TRIBUNAL DE PROXIMITE
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DOSSIER N° 11-20-000429
MINUTE N°
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE AUX PARTIES
LE 14 OCT. 2021 E
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JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Extrait des minutes du Tribunal de Proximité
d’AULNAY-SOUS-BOIS Audience publique du VINGT -NEUF SEPTEMBRE DEUX
MILLE VINGT ET UN
^Tenue sous la présidence de Madame GATTO-DUBOS
Anne-Claire, Juge de proximité, assistée de PARFAITE-MARNY Mylène, Greffère
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame X Y 167 avenue des Flandres, 75019
PARIS, représenté(e) par M^e HUBERT Denis, avocat du barreau de
PARIS, absent,
Monsieur X Z 167 avenue des Flandres, 75019 PARIS, représenté(e) par M^e HUBERT Denis, avocat du barreau de PARIS, absent,
d’une part,
DÉFENDEUR(S):
Société de droit Etranger KENYA AIRWAYS 30 avenue Léon
Gaumont, 75020 PARIS, représenté(e) par SCPA CLYDE & CO, avocat du barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20/12/2019,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par courrier son conseil en date du
28/09/2021 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° 11-20-
000429 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
^LE ^GREFFIER LE PRÉSIDENT