OPP 25-3074 Le 12/02/2026 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société MYODEV (SAS) a déposé le 28 mai 2025 la demande d’enregistrement n° 5151437 portant sur le signe figuratif MYODEV. Le 20 août 2025, l’ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES (association déclarée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française MYONOV, déposée le 31 janvier 2024 et enregistrée sous le numéro 5025862, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la société titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’ensemble des produits et services de la demande d’enregistrement, à savoir : « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; compléments alimentaires ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; casques de réalité virtuelle ; montres intelligentes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; instruments et appareils de mesure ; lunettes 3D ; Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments vétérinaires ; implants artificiels ; appareils et instruments médicaux ; membres artificiels ; articles orthopédiques ; chaussures orthopédiques ; prothèses ; Publicité ; relations publiques ; travaux de bureau ; conseils en communication (relations publiques) ; diffusion d’annonces publicitaires ; éducation ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; formation ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduite de conférences ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de congrès ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; développement de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; services de conception d’art graphique ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; maintenance de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; conception de systèmes informatiques ; logiciels en tant que services (SaaS) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

de données ; recherches technologiques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation informatique ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services hospitaliers ; services de maisons de repos ; services médicaux ; assistance médicale ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de médecine alternative ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments électriques ; appareils et instruments électroniques ; ordinateurs et équipements périphériques d’ordinateur ; appareils automatiques de laboratoire de réalisation des opérations de la biologie moléculaire ; matériel informatique de commande des appareils automatiques de laboratoire ; programmes informatiques ; logiciels ; programmes informatiques utilisables en biologie moléculaire ; programmes informatiques de séquençage des acides nucléiques ; programmes informatiques d’automatisation des opérations de biologie moléculaire et de génie génétique ; bases de données ; Logiciels d’apprentissage automatique pour les soins de santé ; Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments médicaux ; appareils et instruments dentaires ; articles orthopédiques ; membres artificiels ; yeux artificiels ; dents artificiels ; matériel de suture ; appareils et dispositifs de diagnostic et de suivi à usage médical ; bracelets à usage médical ; appareils d’aide à la mobilité ; dispositifs médicaux d’aide à la mobilité ; appareils médicaux d’aide à la mobilité pour personnes handicapées ; appareils médicaux, à savoir bras robotisés à l’usage de personnes à mobilité réduite ; dispositifs thérapeutiques adaptés pour personnes handicapées ; appareils destinés à être utilisés en tant qu’aides à la mobilité pour personnes handicapées ; appareils médicaux, à savoir robots médicaux pour la thérapie cognitive des enfants ; appareils médicaux, à savoir robots portables d’assistance à la marche à usage médical ; prothèses de membres ; Services d’éducation dans le domaine de la santé ; services de formation dans le domaine de la santé ; organisation de séminaires dans le secteur de la santé ; organisation de congrès dans le secteur de la santé ; organisation de conférences dans le secteur de la santé ; publication de résultats d’essais cliniques réalisés sur des préparations pharmaceutiques ; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables dans le domaine de la santé ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs dans le domaine de la santé ; publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques dans le domaine de la santé ; éducation en matière de santé physique ; services de formation et d’éducation relatifs aux soins de santé ; services d’éducation pour les personnes handicapées ; accompagnement personnalisé [coaching] [éducation et formation] ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles dans le secteur de la santé ; services de recherches dans le domaine médical ; étude scientifique de données à caractère pharmaceutique et médical ; réalisation d’évaluations préliminaires dans le domaine des nouveaux produits pharmaceutiques ; mise à disposition d’informations en matière de recherches médicales ; mise à disposition d’informations en matière de recherches scientifiques ; recherche médicale fondamentale et appliquée ; recherches techniques ; recherche médicale, à savoir développement et validation de tests biologiques ; recherche médicale, à savoir développement et validation de tests cellulaires ; recherche médicale, à savoir développement et validation de tests génétiques ; expertises [travaux d’ingénieurs] ; étude de projets techniques ; conception et développement d’ordinateurs ; conception et développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) ; conversion de documents d’un support physique vers un support électronique ; stockage électronique de données ; recherche médicale, à savoir études et analyses cliniques ; essais cliniques ; travaux d’ingénierie pharmaceutique ; conception et développement de prothèses ; Services de réseautage social en ligne, à savoir création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de former des communautés virtuelles et de s’engager dans des services de réseautage social dans le domaine des soins médicaux ; conception de modèles 3D pour impressions en 3D ; Mise à Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

disposition d’informations dans le domaine pharmaceutique ; services de santé ; services médicaux ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ; assistance médicale ; services hospitaliers ; consultation en matière de pharmacie et de santé ; services thérapeutiques ; consultations professionnelles sans rapport avec la conduite des affaires dans le domaine de la recherche scientifique et des thérapies ; informations médicales ; services de récupération d’informations médicales ; thérapies, conseil d’orientation et accompagnement personnalisé [coaching] en psychologie ; pose de prothèses ; ajustement de prothèses ; conseils médicaux auprès de personnes présentant un handicap ; développement de programmes de rééducation physique individualisés ; services de rééducation motrice ; mise à disposition d’équipements pour la rééducation physique ; services d’évaluation médicale de patients en rééducation pour orienter le traitement et en évaluer l’efficacité ; services d’évaluation dans le domaine médical ; services estimation scientifiques dans le domaine médical ; Services d’audit à des fins de conformité juridique et réglementaire ; conseils en matière de conformité réglementaire dans le domaine médical ; services de concession de licences de propriété intellectuelle ; Services de soins hygiéniques pour personnes à savoir, services personnels et sociaux destinés à satisfaire les besoins des individus ». L’opposante soutient que les produits et services en cause sont identiques et similaires. Les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; compléments alimentaires ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; casques de réalité virtuelle ; montres intelligentes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; instruments et appareils de mesure ; lunettes 3D ; Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments vétérinaires ; implants artificiels ; appareils et instruments médicaux ; membres artificiels ; articles orthopédiques ; chaussures orthopédiques ; prothèses ; éducation ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; formation ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduite de conférences ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de congrès ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; développement de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; services de conception d’art graphique ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; maintenance de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; conception de systèmes informatiques ; logiciels en tant que services (SaaS) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; recherches technologiques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation informatique ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services hospitaliers ; services de maisons de repos ; services médicaux ; assistance médicale ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de médecine alternative » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En revanche, contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les services de « Publicité ; relations publiques ; travaux de bureau ; conseils en communication (relations publiques) ; diffusion d’annonces publicitaires » de la demande contestée, qui sont des prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

public à acheter un produit ou à utiliser des services, ainsi que des prestations visant à réaliser des tâches administratives et de secrétariat pour le compte de tiers, ne présentent pas d’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « Services d’audit à des fins de conformité juridique et réglementaire ; conseils en matière de conformité réglementaire dans le domaine médical » de la marque antérieure, qui sont des prestations consistant en un examen méthodique visant à vérifier la conformité des activités d’une structure à un environnement juridique et règlementaire, ainsi que des conseils dans ce domaine. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas plus de lien étroit et obligatoire avec les services invoqués de la marque antérieure, les premiers n’intervenant pas nécessairement dans le domaine des seconds, lesquels étant mis en œuvre indépendamment des premiers. A cet égard, est inopérant l’argument de l’opposante soutenant que « ces services présentent une multitude d’application, notamment dans les domaines des services visés par la marque antérieure ». En effet, cette circonstance trop générale, n’est pas de nature à établir un lien étroit et obligatoire entre les services en cause. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni similaires. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif MYODEV, ci-dessous reproduit : Le signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal MYONOV. L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En l’espèce, il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un élément verbal dans une typographie particulière, d’un élément figuratif et de couleurs, et la marque antérieure d’un élément verbal. Visuellement, les éléments verbaux MYODEV et MYONOV constituant les signes en présence sont de longueur identique (six lettres) et ont quatre lettres en commun, dont les trois premières forment la même séquence d’attaque MYO-, ainsi que la lettre finale -V, ce qui leur confère une physionomie très proche. De plus, les signes se caractérisent par la présence commune de deux lettres remarquables Y et V, surtout au dernier rang, lesquelles retiendront particulièrement l’attention du consommateur. Phonétiquement, ces signes se prononcent tous les deux en deux temps, comportent la même sonorité d’attaque [mio] et partagent des sonorités finales marquées par le son final [v], ce qui leur confère également une grande proximité phonétique. Si les signes diffèrent par la substitution dans le signe contesté des lettres –DE- aux lettres –NO- de la marque antérieure, cette différence n’est pas de nature à écarter la perception globale très proche des signes, qui restent marqués par la même séquence d’attaque MYO-, par la même lettre finale V, ainsi que par les sonorités correspondantes. Enfin, la présence dans le signe contesté d’une typographie particulière, d’un élément figuratif et de couleurs n’altère nullement la perception immédiate du terme MYODEV par lequel il sera désigné. Dès lors, en raison de leurs grandes ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes en présence. La marque figurative MYODEV est donc similaire à la marque antérieure MYONOV, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en présence et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces produits et services pour le public concerné. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce, malgré la similitude des signes. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif MYODEV ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; compléments alimentaires ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; logiciels de jeux téléchargeables ; logiciels enregistrés ; périphériques d’ordinateurs ; détecteurs ; casques de réalité virtuelle ; montres intelligentes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; instruments et appareils de mesure ; lunettes 3D ; Appareils et instruments chirurgicaux ; appareils et instruments vétérinaires ; implants artificiels ; appareils et instruments médicaux ; membres artificiels ; articles orthopédiques ; chaussures orthopédiques ; prothèses ; éducation ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; formation ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation et conduite de conférences ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de congrès ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; développement de logiciels ; analyse de systèmes informatiques ; services d’assistance en technologie de l’information (TI) (dépannage de logiciels) ; services de conception d’art graphique ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; maintenance de logiciels ; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne ; conception de systèmes informatiques ; logiciels en tant que services (SaaS) ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; recherches technologiques ; élaboration (conception) de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation informatique ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; mise à disposition de systèmes informatiques virtuels par l’informatique en nuage ; services hospitaliers ; services de maisons de repos ; services médicaux ; assistance médicale ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de médecine alternative ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI