Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 février 2019, n° J2017000137
TCOM Paris 24 mars 2017
>
TCOM Paris 21 février 2019
>
TCOM Paris 21 février 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Justification des sommes demandées

    Le tribunal a constaté que les sociétés n'ont pas fourni de justifications adéquates pour les sommes réclamées, se basant uniquement sur des tableaux peu lisibles et des évaluations non justifiées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 21 févr. 2019, n° J2017000137
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : J2017000137

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
AXLETECH INTERNATIONAL SAS c/ SASU AXLETECH INTERNATIONAL, Société MERITOR AUTOMOTIVE EXPORT LTD, SA LOHR INDUSTRIE, SA LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, La REGIE DES TRANSPORT URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE T2C venant aux droit de la Société SA, Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED anciennement dénomée Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SARL de droit étranger membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen immatri

Texte intégral

88

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 4

Cople aux défendeurs : 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT DE RENVOI DU 21/02/2019 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2017000137

AFFAIRE 2014069387 19 ENTRE:

SAS AXLETECH INTERNATIONAL, dont le siège social est BP 656 4 R X SERVANTON 42000 SAINT-ETIENNE – RCS B 335339446

Partie demanderesse comparant par Me X-François DELRUE et Me Hervé ASTOR, Avocats comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET:

[…], dont le siège social est Grange

Road, CWMBRAN, […] défenderesse : assistée de Me Benoît PRUVOST, Avocat (P246) et comparant par Me Pascal RENARD de la SCP MOREAU GERVAIS E F G

H, Avocat (P73)

2) SARL COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY SE de droit étranger membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social en France est […] défenderesse assistée de Me Arnaud DIZIER, Avocat (RPJ027745) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

3) SA LOHR INDUSTRIE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Me Claude GRANGE, Avocat (RPJ025284) (R251) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocats (W09) 4) La REGIE DES TRANSPORT EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION

CLERMONTOISE T2C venant aux droit de la Société SAEM T2C prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Y Z, dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée de Me I FRIBOURG et Me Karine MONTAGNE,

Avocats et comparant par Me Richard Roux, Avocat (RPJ067941) 5) SA LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, dont le siège social est 8/[…]

Partie défenderesse : assistée de Me I FRIBOURG et Me Karine MONTAGNE,

Avocats et comparant par Me Richard Roux, Avocat (RPJ067941)

2 AFFAIRE 2016024348

ENTRE:

SA LOHR INDUSTRIE, dont le siège social est […] demanderesse assistée de Me Claude GRANGE, Avocat (RPJ025284) et comparant par la Selari cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocats (W09)

ET:

f ㅅ

83

N° RG: 2017000137 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 21/02/2019

PAGE 2 4 EME CHAMBRE

1) SASU AXLETECH INTERNATIONAL, dont le siège social est 4 rue X Servanton 42000 Saint-Etienne – RCS B 335339446

Partie défenderesse : assistée de Me X-François Delrue, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 2) Compagnie CHUBB EUROPEAN ROUP LIMITED anciennement dénommée

Compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, dont le siège social est […]

[…]

Partie défenderesse : assistée de Me X-François Delrue, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 3) Société MERITOR AUTOMOTIVE EXPORT LTD, dont le siège social est […], […]

Kingdom) Partie défenderesse : assistée de Me Benoit PRUVOST du Cabinet 28 OCTOBRE,

Avocat (P246) et comparant par Me Pascal Renardla SCP MOREAU GERVAIS

E F G H, Avocats (P73) 4) SARM XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est […]

[…] défenderesse : assistée de Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, Avocat

(P369) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocats (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le tribunal constate que Régie T2C, GAN et LOHR formulent ensemble des demandes

d’indemnisation de leur préjudice à hauteur de la somme totale d’environ 5,5 millions d’euros, mais qu’elles n’en justifient pas. Seuls des tableaux, peu lisibles, établis par elles mêmes, ou des évaluations souvent non justifiées elles aussi de l’expert judiciaire, auxquelles elles se réfèrent, sont produites.

il sera en conséquence statué dans les termes du dispositif.

Par ces motifs

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint les sociétés Régie T2C, GAN et LOHR de produire les justifications des sommes dont elles réclament le paiement;

Renvoie la cause à l’audience collégiale du 17 avril 2019 à 12h00 pour communication et convocation à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 novembre 2018, en audience publique, devant M. X-A B, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,, Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. X

A B, M. C D et M. I-J K.

Délibéré le 13 février 2019 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

A t

30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG J2017000137

JUGEMENT DU JEUDI 21/02/2019

4 EME CHAMBRE PAGE 3

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X-A B, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier Le président

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Licenciement ·
  • Travail ·
  • Insuffisance professionnelle ·
  • Discrimination ·
  • Grossesse ·
  • Chômage partiel ·
  • Sociétés ·
  • Juge départiteur ·
  • Maternité ·
  • Fait
  • Sociétés ·
  • Concurrence déloyale ·
  • Site ·
  • Parasitisme ·
  • Risque de confusion ·
  • Clientèle ·
  • Copie ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Préjudice ·
  • Commerce
  • Ags ·
  • Sociétés ·
  • Prix ·
  • Architecture ·
  • Loi carrez ·
  • Vente ·
  • Lot ·
  • Notaire ·
  • Architecte ·
  • Garantie

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Assemblée générale ·
  • Investissement ·
  • Administrateur ·
  • Qualités ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mandataire ·
  • Personnes ·
  • Capital social ·
  • Sociétés ·
  • Associé
  • Installation classée ·
  • Plateforme ·
  • Associations ·
  • Transit ·
  • Autorisation ·
  • Stockage ·
  • Justice administrative ·
  • Évaluation environnementale ·
  • Eau souterraine ·
  • Rubrique
  • Déficit ·
  • Agrément ·
  • Impôt ·
  • Activité ·
  • Fusions ·
  • Transfert ·
  • Changement ·
  • Administration ·
  • Établissement ·
  • Tribunaux administratifs
6 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Commandement ·
  • Résiliation ·
  • Bail ·
  • Loyer ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Expulsion ·
  • Clause ·
  • Protection ·
  • Date
  • Offres publiques ·
  • Actionnaire ·
  • Droit de vote ·
  • Ajournement ·
  • Retrait ·
  • Dommage imminent ·
  • Canal ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Différend ·
  • Marches
  • Tribunal judiciaire ·
  • Désistement d'instance ·
  • Dessaisissement ·
  • Assignation ·
  • Message ·
  • Ordonnance de référé ·
  • Délégation ·
  • Ordonnance ·
  • Conseil ·
  • Adresses

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Loyer ·
  • Sociétés ·
  • Obligation ·
  • Paiement ·
  • État d'urgence ·
  • Référé ·
  • Dette ·
  • Bailleur ·
  • Clause
20 commentaires
  • Cessation des paiements ·
  • Débiteur ·
  • Code de commerce ·
  • Liquidateur ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Chambre du conseil ·
  • Actif ·
  • Dominique ·
  • Délai ·
  • Clôture
  • Réfugiés ·
  • Convention de genève ·
  • Politique ·
  • Protection ·
  • Afghanistan ·
  • Menaces ·
  • Aveugle ·
  • Conseil d'etat ·
  • Droit d'asile ·
  • Province

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 février 2019, n° J2017000137
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2019
  4. T. com. Paris, 21 févr. 2019, n° J2017000137
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48