OPP 25-1166 17/09/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION

**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société ROYAUME DU PARFUM INTERNATIONAL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 13 janvier 2025, la demande d’enregistrement n° 5 112 144 portant sur le signe verbal ICÔNE MOJAVE. 1

Le 4 avril 2025, la société BYREDO AB (société de droit suédois) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal MOJAVE GHOST, déposée le 13 février 2014, enregistrée sous le n° 12595179 et régulièrement renouvelée, dont elle indique être licenciée en vertu d’une licence exclusive inscrite au registre de l’EUIPO. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée à l’encontre de l’intégralité des produits de la demande contestée, à savoir : « Produits de parfumerie et parfums ; eau de toilette ; eau de Cologne ; eau de senteur ; eau de parfum ; extraits de parfum ; extraits de fleurs (parfumerie) ; encens ; parfums d’ambiance ; parfums d’ambiance sous forme de spray ; préparations pour parfums d’ambiance ; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance ; gels douche ; crèmes lavantes ; huiles pour le corps produits cosmétiques ; crèmes cosmétiques ; lotions cosmétiques ; shampoing ; après-shampoing ; lotions pour cheveux ; ambre (parfumerie) ; bois odorants ; Bougies parfumées ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits et substances pour le traitement, le soin et l’apparence de la peau, du corps, des cheveux ; 2

Savons, produits nettoyants à usage personnel, gels de douche, gels de bain et produits pour le bain; Parfums, eaux de parfum, eaux de Cologne et eaux de toilette ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ICÔNE MOJAVE, ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal MOJAVE GHOST. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure sont composés de deux éléments verbaux. Les signes ont en commun le terme MOJAVE, situé en attaque au sein de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Ils diffèrent par la présence du terme ICÔNE dans le signe contesté et du terme GHOST dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme MOJAVE apparait distinctif au regard des produits en cause. 3

En outre, il présente un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors que le terme ICÔNE qui le précède s’y réfère et le met ainsi en exergue. De même, le terme MOJAVE présente un caractère dominant au sein de la marque antérieure du fait de sa position en attaque, le terme GHOST s’y référant directement. Ainsi, compte tenu des ressemblances précitées et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté ICÔNE MOJAVE est donc similaire à la marque verbale antérieure MOJAVE GHOST, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal ICÔNE MOJAVE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale MOJAVE GHOST. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. 4

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