Juge de l'exécution de Paris, 22 octobre 2025, n° 25/81183

JEX Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Modification substantielle de la situation
La cour a estimé que la situation de la demanderesse ne s'était pas substantiellement modifiée depuis le jugement antérieur, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'application de l'article 700 au profit de la défenderesse.
Rejeté
Justification de l'indemnité
La cour a estimé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'application de l'article 700 au profit de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	JEX Paris, 22 oct. 2025, n° 25/81183
Numéro(s) :	25/81183

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANXavier MARTINEZ

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
AB PARIS
N° RG 25/81183 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIX
N° MINUTE :
Notifications : ccc parties LRAR ce M^e SULTAN LS ccc M^e MARTINEZ LS ccc préfets LS Le :
SERVICE DU JUGE AB L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 octobre 2025
ABMANABRESSE
Madame X Y […] représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-ABNIS, vestiaire : #216
DÉFENABRESSE
Madame Z D AA AB AC […] représentée par M^e Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 16 mai 2025, Madame ADAA AB AC Z a délivré a délivré à Madame X Y un commandement de quitter les lieux, relativement logement situé […][…], et ce en exécution d’un jugement prononcé le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.
Suivant une requête parvenue au secrétariat-greffe le 27 juin 2025, la seconde a attrait la première devant le juge de l’exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 24 septembre 2025, d’obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux, outre une indemnité de 600 €.
À la même audience, la défenderesse s’oppose à tout délai et sollicite une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION :
Il importe de relever que le jugement servant de fondement de poursuite a déjà rejeté une demande de délai pour quitter les lieux.
Il n’apparaît pas que la situation de la demanderesse se soit substantiellement modifiée depuis le prononcé de cette décision.
Dans ces conditions, les demandes formulées par Madame Y seront déclarées irrecevables.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déclare irrecevable les demandes formulées par Madame X Y,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame X Y aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE AB L’EXÉCUTION
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