Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
Décisions
[…] spécialisée dans la fabrication d'engins de chantiers, terrassement et travaux publics gros tonnage, a établi un nouveau règlement intérieur qui a été transmis le 8 février 2006 à l'inspecteur du travail ; que ce dernier a, […] d'autre part, du deuxième alinéa du point 3 de la partie II du même règlement interdisant le port de vêtements tels que shorts et bermudas pendant le temps de travail ; que la SOCIETE CATERPILLAR fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du directeur régional du travail sur ces deux points ; que, […] Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
[…] En réponse à ce courriel, vous n'avez eu d'autre chose à rétorquer que « merci me transmettre le texte légal qui interdit de porter un bermuda. Pour info ne confonds pas short et bermuda ». […] Attendu que si l'article L 1121-1 du code du travail prévoit que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ', la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans les catégories fondamentales;
[…] Considérant que le COMITE D'ENTREPRISE CATERPILLAR soutient que l'interdiction absolue du port de shorts ou de bermudas ne se justifie pas pour le personnel qui n'est en contact ni avec la clientèle, ni avec les fournisseurs ; que si la société Caterpillar fait valoir que le port d'un bermuda ou d'un short peut représenter un risque au regard des contraintes de sécurité, […] ni, par suite, comme répondant aux exigences de l'article L. 122-35 précité du code du travail ; qu'il y a lieu, dès lors, […] — que la société Caterpillar dispose d'une fréquence élevée de situations dangereuses (conduites d'engins, travaux en hauteur, risques d'explosions notamment)
[…] En premier lieu, ainsi que le relève le salarié, le document unique d'évaluation des risques pour l'année 2017 n'est pas produit par l'employeur, tout comme en première instance, […] En outre, il ne démontre pas davantage avoir agi auprès de la hiérarchie de celui-ci en juillet 2017 pour ne serait-ce que demander à l'intéressé la raison de sa remarque à M. [C], alors que le port du bermuda était susceptible dans ces conditions de relever d'une question de santé au travail, et qu'à ce titre, […] Permettez-moi, pour me faire pardonner, de Vous offrir ce modeste cadeau pour enrichir Votre immense culture : il y a une différence entre short et bermuda, et ce que je porte n'est pas un short, […]
[…] — les restrictions prévues par l'article 8 en matière de port d'ornements, du bermuda et du short sont justifiées par la nécessité de préserver l'image de l'entreprise et sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; […] — il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le DRIEETS sur le recours hiérarchique présenté le 3 juillet 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] Mme [G] était tenue de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [Q] était tenu de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] — les restrictions prévues par l'article 8 en matière de port d'ornements, du bermuda et du short sont justifiées par la nécessité de préserver l'image de l'entreprise et sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; […] — il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le DRIEETS sur le recours hiérarchique présenté le 3 juillet 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [V] était tenu de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [P] était tenu de porter des vêtements et casquette floqués 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées 'au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
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Commentaires
La Cour de cassation a d'ailleurs déjà jugé que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions. […] En revanche, la cour d'appel de Paris a jugé illicite l'obligation du port d'un uniforme pour un agent de réservation d'un hôtel qui n'était pas en contact avec la clientèle. […] Tolérer le short pour les femmes mais pas pour les hommes apparaîtra par exemple comme discriminatoire. […] Vous l'aurez compris, quatre types de restrictions peuvent empêcher le port du short sur le lieu de travail cet été : la décence, l'image de l'entreprise, une nécessaire identification visuelle des salariés, […]
Lire la suite…[…] de ses vêtements et le Code du travail n'impose pas -pour la plupart des salariés- le port d'une tenue particulière pour aller travailler. […] l'obligation de sécurité de résultat peut conduire l'employeur à imposer le port de tenues de protection dans certaines situations (par exemple le port du casque pour les travaux de démolition (Art. […] la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales» (Cass. […] Le bermuda Le licenciement d'un salarié portant un bermuda […]
Lire la suite…Exemples : le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons de sécurité pour les métiers du BTP ou pour des raisons d'hygiène dans l'agroalimentaire ; […] que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions (5) ; […] Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage ou par le remboursement des frais réellement engagés par le salarié (8). À quelle contrepartie le salarié a-t-il droit lorsqu'il doit s'habiller sur le lieu de travail ? […] En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est ordonné par des dispositions légales, […]
Lire la suite…[…] extérieur : Qui sont les plus touchés ? […] Mesures de protection préconisées par l'INRS L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a cependant émis des recommandations comme le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt du travail ), la limite de la cadence de travail ou un arrêt des appareils électriques qui ne sont pas indispensables. […] Short ou pantalon ? Avec cette chaleur, […] bermudas , […] difficile de savoir si ces vêtements sont jugés décents sur le lieu de travail […]
Lire la suite…Les hommes peuvent porter des bijoux au travail et un maître d'hôtel licencié au motif que son niveau de poste « ne permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes » a obtenu gain de cause. […] Quant au négligé, il implique en premier lieu l'absence de propreté et d'aspect soigné. […] Ainsi, un salarié en contact avec la clientèle a été sanctionné pour le port d'un bermuda en 2008 (Cass. […] Qu'en serait-il aujourd'hui où le port d'un short plus court qu'un bermuda semble complètement toléré pour les femmes, y compris celles qui ne sont pas en contact avec la clientèle ? […] Au final, du fait de l'évolution des codes sociaux, […]
Lire la suite…Les employeurs peuvent imposer des règles strictes en matière de tenue vestimentaire (short ou bermuda) notamment en cas de canicule, […] des travaux dont la nature est fixée par la loi (5). […] et tous autres travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination. […] Les modalités relatives à ce régime d'indemnité des arrêts de travail pour cause d'intempéries ont d'ailleurs récemment évolué : le détail au sein de notre dossier ! À lire également : Lutter contre les risques professionnels : le contrat de prévention Mettre en oeuvre les mesures de sécurité propres à certains travaux du BTP Certains travaux et opérations font l'objet de mesures particulières selon le risque encouru et le type de travaux exécutés. […]
Lire la suite…Son article 10, encadrant spécifiquement le port des tenues de bain prévoyait désormais que « les tenues non près du corps plus longues que la mi-cuisse (robe ou tunique longue, large ou évasée) et les maillots de bain-short sont interdits. (…) ». […] « Service public et fait religieux : la question des accommodements raisonnables », in « le droit des libertés en question(s) – colloque n° 3 de la RDLF – Montpellier 2021 », RDLF 2022, chron. 29. [13] Il suffit de lire quelques règlements intérieurs de piscines municipales pour constater l'absence d'harmonisation sur ce point : « Le port du bermuda et du short est interdit.
Lire la suite…Son article 10, encadrant spécifiquement le port des tenues de bain prévoyait désormais que « les tenues non près du corps plus longues que la mi-cuisse (robe ou tunique longue, large ou évasée) et les maillots de bain-short sont interdits. (…) ». […] au regard de l'hétérogénéité des règlements intérieurs sur ce point – cf. infra. […] [13] Il suffit de lire quelques règlements intérieurs de piscines municipales pour constater l'absence d'harmonisation sur ce point : « Le port du bermuda et du short est interdit.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, […]
Article L8123-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre II : Système d'inspection du travail
- Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
- Section 1 : Médecin inspecteur du travail
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Article R1263-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 1 : Dispositions communes
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
Article L5312-16 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
- Section 4 : Dispositions diverses
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article R4412-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Article D3121-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article R5314-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
- Sous-section 1 : Aménagement et organisation
extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; […] 7° Enquête publique s'il y a lieu. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code.
Article R4541-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre IV : Autres activités et opérations
- Chapitre Ier : Manutention des charges
- Section 1 : Dispositions générales
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Article L1252-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 1 : Définitions
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion :
Article R4424-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
[…] 2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ; […]
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 mai 2022, n° 21/03495
- BATI CONSEIL DECO (LILLE, 807904792)
- VASANTHAM EXO (PONTOISE, 830768255)
- Article L313-40 du Code de la consommation
- B ET G SERVICES (LANDAUL, 532522869)
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02239, Inédit au recueil Lebon
- HOLDING LG AUTOMOBILES (PERPIGNAN, 482414323)
imposent le port d'une combinaison et d'un casque. […] De même, un autre arrêt rappelle que l'employeur peut légitimement interdire à un chargé de clientèle de porter un t-shirt de sport, un short long et des tongs.Un employeur est donc en droit d'exiger de ses salariés qu'ils portent une tenue correcte et soient correctement coiffés afin de servir au mieux la clientèle, […] Mais attention, la fonction du salarié et son environnement de travail sont des éléments pour juger de l'autorisation ou non de porter telle ou telle tenue. […] si le salarié doit revêtir cette tenue obligatoire sur le lieu de travail. […] De même, […]
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