AUDIENCE DU 11 JUIN 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AFF/ IRE N° RG 21/00728 – N° Portalis DB3G-W-B7F-GAPK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT N° 21/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DE L’EXECUTION

RENDU LE: ONZE JUIN DEUX MIL VINGT ET UN

Par Pascal CHAPART, Président, chargé de l’exécution, statuant à Juge

Unique,

Assisté de Nathalie QUAGLIA, greffier

ENTRE

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) à la rectification :

Monsieur Y X, demeurant […]

représenté par M^e B-D E, avocat au barreau d’AVIGNON

ET:

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur B-C A, demeurant Chez Madame Z A – […]

[…]

représenté par M^e Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON

JUGEMENT:

Contradictoire, en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe

Notification le : par LRAR et LS aux parties 1 ccc + Ice à M^e B-D E ccc + Ice à M^e Nadia EL BOUROUMI

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS le 11 mai 2021, sous le numéro 21/00030, l’affaire portant le numéro de RG 21/00065, dans l’instance opposant M. Y X à M. B-C A.

Vu la requête présentée le même jour sur le fondement des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile par M. X aux termes de laquelle il sollicite que soit rectifié le dit jugement qui serait affecté d’une erreur matérielle tenant en ce qu’il est mentionné dans son dispositif une condamnation à hauteur de 4000 euros alors que l’astreinte en cause a été liquidée à hauteur de 4600 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile:

"Les erreurs… matérielles qui affectent un jugement… peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu….selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties".

L’erreur invoquée étant évidente, correction sera ordonnée à cet égard.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu le jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS le 11 mai 2021, sous le numéro 21/00030, l’affaire portant le numéro de RG 21/00065, dans l’instance opposant M. Y X à M. B-C A

*RECTIFIE le dit jugement en ce que dans sa page 3 ayant trait à son dispositif, il convient de lire :

< CONDAMNE M. B-C A à payer à M. Y X cette

EN LIEU ET PLACE DE

< CONDAMNE M. B-C A à payer à M. Y X cette somme de 4000 euros »

*DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement précité du 11 mai 2021 et qu’elle sera notifiée comme lui, en donnant ouverture aux mêmes voies de recours.

*MET les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

Jugement signé par M. Pascal CHAPART, Président et M^me Nathalie QUAGLIA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS En consecuence la République Française mance et

Orconne à tous Hussiers ce Justice sur ce requis de metre la présenie déosion à exécution. aux Procureurs

Géréraux et aux Procureurs de la République près les

Thounaux Judiciaires c’y tenir la main. A tous

Commancanis et Officiers de la Force Publique de prêter mair forte lorscuts en seront légalement requis.

POUR GROSSE CERTIFIEE CONFORME deivrée par Nous. Greffer cu Tribunal Judicare de CARPENTRAS

JUDICIAIRE

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