OPP 25-1548 Le 23/10/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société SNAPEO (SAS) a déposé le 20 février 2025 la demande d’enregistrement n° 5123344 portant sur la dénomination STOREES. Le 6 mai 2025, l’établissement public FRANCE TRAVAIL (établissement public administratif) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale française EMPLOI STORE, déposée le 31 mars 2014 et régulièrement renouvelée sous le numéro 4080277, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’ensemble des services de la demande d’enregistrement, à savoir les services suivants : « Publicité ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 pour ordinateurs portables ; Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; service de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d’ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ; Services juridiques ; médiation ; service de sécurité pour la protection des biens et des individus ; agences matrimoniales ; établissement d’horoscopes ; pompes funèbres ; services de crémation ; agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; consultation en matière de sécurité ; ouverture de serrures ; location de vêtements ; agences de détectives ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; services de réseautage social en ligne ; garde d’enfants à domicile ». L’établissement opposant soutient que les produits et services en cause sont identiques et similaires. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’établissement opposant, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination STOREES. La marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal EMPLOI STORE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. En l’espèce, il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’une seule dénomination et la marque antérieure de deux éléments verbaux. S’il est vrai, comme l’affirme l’établissement opposant, que les signes en présence ont en commun la séquence de lettres STORE-, cette seule circonstance ne saurait suffire à générer un risque de confusion, dès lors que ces signes, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles propres à les distinguer nettement. En effet, visuellement, le signe contesté comporte la séquence finale –ES et la marque antérieure le terme EMPLOI, ce qui engendre des différences manifestes de structure et de longueur (un terme totalisant sept lettres pour le signe contesté, deux termes totalisant onze lettres pour la marque antérieure) et leur confère une physionomie différente. Phonétiquement, les signes en présence se distinguent également par leurs sonorités d’attaque ([sto] pour le signe contesté, [en] pour la marque antérieure) et finales (à savoir respectivement [rize] et Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 [store]) ainsi que par leur rythme (deux temps pour le signe contesté et trois temps pour la marque antérieure), ce qui leur confère également une prononciation distincte. A cet égard, est inopérant l’argument de l’établissement opposant selon lequel « le terme Storees au sein de la demande contestée comme le terme STORE de la marque antérieure, se prononce de manière strictement identique. Le « E » et le « S » placés en position finale, n’ayant aucune incidence phonétique en langue française ». En effet, le public pertinent, consommateur français raisonnablement informé et avisé, prononcera plus vraisemblablement le terme STOREES à l’anglaise, à savoir [sto-rize], à l’instar de termes courants d’origine anglaise comportant la même séquence finale –EES, tels que « trees » ou « knees » … Enfin, intellectuellement, contrairement à ce qu’affirme l’établissement opposant, les signes en présence présentent des évocations très différentes. En effet, la marque antérieure EMPLOI STORE prise dans son ensemble, fait référence à l’idée d’une boutique virtuelle proposant des produits et des services dans le domaine de l’emploi, alors que le signe contesté STOREES, phonétiquement identique au terme anglais STORIES, fera davantage référence à des publications éphémères sur les réseaux sociaux ou d’une façon générale comme désignant des « histoires ». Ainsi, compte tenu de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes pris dans leur globalité, il n’existe pas de similarité entre les signes. En conséquence, la dénomination contestée STOREES n’est pas similaire à la marque antérieure EMPLOI STORE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’absence de similitude entre les signes, il n’existe pas globalement de risque d’association entre ces marques ou de confusion sur leur origine et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause. A cet égard, est inopérant l’argument de l’établissement opposant faisant valoir qu’ « exploité depuis plus de 10 ans et service à part entière de France Travail (anciennement Pole emploi), l’Emploi Store bénéfice indirectement de l’attractivité de son titulaire » pour affirmer que la marque antérieure jouirait « d’une connaissance particulière dans le secteur » qui accentuerait « son caractère attractif et distinctif ». En effet, s’il est vrai que dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, la notoriété de la marque antérieure constitue un facteur d’aggravation du risque de confusion susceptible de compenser un moindre degré de similarité entre les signes ou les produits et services, encore faut-il Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 néanmoins que cette notoriété ait été démontrée pour les produits et services invoqués, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. A cet égard, la seule fourniture d’un lien hypertexte renvoyant au site internet de l’opposant, lequel ne présente aucune garantie quant à son accès et à son contenu, par principe susceptible d’évolution, ainsi que celle de trois captures d’écran issues de ce même site, ne sont pas de nature à démontrer que la marque antérieure bénéficie d’une connaissance particulière dans le domaine des produits et services concernés. CONCLUSION En conséquence, la dénomination contestée STOREES peut être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’établissement opposant. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI