartes d’invitation ; papeterie, y compris papier à lettres, enveloppes, pochettes, cartes, faire-part, fiches, étiquettes, notes adhésives, bloc-notes, autocollants ; instruments, fournitures et nécessaires pour écrire et dessiner et étuis pour ceux-ci ; articles de bureau (autres que les meubles) ; articles pour reliures ; matériel d’instruction, de formation et d’enseignement (autres que les appareils) ; 3 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

marques pour livres et signets; papier et carton d’emballage; sacs, sachets, enveloppes et pochettes, tous pour l’emballage, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; boîtes en carton ; panneaux, panonceaux, écriteaux et enseignes en papier et/ou carton ; matériel publicitaire (produits de l’imprimerie); matériel promotionnel (produits de l’imprimerie); matériel d’affichage (produits de l’imprimerie) ; Conseils et informations d’affaires dans le domaine de la mesure de l’impact et de la performance des entreprises en matière environnementale, sociétale, sociale, économique ; expertises en organisation d’entreprise ; services d’expertise en productivité d’entreprise ; conseils en stratégies d’affaires commerciales ; conseil en organisation et direction des affaires ; conseil et aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite et la gestion de leurs affaires ; relations publiques ; aide à la direction des affaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; étude de marché ; organisation d’expositions, de salons, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; informations commerciales par le biais de sites web ; conseils et informations d’affaires en particulier dans le domaine de l’évaluation de conformité à des exigences spécifiées (standards, normes) ; service d’information commerciale dans le domaine de la mesure de l’impact et de la performance environnementale, sociétale d’une organisation ; analyses et travaux statistiques ; gestion de fichiers informatiques ; services d’enregistrement et de traitement de données, de textes, à savoir, recueil, saisie, systématisation de données, services de transcription, de composition, de compilation, d’encodage et d’affichage de données, de textes, de sons et/ou d’images ; études de marchés ; services d’abonnement à des journaux et à une lettre d’information ; parrainage publicitaire ; organisations d’expositions à but commerciaux ou de publicité ; services d’abonnement à une base de données en ligne concernant les normes, les standards français, internationaux et européens ; services d’abonnement à un site internet donnant accès à une bibliothèque en ligne ; service d’abonnement à un flux d’information en ligne ; services de recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; affichage ; diffusion d’annonces publicitaires ; sondage d’opinion ; prévisions économiques ; publication de textes publicitaires ; services de revues de presse ; expertises économiques (analyses et prévisions économiques) ; Télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; services de diffusion d’informations, d’images, de sons sur réseaux de communication mondiaux tels que l’internet ; services de téléconférences et visioconférences ; échanges (transmission) d’informations et de documents informatisés ; transmission et diffusion d’images, de messages, d’informations, de données commerciales par réseau internet, par terminaux d’ordinateurs, par réseaux de fibres optiques, par câble, par satellite, par voies hertziennes, par voies télématiques, par réseaux de communication de type internet et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications ; messageries électroniques ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des centres serveurs de bases de données ; services de fournitures (transmission) de données ; location de temps d’accès à un centre serveur de base de données ; Divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication de textes (autres que publicitaires), publication électronique de livres et de périodiques en ligne; microédition ; Services d’information technique dans le domaine des standards et normes ; service de recherche et de consultation dans le domaine de la performance en matière environnementale, sociétale, sociale, économique ; développement d’indicateurs techniques de la qualité dans l’évaluation de la 4 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

performance des entreprises en matière environnementale, sociétale, sociale, économique ; conception de programmes d’évaluation de la performance des entreprises en matière environnementale, sociétale, sociale, économique ; élaboration de méthodes d’analyse technique ; services de tests conduisant à la délivrance d’un certificat de conformité à des exigences spécifiées (standards, normes) ; conception (élaboration) de programmes informatiques et de banques de données relatives à l’évaluation de conformité ; conception, développement, mise à jour et mise à disposition temporaire de logiciels d’évaluation et de calcul de données statistiques pour l’évaluation de la qualité, de l’impact et de la performance environnementale, sociétale, sociale d’une organisation ; développement d’indicateurs techniques de la qualité, de l’impact et de la performance environnementale, sociétale, sociale d’une organisation ; développement d’algorithmes et de méthodes de calcul pour la production de données relatives à l’évaluation de la qualité, de l’impact et de la performance environnementale, sociétale et sociale d’une organisation ; conception (élaboration) de banques de données relatives à l’évaluation de la performance qualité, du management environnemental, sociétal et social d’une organisation ; services d’information technique dans le domaine du management de la qualité, environnemental, sociétal et social d’une organisation ; programmation pour ordinateurs ; constitution (conception, élaboration) de bases de données ; services de compilation, d’analyse de données ; élaboration (conception) et mise à jour de logiciels ; création et entretien de sites internet pour des tiers et hébergement de sites informatiques ; services de conseils et d’expertises techniques et scientifiques ; étude de projets techniques ; services d’ingénierie ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ». L’opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recherches scientifiques ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de 5 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; programmation informatique ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciels en tant que services (SaaS) ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires, notamment à l’évidence, à certains services invoqués de la marque antérieure. En revanche, contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les services de « travaux de bureau ; services de publipostage » de la demande contestée, qui s’entendent de l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat et de services de prospection d’un marché par envoi postal d’un prospectus rédigé sous l’apparence d’une missive personnelle ne sont pas identiques aux services d’« expertises en organisation d’entreprise » de la marque antérieure qui recouvrent des services de conseil. Il ne s’agit donc pas de services identiques. De même, les services de « portage salarial » de la demande contestée, définis comme des prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, ne sont pas identiques aux services de « conseil et aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite et la gestion de leurs affaires » de la marque antérieure qui recouvrent des prestations de conseil visant à mettre à disposition des entreprises des informations sur la conduite et la gestion de leurs affaires. Il ne s’agit donc pas de services identiques. Par ailleurs, les services d’ « optimisation du trafic pour des sites internet » de la demande contestée, qui s’entendent de services à caractère publicitaire et commercial rendus par des experts en référencement naturel de sites Internet, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « hébergement de sites informatiques » de la marque antérieure, consistant en la mise à disposition de mémoire sur un serveur informatique permettant à une clientèle d’abonnés de créer des sites informatiques et d’accéder aux services qu’ils proposent. Ils ne sont pas plus unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds pour leur mise en œuvre, lesquels n’ont pas pour objet les premiers. A cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que « (…) les services d’hébergement de site, rendus principalement par des hébergeurs/fournisseurs d’accès, s’accompagnent très fréquemment de services d’optimisation du trafic qui visent à mettre en avant le contenu et la structure d’un site Web afin de lui permettre d’obtenir un meilleur classement dans les moteurs de recherche et d’accroitre sa visibilité sur Internet », cette circonstance n’apparaissant pas suffisante pour justifier d’un lien de complémentarité entre les services précités. En effet, en décider autrement sur la base de ce seul critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires aux produits de la demande contestée une variété 6 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

infinie de services alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires. Les « services de bibliothèques de prêt ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films autres que films publicitaires ; services de photographie » de la demande contestée, lesquels désignent respectivement la mise à disposition de périodiques et de livre sous forme de prêt, des prestations techniques visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des films, des prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et des prestations rendues par des photographes visant à prendre des photographies lors d’événements particuliers, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Divertissement » de la marque antérieure qui désigne des prestations visant à distraire et amuser le public, dès lors que les premiers peuvent avoir des finalités très diverses, tels qu’informer, instruire ou cultiver. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme l’opposante, ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire, dès lors que les premiers ne sont pas nécessairement ni exclusivement rendus en association avec les seconds. Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires. Les services de « numérisation de documents » de la demande contestée, qui s’entendent de services visant à créer des versions numériques de documents sous forme physique, ne présentent pas, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination que les services de « programmation pour ordinateurs ; constitution (conception, élaboration) de bases de données ; services de compilation, d’analyse de données ; élaboration (conception) et mise à jour de logiciels ; création et entretien de sites internet pour des tiers et hébergement de sites informatiques ; services de conseils et d’expertises techniques et scientifiques » de la marque antérieure. Par ailleurs, ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire, dès lors que, contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les seconds ne sont pas nécessairement ni exclusivement rendus en association avec les premiers. Ces services ne sont en outre pas rendus par les mêmes professionnels (prestataire spécialisé dans la numérisation et l’archivage de documents pour les services de la demande contesté et développeurs informatiques, prestataires de bases de données, hébergeur, ingénieur et chercheurs pour les services de la marque antérieure). Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires. Les « services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie » de la demande contestée, qui recouvrent des prestations de conception en matière d’arts visuels mis en œuvre sur des surfaces planes et de conception industrielle de mode, de certification de l’authenticité d’une œuvre d’art et visant à établir un bilan de la situation énergétique afin de proposer des solutions visant à réduire les déperditions énergétiques, ne présentent pas les mêmes nature, 7 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

objet et destination que les services de « services de conseils et d’expertises techniques et scientifiques ; étude de projets techniques ; services d’ingénierie » de la marque antérieure, qui s’entendent de travaux et activités intellectuels qui tendent à la mise à disposition d’informations et de compétences techniques et scientifiques et de savoir-faire et d’études techniques et autres prestations données à un ingénieur ou réalisés par lui. A cet égard, ne sauraient prospérer les arguments de l’opposante selon lesquels « tous ces services sont clairement de même nature (techniques et scientifiques), avec la même finalité d’évaluation et d’examen technique, visant un même domaine spécifique (bâtiment) et rendus par des mêmes professionnels (ingénieurs spécialistes et experts en bâtiment) ». En effet, les services en cause ne visent pas exclusivement le domaine spécifique du bâtiment et ces services sont rendus par des professionnels distincts (graphiste, styliste, expert en art, auditeur externe, ingénieur). Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme l’opposante, ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire, dès lors que les premiers ne sont pas nécessairement ni exclusivement rendus en association avec les seconds. Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires. Enfin, l’opposante n’établit pas de lien entre les services de « recherches technologiques ; décoration intérieure ; contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, ce qui ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à certains services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif BATISSEUR, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal BATISSEUR RESPONSABLE, ci-dessous reproduit : L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’un élément verbal et d’une présentation particulière et la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Les signes en présence ont en commun le terme BATISSEUR, seul élément verbal du signe contesté, ce qui leur confère des ressemblances d’ensemble. Ils différent par la présentation particulière du signe contesté et par la présence du terme RESPONSABLE au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences.

En effet, l’élément commun BATISSEUR apparaît distinctif au regard des produits et services en cause, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En outre, ce terme présente un caractère dominant au sein de la marque antérieure, en raison du caractère faiblement distinctif du terme RESPONSABLE, adjectif qui se rapporte directement à au terme BATISSEUR et est en outre susceptible de désigner la nature de certains des produits et services en cause. En outre, la présentation du signe contesté n’est pas de nature à faire perdre au terme BATISSEUR son caractère immédiatement perceptible. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signe et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe figuratif contesté BATISSEUR est donc similaire à la marque verbale antérieure BATISSEUR RESPONSABLE, ce que ne conteste pas la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 9 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement pour lesquels aucune identité ou similarité n’a été mise en évidence et n’a pu être retenue par l’Institut et ce malgré la similitude des signes. De même, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement sur lesquels l’Institut n’a pas pu se prononcer, faute de lien établi par l’opposante. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif BATISSEUR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposante sur la marque verbale BATISSEUR RESPONSABLE. 10 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; services d’intermédiation commerciale ;audits d’entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; reconversion professionnelle ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recherches scientifiques ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; programmation informatique ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciels en tant que services (SaaS) ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. 11 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI