Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
Décisions
[…] spécialisée dans la fabrication d'engins de chantiers, terrassement et travaux publics gros tonnage, a établi un nouveau règlement intérieur qui a été transmis le 8 février 2006 à l'inspecteur du travail ; que ce dernier a, […] d'autre part, du deuxième alinéa du point 3 de la partie II du même règlement interdisant le port de vêtements tels que shorts et bermudas pendant le temps de travail ; que la SOCIETE CATERPILLAR fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du directeur régional du travail sur ces deux points ; que, […] Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
[…] En réponse à ce courriel, vous n'avez eu d'autre chose à rétorquer que « merci me transmettre le texte légal qui interdit de porter un bermuda. Pour info ne confonds pas short et bermuda ». […] Attendu que si l'article L 1121-1 du code du travail prévoit que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ', la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans les catégories fondamentales;
[…] Considérant que le COMITE D'ENTREPRISE CATERPILLAR soutient que l'interdiction absolue du port de shorts ou de bermudas ne se justifie pas pour le personnel qui n'est en contact ni avec la clientèle, ni avec les fournisseurs ; que si la société Caterpillar fait valoir que le port d'un bermuda ou d'un short peut représenter un risque au regard des contraintes de sécurité, […] ni, par suite, comme répondant aux exigences de l'article L. 122-35 précité du code du travail ; qu'il y a lieu, dès lors, […] — que la société Caterpillar dispose d'une fréquence élevée de situations dangereuses (conduites d'engins, travaux en hauteur, risques d'explosions notamment)
[…] En premier lieu, ainsi que le relève le salarié, le document unique d'évaluation des risques pour l'année 2017 n'est pas produit par l'employeur, tout comme en première instance, […] En outre, il ne démontre pas davantage avoir agi auprès de la hiérarchie de celui-ci en juillet 2017 pour ne serait-ce que demander à l'intéressé la raison de sa remarque à M. [C], alors que le port du bermuda était susceptible dans ces conditions de relever d'une question de santé au travail, et qu'à ce titre, […] Permettez-moi, pour me faire pardonner, de Vous offrir ce modeste cadeau pour enrichir Votre immense culture : il y a une différence entre short et bermuda, et ce que je porte n'est pas un short, […]
[…] — les restrictions prévues par l'article 8 en matière de port d'ornements, du bermuda et du short sont justifiées par la nécessité de préserver l'image de l'entreprise et sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; […] — il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le DRIEETS sur le recours hiérarchique présenté le 3 juillet 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] Mme [G] était tenue de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [Q] était tenu de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] — les restrictions prévues par l'article 8 en matière de port d'ornements, du bermuda et du short sont justifiées par la nécessité de préserver l'image de l'entreprise et sont proportionnées à l'objectif poursuivi ; […] — il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2022 et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le DRIEETS sur le recours hiérarchique présenté le 3 juillet 2022 ;
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [V] était tenu de porter une tenue floquée 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées ' au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, […] M. [P] était tenu de porter des vêtements et casquette floqués 'Blue Velvet' en exécution de l'action de promotion de la marque prévue au contrat de prestation de service et rémunérée sur la base de 10% des prestations réalisées. […] La société [1] a par courriel du 11 mai 2022 autorisé le port du bermuda dans le cadre d'instructions strictes ainsi exprimées 'au vu des conditions météos actuelles, […] il s'agit bien de bermudas et non de shorts. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a d'ailleurs déjà jugé que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions. […] En revanche, la cour d'appel de Paris a jugé illicite l'obligation du port d'un uniforme pour un agent de réservation d'un hôtel qui n'était pas en contact avec la clientèle. […] Tolérer le short pour les femmes mais pas pour les hommes apparaîtra par exemple comme discriminatoire. […] Vous l'aurez compris, quatre types de restrictions peuvent empêcher le port du short sur le lieu de travail cet été : la décence, l'image de l'entreprise, une nécessaire identification visuelle des salariés, […]
Lire la suite…[…] de ses vêtements et le Code du travail n'impose pas -pour la plupart des salariés- le port d'une tenue particulière pour aller travailler. […] l'obligation de sécurité de résultat peut conduire l'employeur à imposer le port de tenues de protection dans certaines situations (par exemple le port du casque pour les travaux de démolition (Art. […] la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales» (Cass. […] Le bermuda Le licenciement d'un salarié portant un bermuda […]
Lire la suite…La liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale mais une liberté individuelle protégée par l'article L.1121-1 du Code du travail. […] Il est beaucoup plus facile d'interdire certaines tenues si l'employé est susceptible d'être en contact avec de la clientèle.Une célèbre affaire dite du « bermuda » illustre bien ce point : la Cour de cassation a validé un licenciement fondé sur le port du bermuda « marquant publiquement un refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société » parce que l'employé pouvait être en contact avec la clientèle. […] un short long et des tongs. […] Il faut néanmoins préciser que si l'employeur impose un vêtement de travail obligatoire, […]
Lire la suite…Exemples : le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons de sécurité pour les métiers du BTP ou pour des raisons d'hygiène dans l'agroalimentaire ; […] que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions (5) ; […] Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage ou par le remboursement des frais réellement engagés par le salarié (8). À quelle contrepartie le salarié a-t-il droit lorsqu'il doit s'habiller sur le lieu de travail ? […] En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est ordonné par des dispositions légales, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 28 mai 2003 (n° 02-40.273), un agent technique venu travailler en bermuda, qui refusait de remettre un pantalon sous sa blouse, avait été licencié. Les juges ont posé un principe resté célèbre : la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail existe, mais elle n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. En clair, on ne peut pas tout porter au travail, mais toute interdiction doit reposer sur une raison sérieuse, […] Autrement dit, invoquer la canicule ne suffit pas à lui seul à vous donner le droit de venir en short si une raison légitime justifie l'interdiction. […]
Lire la suite…En règle générale, les salariés ont le droit de se vêtir comme ils le souhaitent sur leur lieu de travail. […] Dans quelles conditions spéciales l'employeur a-t-il le droit d'imposer le port d'un uniforme professionnel ? […] Exemples : le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons de sécurité pour les métiers du BTP ou pour des raisons d'hygiène dans l'agroalimentaire ; le port d'une tenue de travail peut être exigé lorsque le salarié est en contact avec la clientèle : c'est le cas pour les salariés qui travaillent dans des commerces. […] Si l'emploi prévoit le port d'une tenue obligatoire sur le lieu de travail, […]
Lire la suite…[…] extérieur : Qui sont les plus touchés ? […] Mesures de protection préconisées par l'INRS L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a cependant émis des recommandations comme le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt du travail ), la limite de la cadence de travail ou un arrêt des appareils électriques qui ne sont pas indispensables. […] Short ou pantalon ? Avec cette chaleur, […] bermudas , […] difficile de savoir si ces vêtements sont jugés décents sur le lieu de travail […]
Lire la suite…Les hommes peuvent porter des bijoux au travail et un maître d'hôtel licencié au motif que son niveau de poste « ne permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes » a obtenu gain de cause. […] Quant au négligé, il implique en premier lieu l'absence de propreté et d'aspect soigné. […] Ainsi, un salarié en contact avec la clientèle a été sanctionné pour le port d'un bermuda en 2008 (Cass. […] Qu'en serait-il aujourd'hui où le port d'un short plus court qu'un bermuda semble complètement toléré pour les femmes, y compris celles qui ne sont pas en contact avec la clientèle ? […] Au final, du fait de l'évolution des codes sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre II : Système d'inspection du travail
- Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
- Section 1 : Médecin inspecteur du travail
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Article L3121-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article L5312-16 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
- Section 4 : Dispositions diverses
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article R5314-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
- Sous-section 1 : Aménagement et organisation
extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; […] 7° Enquête publique s'il y a lieu. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
[…] II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Article R4424-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
[…] 2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ; […]
Article R135-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions collectives de travail
- Chapitre V : Exécution de la convention
personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de l'établissement de les consulter, pendant son temps de présence sur le lieu de travail. […]
Article L713-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
I. - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Lorsque le port
Article R122-9 du Code des ports maritimes
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat
- Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat
- Chapitre II : Aménagement
- Section 2 : Exploitation
- Sous-section 1 : Concession
considération le projet, limiter les consultations à celles des collectivités publiques et services locaux intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique s'il y a lieu. Le directeur du port transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statue.
Article 1 du Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
[…] incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. […] Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, […]
- Entretien des tenues de travail
- Obligation de porter une tenue de travail
- Salarié qui sent mauvais
- Droit à une contrepartie pour le temps d'habillage et de déshabillage
- Nettoyage tenue de travail
- Demande d'indemnité pour entretien des vêtements de travail
- Piercing sur le lieu de travail
- Temps d'habillage et de déshabillage
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Comportement de l'employeur
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Existence d'un usage d'entreprise
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Violation des dispositions du Code du travail
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
imposent le port d'une combinaison et d'un casque. […] De même, un autre arrêt rappelle que l'employeur peut légitimement interdire à un chargé de clientèle de porter un t-shirt de sport, un short long et des tongs.Un employeur est donc en droit d'exiger de ses salariés qu'ils portent une tenue correcte et soient correctement coiffés afin de servir au mieux la clientèle, […] Mais attention, la fonction du salarié et son environnement de travail sont des éléments pour juger de l'autorisation ou non de porter telle ou telle tenue. […] si le salarié doit revêtir cette tenue obligatoire sur le lieu de travail. […] De même, […]
Lire la suite…