PR4_DMA_OPP_3RECO OP25-3657 Le 19/02/2026

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2023-51 modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur S C a déposé, le 8 juillet 2025, la demande d’enregistrement de marque n° 5162402 portant sur le signe figuratif JARDINIUM.

Le 1er octobre 2025, la société JARDILAND (SAS, société par actions simplifiée), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque figurative française JARDILAND, déposée le 3 décembre 2020 et enregistrée sous le n° 4708286.

L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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2 II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition porte sur les produits suivants: « Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; distributeurs automatiques ; machines agricoles ; machines d’aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines) ; machines d’emballage ; pompes (machines) ; perceuses à main électriques ; tournevis électriques ; tondeuses (machines) ; bouldozeurs ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre ; machines à tricoter ; repasseuses ; lave-linge ; machines de cuisine électriques ; couteaux électriques ; machines à trier pour l’industrie ; scies (machines) ; robots industriels ; machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs (machines) ; Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie ; fourchettes ; cuillers ; armes blanches ; rasoirs ; tondeuses (instruments à main) ».

La marque antérieure invoquée est enregistrée pour les produits et services suivants: « Machines-outils ; outils tenus à la main actionnés autrement que manuellement ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; bougies d’allumage pour moteurs à explosion ; alternateurs ; économiseurs de carburants pour moteurs ; carburateurs ; accouplements non électriques et courroies de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; crics (machines) ; moulins (machines) ; capots (parties de machines) ; désintégrateurs ; foreuses ; coupeuses (machines) ; compresseurs (machines) ; appareils de vulcanisation ; perceuses à main électriques ; pompes à air comprimé ; scies (machines) ; lames de scies (parties de machines) ; couteaux, cisailles et ciseaux électriques ; pistolets à colle électriques ; pistolets pour la peinture ; chalumeaux et fers à souder à gaz ; marteaux pneumatiques ; turbines autres que pour véhicules terrestres ; tondeuses (machines) ; tondeuses à gazon (machines) ; dévidoirs mécaniques pour tuyaux flexibles ; instruments agricoles, autres que ceux entraînés manuellement ; machines agricoles ; couveuses pour les oeufs ; pompes d’aération pour aquariums ; malaxeurs ; appareils électromécaniques pour la préparation des aliments et des boissons ; machines et robots de cuisine électriques ; broyeurs ménagers électriques ; mixeurs ; appareils de lavage ; installations de lavage pour véhicules ; machines à laver le linge et la vaisselle ; essoreuses ; aspirateurs de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 poussière ; sacs pour aspirateurs ; cireuses à parquet électriques ; cireuses électriques pour chaussures ; machines et appareils électriques de nettoyage ; repasseuses ; machines pour le bâtiment et les travaux publics ; machines pour la métallurgie, pour l’empaquetage, pour le travail du bois, du cuir ou des matières plastiques ; machines pour la fabrication du papier ; machines pour la teinture ; machines à imprimer ; machines pour la photocomposition ; élévateurs ; turbocompresseurs ; machines de brasserie ; machines à travailler le verre ; machines électromécaniques pour l’industrie chimique ; appareils pour la fabrication des eaux gazeuses ; machines à travailler le tabac ; machines pour l’assemblage de bicyclettes ; tours de potiers ; machines à graver ; machines pour la fabrication de chapeaux de paille ; machine à fabriquer des briquettes ; machines de raffinage du pétrole ; machines pour la fabrication d’émaux ; machines à cordonner ; machines à fabriquer des ampoules ; machines de fonderie ; condenseurs de vapeurs (parties de machines) ; machines pour l’industrie textile ; machines à coudre et à tricoter ; appareils pour la reliure ; Outils et instruments à main entraînés manuellement ; instruments pour l’aiguisage et l’affûtage ; pelles (outils), râteaux (outils) ; cisailles, clefs (outils) ; étaux ; haches ; marteaux (outils) ; scies (outils) ; équerres (outils) ; drilles ; fers à moulurer ; burins ; sécateurs ; tondeuses à gazon à main, armes blanches ; appareils pour l’abattage des animaux de boucherie ; soufflets pour cheminées (instruments à main) ; harpons ; coutellerie non électrique ; fourchettes ; cuillers, autres que pour la pêche et pour médicaments ; armes blanches ; ciseaux ; outils et instruments à main pour le jardinage actionnés manuellement ; pulvérisateurs pour insecticides ; outils mécaniques pour hacher, découper les aliments ; ouvre-boîtes non électriques ; casse-noix ; ouvre-huîtres ; rasoirs, lames de rasoirs ; nécessaires de rasage ; limes et pinces à ongles, coupe-ongles ; trousses de manucure ; tondeuses pour la coupe des cheveux électriques et non électriques ; appareils pour l’épilation électriques ou non électriques, fers à friser, pinces à épiler ; Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; compas (instruments de mesure) ; triangles de signalisation pour véhicules en panne ; microscopes ; dispositifs de commande pour ascenseurs ; appareils d’ionisation non pour le traitement de l’air ; appareils de radiologie à usage industriel ; appareils et instruments d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; matériel pour conduites d’électricité (fils, câbles électriques), interrupteurs, prises de courant, fusibles, cache-prise ; piles électriques ; batteries d’allumage ; chargeurs de batteries ; accouplements électriques ; appareils de soudure électriques ; fers à repasser électriques ; appareils électrothermiques à onduler les cheveux ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; amplificateurs ; casques à écouteurs ; haut-parleurs ; supports d’enregistrements magnétiques ; disques acoustiques, magnétiques, optiques, disques compacts audio et vidéo ; lecteurs de disques optiques numériques polyvalents (lecteurs DVD) ; caméras vidéo ; bandes vidéo ; télécopieurs ; appareils téléphoniques ; applications logicielles pour téléphones mobiles, lecteurs multimédias portables, tablettes, smartphone et autres ordinateurs portables ; logiciels [programmes enregistrés] ; publications électroniques téléchargeables ; fichiers d’images téléchargeables ; aimants décoratifs [magnets] , appareils et instruments de pesage, balances, cuillers doseuses; sabliers, thermomètres non à usage médical, verrerie graduée ; Logiciels informatiques; logiciels interactifs et en réseau téléchargeables, non téléchargeables fichiers et applications pour ordinateurs, ordinateurs de poche multifonctions, organiseurs personnels électroniques, liseuses électroniques, tablettes électroniques, lecteurs audio personnels, dispositifs de divertissement électroniques personnels, consoles de jeux et téléphones portables; supports de données magnétiques, CD audio; disques compacts, DVD et autres supports de transport d’informations numériques, y compris avec enregistrements; logiciels d’applications téléchargeables; jeux vidéo téléchargeables; bons et coupons électroniques et téléchargeables; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 cartes de fidélité codées; logiciels interactifs et en réseau; images animées et animations numériques téléchargeables; images numériques téléchargeables; supports numériques téléchargeables et fichiers informatiques en tant que messages textuels, messages vidéo, messages musicaux et messages multimédias; supports éducatifs numériques téléchargeables; publications électroniques et publications électroniques téléchargeables; menus téléchargeables; podcasts; logiciels informatiques téléchargeables permettant la modification de l’apparence et la transmission d’images, contenus audiovisuels et vidéo; logiciels informatiques de collecte, édition, organisation, modification, transmission, stockage et partage de données et d’informations; logiciels informatiques à utiliser comme interfaces de programmation d’applications (API); logiciels informatiques sous forme d’interfaces de programmation d’applications (API) facilitant des services en ligne pour le réseautage social, la construction d’applications de réseautage social et permettant la récupération, le téléchargement vers l’amont, le téléchargement vers l’aval, l’accès à et la gestion de données; logiciels informatiques permettant le téléchargement vers l’amont, le téléchargement vers l’aval, l’accès à, la mise en ligne, l’affichage, le référencement, le blogage, la diffusion en flux continu, la liaison, le partage ou la mise à disposition, par d’autres moyens, d’informations ou supports électroniques par le biais de réseaux informatiques et de communication. adaptateurs destinés aux téléphones ; chargeurs de batteries pour téléphones ; sacs, housses et étuis pour téléphones portables et équipements téléphoniques ; répondeurs téléphoniques ; nécessaires mains libres pour téléphones ; appareils de télévision, antennes ; diapositives, appareils de projection et écrans ; flashes (photographie) ; films (pellicules) impressionnés ; étuis spéciaux pour appareils et instruments photographiques ; machines à dicter ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; guichets automatiques bancaires (GAB) ; caisses enregistreuses, machines à calculer ; équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, lecteurs (informatique) ; logiciels, disquettes souples ; modems ; publications électroniques téléchargeables ; agendas électroniques ; cartouches de jeux vidéo ; jumelles (optique), lunettes (optique), verres de contact, étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques ; cartes de crédit et de paiement ; cartes cadeaux de paiement ; cartes magnétiques d’identification ; cartes de téléphone ; boussoles ; ceintures et gilets de natation, masques et combinaisons de plongée ; balances ; casques de protection ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; filets de protection contre les accidents ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; baromètres ; alcoomètres ; extincteurs ; sabliers ; serrures électriques ; sonnettes de portes, électriques ; instruments d’alarme ; alarmes contre le vol (à l’exception de celles destinées aux véhicules); aimants ; aimants décoratifs (magnets) ; Construction ; construction d’édifices, d’usines, de stands de foires et de magasins ; informations en matière de construction et de réparation ; construction navale ; nettoyage de bâtiments ; démolition de constructions ; services d’isolation (construction) ; destruction des animaux nuisibles autres que dans l’agriculture ; dératisation, désinfection ; réparation d’appareils photographiques ; réparation de serrures ; installation, entretien et réparation d’appareils pour le conditionnement de l’air, d’appareils de bureau, d’ordinateurs, d’installations de chauffage, de chaudières, de brûleurs, d’appareils de réfrigération, d’appareils électriques, d’appareils électroménagers, de machines, de mobilier, d’ascenseurs, de téléphones, d’entrepôts ; entretien de piscines ; installation de portes et fenêtres ; équipement (installation) de cuisines ; installation et réparation de dispositifs d’alarme en cas d’incendie ou de vol ; location de bouldozeurs, de grues (machines de chantier), de machines à nettoyer, de machines de chantier ; entretien et réparation d’avions ; services d’enneigement artificiel ; blanchisserie, travaux de cordonnerie, réparation de chaussures ; réparation de costumes, de vêtements ; horlogerie (entretien et réparation) ; travaux de peinture, de plâtrerie, de plomberie, de tapissiers ; maçonnerie ; nettoyage de vitres ; travaux d’ébénisterie (réparation) ; peinture ou réparation d’enseignes ; aiguisage de couteaux ; rechapage de pneus ; vulcanisation Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 de pneus (réparation) ; ramonage de cheminées ; exploitation de carrières ; extraction minière ; stations-service (remplissage en carburants et entretien) ; entretien, réparation et lavage de véhicules ; assistance en cas de panne de véhicules (réparation) ».

La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments.

Les produits suivants: « Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; distributeurs automatiques ; machines agricoles ; machines d’aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines) ; machines d’emballage ; pompes (machines) ; perceuses à main électriques ; tournevis électriques ; tondeuses (machines) ; bouldozeurs ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre ; machines à tricoter ; repasseuses ; lave-linge ; machines de cuisine électriques ; couteaux électriques ; machines à trier pour l’industrie ; scies (machines) ; robots industriels ; machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs (machines) ; Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie ; fourchettes ; cuillers ; armes blanches ; rasoirs ; tondeuses (instruments à main) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée.

A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments de la société opposante que l’Institut fait siens et que le déposant n’a pas contestés.

Par conséquent, les produits précités sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la présente marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif JARDINIUM, ci- dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif JARDILAND, ci-dessous reproduit :

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La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou intellectuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’une dénomination dans une présentation particulière, d’un élément figuratif et de couleurs, et la marque antérieure d’une dénomination et d’un cartouche rouge.

Les dénominations JARDINIUM et JARDILAND des signes en présence ont en commun l’association de l’élément JARDI, placé en position d’attaque, accolé à une séquence courte monosyllabique à savoir NIUM pour le signe contesté et LAND pour la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, comme le souligne la société opposante.

En outre, au sein des deux signes, les typographies, les éléments figuratifs et les couleurs ne suffisent pas à écarter la similarité des signes, dès lors que ces éléments de caractère ornemental n’altèrent nullement le caractère essentiel et immédiatement perceptible des éléments JARDINIUM / JARDILAND.

Le signe contesté JARDINIUM est donc similaire à la marque antérieure JARDILAND.

Sur l’appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités.

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CONCLUSION

En conséquence, le signe contesté JARDINIUM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.

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