Extrait des minutes du Grette du tribunal de Commerce de Creteil Affaire N° ZUZZP00395
TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 19 juillet 2022
Audience de Vacation
N° PCL 2022J00390
SARL LINCY’S HAIR & MODE
COMMATEUR N° RG: 2022P00395
. Dominique GR^U Juge commissaire: M
Liquidateur: M^e X Y Z
B
I
SARL LINCY’S HAIR & MODE 17 rue Bel Air 94500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
R
T
RCS CRETEIL: 800182214 2014 B 917
Enseigne : LC
Représentant légal : M^me AA AB 3 rue Galilée 91270 VIGNEUX SUR
SEINE
comparant par M^e Elie SULTAN 148 av de Wagram 75017
PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 19 Juillet 2022 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique GRUSON, président, M. AC
AD, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, as[…]tés de M^e Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
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Première page

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Le 1er juillet 2022, la SARL LINCY’S HAIR & MODE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 800182214 (2014 B 917). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le commerce par internet ou dans un local commercial, à des particuliers ou à des professionnels, de produits cosmétiques, capillaires, de parfumerie, de bijoux fantaisie, de vêtements et accessoires de mode et d’extensions de cheveux pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est […] […].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou
à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 19 juillet 2022. Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.
A cette chambre du conseil, le débiteur s’est fait représenter par M^e Elie SULTAN, avocat.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 11.972,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 114.310,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 29 avril 2022.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 janvier 2021 date à laquelle :
- l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.
- l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
Que le débiteur n’a plus d’activité depuis avril 2022, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.
Le débiteur n’ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300.000,00€ hors taxe, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. La clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de 6 mois du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
ст
2
Deuxième page

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 19 janvier 2021 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2 à l’égard de la SARL LINCY’S HAIR & MODE et fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
COMM Désigne : M. Dominique GRUSON, jugecommissaire. action
M^e X Y Z, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à M^e X Y Z, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire.
^Dit ^que ^les ^dépens ^seront ^employés ^en ^frais ^privilégiés ^de ^liquidation ^judiciaire.frais privilèg
Le président Le greffier
со 3ème et dernière page
Troisième page